Casier judicaire
beuman23
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
j'aurais vouIus savoir au bout de combien de temps Ie casier judiciaire redeviens a nouveau vierge ?
je suis passer au tribunaI en 1998 et en 2000 et voudrais savoir si tout ceIa est encore sur mon casier judiciaire?
iI y a 2 ans j'ai ete accepter pour travaiIIer a IopitaI mais apres verification de mon casier, mon contrata ete interrompus...
Je vous remercies pour vos reponses.
franck
j'aurais vouIus savoir au bout de combien de temps Ie casier judiciaire redeviens a nouveau vierge ?
je suis passer au tribunaI en 1998 et en 2000 et voudrais savoir si tout ceIa est encore sur mon casier judiciaire?
iI y a 2 ans j'ai ete accepter pour travaiIIer a IopitaI mais apres verification de mon casier, mon contrata ete interrompus...
Je vous remercies pour vos reponses.
franck
2 réponses
contact une association et le pole emploi ,ils pourront d 'aider aussitrouver du travail
,cependant tout depend de ta peine, cela est variable.
,cependant tout depend de ta peine, cela est variable.
Bonjour,
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :
* condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans, mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,
* condamnations bénéficiant de l'amnistie,
* condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire
* décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
* jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers, mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :
* condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans, mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,
* condamnations bénéficiant de l'amnistie,
* condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire
* décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
* jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers, mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...