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2 réponses
bonjour,
La loi ne vous donne pas le choix et la banque de france non plus, il vous faut consituer la provision, elle restera bloquée pendant un an et huit jour. Vous pourrez la récupérer après ce délai.
Bien cordialement.
La loi ne vous donne pas le choix et la banque de france non plus, il vous faut consituer la provision, elle restera bloquée pendant un an et huit jour. Vous pourrez la récupérer après ce délai.
Bien cordialement.
L'attestation établie comme quoi vous vous êtes acquitté de votre dette n'est peu être pas assez précise.
Il faut que la société bénéficiaire certifie qu'elle était bénéficiaire du chèque numéro xxx, établi le "date", d'un montant de xxx € rejeté sans provision le "date" a été réglé le "date" par (virement, espèces etc...) et qu'il a été détruit.
Je pense qu'avec ces éléments votre banque pourrait intervenir auprès de la BDF.
Il faut que la société bénéficiaire certifie qu'elle était bénéficiaire du chèque numéro xxx, établi le "date", d'un montant de xxx € rejeté sans provision le "date" a été réglé le "date" par (virement, espèces etc...) et qu'il a été détruit.
Je pense qu'avec ces éléments votre banque pourrait intervenir auprès de la BDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...