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Servitude de passage

romelia - 14 avril 2009 à 18:14
 Augustin - 16 avril 2009 à 16:36
Bonjour,

je suis propriétaire d'une parcelle sur laquelle se trouve une servitude de passage conventionnelle (je suis le fond servant). Cette servitude dessert 2 autres parcelles au-dessus de moi. Une voie communale va être créee entre ces deux parcelles coupant ainsi la servitude. Sommes-nous obligés de passer chez le notaire pour que cette servitude cesse ? L'un des fonds dominant est d'accord pour renoncer à l'utiliser et passer plutôt par la voie communale.

D'avance merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
14 avril 2009 à 19:10
La servitude étant conventionnelle, il faut obligatoirement faire acter devant notaire la fin de celle ci.
Par contre l'ensemble des parties concernées doit être d'accord.
Si votre acte mentionne ce droit de passage pour 2 parcelles (donc 2 fonds dominants), il vous faudra l'accord des 2.
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romelia
16 avril 2009 à 13:59
merci pour la réponse. Mais si l'un des fonds dominants refuse, un tribunal peut-il juger et pouvons nous gagner ?
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Augustin > romelia
16 avril 2009 à 16:36
Devant un tribunal, un juge... jugera, ça c'est sur !

Mais de là à dire en faveur de qui, cela dépendra des arguments avancés par les parties.
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