Taxe habitation maison vide suite décès

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Bonjour,
Ma maman est malheureusement décédée le 22 décembre 2008. Elle possèdait une maison qui est maintenant vide (personne n'y habite car Maman vivait seule). Je voudrais savoir si il faut prévenir les impôts pour les informer que la maison est vide et non louée pour ne pas payer la taxe d'habitation ? Merci par avance pour vos renseignements ?

5 réponses

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25 janvier 2021
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Chargement de votre vidéo
"DF : Calcul et montant de la taxe d'habitation"
oui ,prévenez les impots ;il faut ,je crois faire une déclaratin sur l'honneur mentionnant que la maison est inhabitée et produire un certificat de DC.
Merci beaucoup pour vos informations
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23 août 2021
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Bonjour,

Je tiens par avance à m'excuser auprès des modérateurs pour mon intrusion sur ce post, je voulais ouvrir un nouveau sujet mais je n'arrive pas à copier la vidéo ci-dessus.

Dans cette vidéo, Eric Roig dit qu'un logement innocupé doit être vide de meubles pour ne pas être redevable de la taxe habitation mais je ne retrouve pas cette vidéo dans les fiches pratiques dans lesquelles il y a des informations écrites. Mon but est de retrouver le texte ou l'article de loi qui contient cette information.

Un modérateur ou un membre du forum pourrait-il m'aider ?

Je vous remercie.
Cordialement.
Article 1407 et suivants du cgi.
Si c'est pour l'envoyer aux impôts, pas la peine, ils le connaissent.
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1 > chris4554
Merci
Mon but c'est d'éviter un inventaire ou un forfait mobilier sur une maison lors d'une succession. Si cette maison (inhabitée depuis 1995) n'est pas taxable à la taxe d'habitation c'est qu'il a été prouvé qu'elle était vide de meubles et donc qu'il n'y a pas lieu de faire un inventaire ou d'appliquer un forfait mobilier.
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14 546 >
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Ce n'est pas prouvé qu'elle est vide de meubles en l'absence de taxe d'habitation.
Ca peut être une mise à jour non faite par les impôts car vous vous êtes abstenu de les prévenir d'une éventuelle erreur ou omission.
L'emission de la taxe d'habitation n'est pas declarative, vous ne déposez pas une déclaration tous les ans comme pour les revenus.
Donc vous ne pouvez pas qu'il n'y a pas de meubles.
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1 >
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21 septembre 2021

Merci Flocroisic pour votre réponse.

Que faut-il faire pour prouver que cette habitation est vide de meuble ?

Cette maison innocupée depuis 1995 va être vendue et évidemmnent abattue vu son état. Il est noté dans le mandat de vente rédigé par l'agence immobilière : " Maison en mauvais état, absence de chauffage, charpente et toiture à refaire complétement car hors d'usage, fuites et parquet en mauvais état ; pas de tout à l'égout ; le terrain ne sera pas défriché pour la vente". Cela pourrait-il suffire pour prouver l'absence de meubles ?

Faut-il des photos ?

Il y a quand même bien un moyen d'échapper à l'inventaire ou au forfait quand le redevable est de bonne foi ?
(je précise que je n'hérite que d'un quart de cette vente et que dans cette succession , il n'y a pas de placements bancaires)

Encore merci
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Il y a quand même bien un moyen d'échapper à l'inventaire ou au forfait

NON il n'y en a pas
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@Chris4554

Je vous remercie de m'avoir répondu . J'ai lu l'article 1407 et les suivants mais je n'arrive pas à trouver l'endroit où il est noté "qu'un logement vacant doit etre vide de meuble pour ne pas être taxable de la taxe d'habitation". Je suis désolé d'insister mais pouvez vous me faire un copié-collé ? j'ai conscience que j'abuse de votre temps , veuillez m'excuser.
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Il est noté (art 1407 du code général des impôts):
I. – La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation


C'est bien une habitation donc potentiellement taxable à la taxe d'habitation.
Si meubles : taxe due
Si pas de meuble : pas de taxe

Situation au 1er janvier et à justifier au vue du temps de vacances (26 ans)
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Mon but c'est d'éviter un inventaire ou un forfait mobilier sur une maison lors d'une succession.

Votre but ne pourra être atteint, Que la maison soit vide ou non, vous devrez de toute façon choisir entre le forfait mobilier ou l'inventaire. Prenez ce qui vous conviendra le mieux, mais vous ne pourrez échapper à l'une des deux alternatives.