Besoin d'aide svp! Perquisition douteuse!
Mary572
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14 avril 2009 à 17:53
COCO88 - 4 janv. 2011 à 17:19
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Marie S
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16 juillet 2009
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14 avril 2009 à 19:26
14 avril 2009 à 19:26
Ils ont le droit de perquisitionner même en l'absence de l'intéressé, du moment qu'ils ont une commission rogatoire.
On ne peut rien faire contre la loi, en France quand on achète un bien volé on est considéré comme receleur.
Le prix d'achat trop bas, le refus du vendeur de dire d'où provient le bien, le fait de payer en espèces... tout ça fait que la transaction est louche et si on accepte on sait à quoi on s'expose.
On ne peut rien faire contre la loi, en France quand on achète un bien volé on est considéré comme receleur.
Le prix d'achat trop bas, le refus du vendeur de dire d'où provient le bien, le fait de payer en espèces... tout ça fait que la transaction est louche et si on accepte on sait à quoi on s'expose.
gerber1
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28 août 2021
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Modifié par gerber1 le 4/01/2011 à 17:49
Modifié par gerber1 le 4/01/2011 à 17:49
Bonjour
Lors de votre garde à vue vous avez eu droit à un avocat . ???
Donc c'est pour celà que vous avez eu droit à un avocat dans la première heure de la G.A.V.
Donc demandez à votre avocat .
Il n'y a pas vices de forme pour annuler une procédure .
Vous étiez témoin,lors de la perquisition,vous avez signez la perquisition et vous y avez assisté . ??
Vous savez très bien que d'acheter un bien,en dehors d'un magasin ,c'est un objet tombé du camion .
----Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d'une croix .
Lors de votre garde à vue vous avez eu droit à un avocat . ???
Donc c'est pour celà que vous avez eu droit à un avocat dans la première heure de la G.A.V.
Donc demandez à votre avocat .
Il n'y a pas vices de forme pour annuler une procédure .
Vous étiez témoin,lors de la perquisition,vous avez signez la perquisition et vous y avez assisté . ??
Vous savez très bien que d'acheter un bien,en dehors d'un magasin ,c'est un objet tombé du camion .
----Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d'une croix .
14 avril 2009 à 21:04
Il y a eu une perquisition effectivement mais sans commission rogatoire et sans la présence de la propriétaire d'un appartement où je n'habite.
Le bien a été vendu à un prix en adéquation avec le marché par une personne possédant plusieurs consoles... Difficile de se douter qu'il s'agissait d'une console volée par conséquent...
Ma question est de se savoir si cette perquisition illicite peu être considéré comme un vice de forme et ainsi cloturer le dossier en question