Taxe habitation maison vide suite décès

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Maison

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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 août 2021 à 22:09

Bonjour,
Ma maman est malheureusement décédée le 22 décembre 2008. Elle possèdait une maison qui est maintenant vide (personne n'y habite car Maman vivait seule). Je voudrais savoir si il faut prévenir les impôts pour les informer que la maison est vide et non louée pour ne pas payer la taxe d'habitation ? Merci par avance pour vos renseignements ?

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Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 542

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

"DF : Calcul et montant de la taxe d'habitation"

Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

Réponse 3 / 5

Arnaud_1600 Messages postés 27 Statut Membre 1

Bonjour,

Je tiens par avance à m'excuser auprès des modérateurs pour mon intrusion sur ce post, je voulais ouvrir un nouveau sujet mais je n'arrive pas à copier la vidéo ci-dessus.

Dans cette vidéo, Eric Roig dit qu'un logement innocupé doit être vide de meubles pour ne pas être redevable de la taxe habitation mais je ne retrouve pas cette vidéo dans les fiches pratiques dans lesquelles il y a des informations écrites. Mon but est de retrouver le texte ou l'article de loi qui contient cette information.

Un modérateur ou un membre du forum pourrait-il m'aider ?

Je vous remercie.
Cordialement.

chris4554

Article 1407 et suivants du cgi.
Si c'est pour l'envoyer aux impôts, pas la peine, ils le connaissent.

Arnaud_1600 Messages postés 27 Statut Membre 1 > chris4554

Merci
Mon but c'est d'éviter un inventaire ou un forfait mobilier sur une maison lors d'une succession. Si cette maison (inhabitée depuis 1995) n'est pas taxable à la taxe d'habitation c'est qu'il a été prouvé qu'elle était vide de meubles et donc qu'il n'y a pas lieu de faire un inventaire ou d'appliquer un forfait mobilier.

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 063 > Arnaud_1600 Messages postés 27 Statut Membre

Ce n'est pas prouvé qu'elle est vide de meubles en l'absence de taxe d'habitation.
Ca peut être une mise à jour non faite par les impôts car vous vous êtes abstenu de les prévenir d'une éventuelle erreur ou omission.
L'emission de la taxe d'habitation n'est pas declarative, vous ne déposez pas une déclaration tous les ans comme pour les revenus.
Donc vous ne pouvez pas qu'il n'y a pas de meubles.

Arnaud_1600 Messages postés 27 Statut Membre 1 > flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Merci Flocroisic pour votre réponse.

Que faut-il faire pour prouver que cette habitation est vide de meuble ?

Cette maison innocupée depuis 1995 va être vendue et évidemmnent abattue vu son état. Il est noté dans le mandat de vente rédigé par l'agence immobilière : " Maison en mauvais état, absence de chauffage, charpente et toiture à refaire complétement car hors d'usage, fuites et parquet en mauvais état ; pas de tout à l'égout ; le terrain ne sera pas défriché pour la vente". Cela pourrait-il suffire pour prouver l'absence de meubles ?

Faut-il des photos ?

Il y a quand même bien un moyen d'échapper à l'inventaire ou au forfait quand le redevable est de bonne foi ?
(je précise que je n'hérite que d'un quart de cette vente et que dans cette succession , il n'y a pas de placements bancaires)

Encore merci

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 637 > Arnaud_1600 Messages postés 27 Statut Membre

Il y a quand même bien un moyen d'échapper à l'inventaire ou au forfait

NON il n'y en a pas

Réponse 4 / 5

Arnaud_1600 Messages postés 27 Statut Membre 1

@Chris4554

Je vous remercie de m'avoir répondu . J'ai lu l'article 1407 et les suivants mais je n'arrive pas à trouver l'endroit où il est noté "qu'un logement vacant doit etre vide de meuble pour ne pas être taxable de la taxe d'habitation". Je suis désolé d'insister mais pouvez vous me faire un copié-collé ? j'ai conscience que j'abuse de votre temps , veuillez m'excuser.

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 063

Il est noté (art 1407 du code général des impôts):

I. – La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

C'est bien une habitation donc potentiellement taxable à la taxe d'habitation.
Si meubles : taxe due
Si pas de meuble : pas de taxe

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