Certrificat d'immatriculation
wembley66
-
totorob -
totorob -
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en octobre 2008, j'ai du pour raison professionnelle partir à l'étranger, et n'ai pas pris le temps de faire changer la carte grise de ce véhicule. De retour en France et afin de régulariser cet achat je souhaite aller déclarer ma voiture à la préfecture.
J'ai dépassé le délai accordé pour le changement de carte grise, de plus l'ancien propriètaire n'avait lui-même pas effectué le changement de certificat d'immatriculation, ayant acheté le véhicule une semaine avant à un concessionnaire auto. Je me retrouve donc dans une situation particulière à laquelle je cherche des solutions.
Pourriez-vous m'éclairer quant aux démarches administratives s'offrant à moi? merci d'avance.
J'ai dépassé le délai accordé pour le changement de carte grise, de plus l'ancien propriètaire n'avait lui-même pas effectué le changement de certificat d'immatriculation, ayant acheté le véhicule une semaine avant à un concessionnaire auto. Je me retrouve donc dans une situation particulière à laquelle je cherche des solutions.
Pourriez-vous m'éclairer quant aux démarches administratives s'offrant à moi? merci d'avance.
A voir également:
- Certrificat d'immatriculation
- Plaque immatriculation remorque carton - Forum Automobile
- Accident délit de fuite immatriculation relevée - Forum Assurances
- Usurpation de plaque d'immatriculation forum ✓ - Forum Automobile
- Immatriculation 989 - Forum Automobile
- Ants immatriculation suspendue ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonsoir ,
Le mieux serait que vous alliez vous renseigner a la prefecture (service des cartes grises) ou sous prefecture dont vous dependez.
Le mieux serait que vous alliez vous renseigner a la prefecture (service des cartes grises) ou sous prefecture dont vous dependez.
Bonjour,
pour le problème de délai dépassé, aucun souci; cela ne regarde pas la préfecture mais uniquement les forces de l'ordre qui pourrait vous dresser une contravention de 4ème classe pour ne pas avoir fait votre carte grise dans les temps.
Ensuite, pour ce qui est de la carte grise qui n'avait pas été refaite pas l'ancien propriétaire, c'est plus compliqué. En effet, il est courant d'acquérir un véhicule qui a transité entre les mains de plusieurs particuliers sans que la carte grise ait été changée. Exemple : M. Y achète à M. X une voiture. M. X envoie à la Préfecture le double du certificat de vente. La voiture appartient donc à M. Y, mais celui-ci ne fait pas le changement de la carte grise. Mais il change d'avis et cède le véhicule à M. Z. Il lui remet la carte grise barrée par M. X et le certificat de vente établi par M. X. M. Z entreprend la restauration du véhicule. Quelques mois plus tard, il se rend en Préfecture pour l'immatriculation. On la lui refuse, car sur le fichier, le propriétaire légal est M. Y. Or la carte grise porte toujours le nom de M. X ! A la limite, le certificat de vente, s'il est établi entre M. X et M. Z, occultant donc l'existence de M. Y peut même conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux ! Il ne faut donc jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom !
Je vous conseille de recontacter l'ancien propriétaire pour lui demander de faire la carte grise à son nom et de la barrer pour vous la donner. Il refusera certainement car il faudra payer la carte grise. Vous pouvez alors demander l'annulation de la vente auprès d'un tribunal d'instance (si valeur du véhicule < 12000 euros il me semble), la formalité est très simple à réaliser.
Bon courage !
Source: https://www.carte-grise.org/
pour le problème de délai dépassé, aucun souci; cela ne regarde pas la préfecture mais uniquement les forces de l'ordre qui pourrait vous dresser une contravention de 4ème classe pour ne pas avoir fait votre carte grise dans les temps.
Ensuite, pour ce qui est de la carte grise qui n'avait pas été refaite pas l'ancien propriétaire, c'est plus compliqué. En effet, il est courant d'acquérir un véhicule qui a transité entre les mains de plusieurs particuliers sans que la carte grise ait été changée. Exemple : M. Y achète à M. X une voiture. M. X envoie à la Préfecture le double du certificat de vente. La voiture appartient donc à M. Y, mais celui-ci ne fait pas le changement de la carte grise. Mais il change d'avis et cède le véhicule à M. Z. Il lui remet la carte grise barrée par M. X et le certificat de vente établi par M. X. M. Z entreprend la restauration du véhicule. Quelques mois plus tard, il se rend en Préfecture pour l'immatriculation. On la lui refuse, car sur le fichier, le propriétaire légal est M. Y. Or la carte grise porte toujours le nom de M. X ! A la limite, le certificat de vente, s'il est établi entre M. X et M. Z, occultant donc l'existence de M. Y peut même conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux ! Il ne faut donc jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom !
Je vous conseille de recontacter l'ancien propriétaire pour lui demander de faire la carte grise à son nom et de la barrer pour vous la donner. Il refusera certainement car il faudra payer la carte grise. Vous pouvez alors demander l'annulation de la vente auprès d'un tribunal d'instance (si valeur du véhicule < 12000 euros il me semble), la formalité est très simple à réaliser.
Bon courage !
Source: https://www.carte-grise.org/
La législation juridique et financière évolue en permanence...