Tolerance de passage ,
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lutin bleu
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16 avril 2009 à 17:00
Augustin - 19 avril 2009 à 09:42
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5 réponses
Une tolérance n'est pas une servitude, elle ne vous confère aucun droit.
Si le propriétaire du terrain arrière (la mairie donc) décide de ne plus vous voir passer par là, il en a tout a fait le droit.
Même en présence de portail, de passage depuis des temps immémoriaux, vous ne pouvez prétendre a aucun acquis.
Si le propriétaire du terrain arrière (la mairie donc) décide de ne plus vous voir passer par là, il en a tout a fait le droit.
Même en présence de portail, de passage depuis des temps immémoriaux, vous ne pouvez prétendre a aucun acquis.
bonjour : On peut aussi faire valoir la question de sécurité : accès pour les pompiers. C'est probablement pour cela qu'il y a cette tolérance. En la supprimant, on pourrait considérer qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui.
Devant le portail, n'y a-t-il pas un panneau d'interdiction de stationner ????
Devant le portail, n'y a-t-il pas un panneau d'interdiction de stationner ????
bonjour : Oui, mais là, on estg pratiquement dans le même cas qu'une enclave puisque l'autre passage n'est pas accessible au secours. Ce n'est pas pour rien que pour l'obtention d'un permis de construire, si on n'est pas en bordure de voie publique, il faut un passage de 4 m, sinon pas de permis.
L'état d'enclave n'est pas lié aux l'intervention des secours, ne mélangez pas tout.
L'état d'enclave relève du code civil.
Le terrain de lutin bleu est situé le long d'une voie publique. Le fait que son portail ne soit pas assez large pour le passage de sa grosse voiture ne provoque aucune enclave. Il suffit juste de quelques travaux pour élargir ce portail pour rendre cet accès plus commode. Juridiquement, son terrain n'est pas enclavé.
L'obtention d'un permis relève du code de l'urbanisme et l'accessibilité aux secours est regardé (entre autre) pour des terrains ne donnant pas sur une voie publique : ce qui n'est pas le cas de lutin bleu... qui d'ailleurs ne fait aucune demande de PC.
D'ailleurs, jamais un permis n'est refusé parce que les pompiers ne peuvent pas rentrer sur le terrain, mais plutôt parce qu'il ne peuvent pas arriver jusqu'au terrain.
L'état d'enclave relève du code civil.
Le terrain de lutin bleu est situé le long d'une voie publique. Le fait que son portail ne soit pas assez large pour le passage de sa grosse voiture ne provoque aucune enclave. Il suffit juste de quelques travaux pour élargir ce portail pour rendre cet accès plus commode. Juridiquement, son terrain n'est pas enclavé.
L'obtention d'un permis relève du code de l'urbanisme et l'accessibilité aux secours est regardé (entre autre) pour des terrains ne donnant pas sur une voie publique : ce qui n'est pas le cas de lutin bleu... qui d'ailleurs ne fait aucune demande de PC.
D'ailleurs, jamais un permis n'est refusé parce que les pompiers ne peuvent pas rentrer sur le terrain, mais plutôt parce qu'il ne peuvent pas arriver jusqu'au terrain.
bonjour : Effectivement, j'avais mal lu, je pensais que c'était un petit chemin étroit. Si c'est juste un portail trop étroit, ce serait bien plus simple d'élargir. Vous avez tout à fait raison.
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lutin bleu
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19 avril 2009 à 06:55
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bonjour,
en gros, j agrandis mon entrée principale et je reste "toléré"
merci
bon dimanche a vous
en gros, j agrandis mon entrée principale et je reste "toléré"
merci
bon dimanche a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2009 à 06:59
avez vous des textes,
comment obtenir le passage legal ?
ma voiture etant trop grande pour l'entrée principale , est ce une bonne raison ?
merci
bon dimanche