Grand parent refu de voir c'est petit enfant
jiji
-
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma belle fille vient d'avoir un bebe il a 1 mois et je n'est pas le droit ni de le voir et mème, pas j'ai pu aller le voir quand elle a acoucher il ne me parle pas mème pas mon fils je voudrais savoir si il il y a une loi qui dit que les grand parent doivent voir leur petit enfant pouvez vous me renseigner et si on peut les voir souvent
AIDER MOI JE SUIS DESEPERER
AIDER MOI JE SUIS DESEPERER
A voir également:
- Grand parent refu de voir c'est petit enfant
- Donation grand parent petit enfant - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Livret grand format avis ✓ - Forum Livret A
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Code civil
* Livre Ier : Des personnes.
o Titre IX : De l'autorité parentale.
+ Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Code civil
* Livre Ier : Des personnes.
o Titre IX : De l'autorité parentale.
+ Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...