Succession parents enfant et beaux enfants

Question

Bonjour,

Mon conjoint et moi même nous sommes pacsé après l'achat de notre pavillon, je précise que l'achat était à nos deux nom.
Dans le Pacs il est stipulé que les biens acquis avant convention sont et demeurent la propriété de celui qui les a achetés ( donc nous deux pour la maison ).
Nous avons eu 4 enfants ensemble et mon conjoint en a 2 d'une autre union.
En cas de séparation ou décès d'un de nous deux, c'est 2 enfants touchent ils quelques chose ?

Merci d'avance pour vos réponses

Berna65 · Answer

Bonjour,
En cas de séparation, non, les enfants, d'où qu'ils soient, n'ont aucun droit particulier sur les biens des parents. En cas de décès :
- A votre décès : les enfants de la précédente union de votre conjoint ne seront pas appelés à votre succession ;
- Votre conjoint décède : ses 2 enfants d'une précédente union sont appelés à sa succession au même titre que les 4 que vous avez ensemble.
Cordialement.

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