Un mois de caution
nico78
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai ma proprio qui m' harcele pour obtenir 2 mois de caution, alors qu'elle me loue un appart non meublé, donc si je me trompe pas d'apres la loi du 9 février 2008 (loi du pouvoir d'achat) elle a aucun droit de m'exiger cette caution?
Est ce qu'elle peut me mettre dehors?
Merci
Nico
J'ai ma proprio qui m' harcele pour obtenir 2 mois de caution, alors qu'elle me loue un appart non meublé, donc si je me trompe pas d'apres la loi du 9 février 2008 (loi du pouvoir d'achat) elle a aucun droit de m'exiger cette caution?
Est ce qu'elle peut me mettre dehors?
Merci
Nico
2 réponses
Bonjour,
Si vous avez signé votre bail après la mise en place de la loi, elle ne peut pas exiger 2mois de loyers!
Elle ne peut pas vous mettre dehors, faites lui une LR/AR avec un rappel à la loi!
Si vous avez signé votre bail après la mise en place de la loi, elle ne peut pas exiger 2mois de loyers!
Elle ne peut pas vous mettre dehors, faites lui une LR/AR avec un rappel à la loi!
Bonjour
Inutile de faire des frais de LRAR
Copiez imprimer et donnez lui ceci
Le dépôt de garantie
Lors de la location d'un appartement, il peut vous être demandé un dépôt de garantie. Il est parfois confondu, à tort, avec la caution.
A quoi sert-il?
Le dépôt de garantie sert à couvrir le bailleur des éventuels dommages causés par le locataire. Il couvre également les manquements aux obligations du contrat de location : absence de paiement du loyer, des charges ou refus d'effectuer les réparations imputables au locataire.
Quel est son montant?
Depuis le 8 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (contre deux mois auparavant). Il est payé une fois pour toute par le locataire et ne peut être révisé. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les nouveaux baux à compter de la publication de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008.
Ce dépôt est à rendre 2 mois maximum après le départ du locataire avec justification des retenues pour réparations
Inutile de faire des frais de LRAR
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Le dépôt de garantie
Lors de la location d'un appartement, il peut vous être demandé un dépôt de garantie. Il est parfois confondu, à tort, avec la caution.
A quoi sert-il?
Le dépôt de garantie sert à couvrir le bailleur des éventuels dommages causés par le locataire. Il couvre également les manquements aux obligations du contrat de location : absence de paiement du loyer, des charges ou refus d'effectuer les réparations imputables au locataire.
Quel est son montant?
Depuis le 8 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (contre deux mois auparavant). Il est payé une fois pour toute par le locataire et ne peut être révisé. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les nouveaux baux à compter de la publication de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008.
Ce dépôt est à rendre 2 mois maximum après le départ du locataire avec justification des retenues pour réparations
La législation juridique et financière évolue en permanence...