Grand parent refu de voir c'est petit enfant
jiji
-
14 avril 2009 à 15:02
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 avril 2009 à 15:14
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droopy75
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14 avril 2009 à 15:14
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Bonjour,
Code civil
* Livre Ier : Des personnes.
o Titre IX : De l'autorité parentale.
+ Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Code civil
* Livre Ier : Des personnes.
o Titre IX : De l'autorité parentale.
+ Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
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