Indemnité pour parking injustifiée?
flm07
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flm07 -
flm07 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un petit local avec cave dans une copropriété. Comme il n'y a pas assez de place de parking pour tous les copropriétaires, les places étaient attribuées jusqu'à présent chaque année lors de l'assemblée générale aux copropriétaires demandeurs, et si ceux-ci étaient trop nombreux, par tirage au sort entre eux. Or, cette année, sur l'ordre du jour de la future assemblée, je vois qu'il est prévu "l'attribution pour une nouvelle année d'un parking aux copropriétaires moyennant une indemnité de 76 € par an". Je trouve cette façon de procéder très contestable, car après tout je suis propriétaire (c'est inscrit sur l'acte de vente) d'un certain nombre de millièmes de la cour commune, pourquoi me faire brusquement payer son usage? Est-ce légal de la part du syndic?
Merci de me donner votre avis sur ce point.
Je suis propriétaire d'un petit local avec cave dans une copropriété. Comme il n'y a pas assez de place de parking pour tous les copropriétaires, les places étaient attribuées jusqu'à présent chaque année lors de l'assemblée générale aux copropriétaires demandeurs, et si ceux-ci étaient trop nombreux, par tirage au sort entre eux. Or, cette année, sur l'ordre du jour de la future assemblée, je vois qu'il est prévu "l'attribution pour une nouvelle année d'un parking aux copropriétaires moyennant une indemnité de 76 € par an". Je trouve cette façon de procéder très contestable, car après tout je suis propriétaire (c'est inscrit sur l'acte de vente) d'un certain nombre de millièmes de la cour commune, pourquoi me faire brusquement payer son usage? Est-ce légal de la part du syndic?
Merci de me donner votre avis sur ce point.
3 réponses
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Oui, ça parait totalement dément de vous faire payer une sorte de "loyer" sur des tantièmes que vous possédiez déjà.
Toutefois pour contester une décision du syndic il faut aller au tribunal... -
bonjour : Oui, mais tout le monde en est au même point, ce qui n'ont pas droit au parking ont les mêmes droits, ce n'est pas si farfelu que cela, au moins ceux qui n'ont rien se sentent moins lésés. Reste à savoir comment est utilisé cet argent.
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bonjour
deja, a la base, votre accord d'attribuer au tirage au sort les places de parking me semble etre un arrangement completement illegal
le titre de proprieté de chaque co proprietaire lui donne bien jouissance de cette partie de la cour , sans aucune condition , cela appartient a son lot
par consequence, la descision de l'attribuer et d'interdire a d'autres son usage est parfaitement arbitraire et illegale
elle est encore plus , lorsqu'elle demande une renumeration sur un bien qui vous appartient , c'est comme vous faire payer l'usage de l'escalier de l'autre parcelle de l'immeuble, comme un droit de passage
en fait, personne ne peut accoler d'interdiction ou de permission ou de restriction , sans que cela soit notifié par une decision judiciaire si l'acte de proprieté dit son contraire
et vous dites que votre titre de proprieté vous donne droit a cette jouissance
le syndic va a l'encontre de la legislation et vous etes parfaitement en droit de ne pas respecter toutes les conditions d'attributions ou de delivrance de la place de parking
si le parking est trop petit pour recevoir tous les proprietaires, c'est au premier venu et aucune regle ne s'applique dans ses cas la, d'attribution prioritaire ect ect
c'est ou un arrangement entre vous ou alors, la condannation du parking ou par voie judiciaire
de plus, si vous avez des locataires dans cet immeuble, ils ont les memes droits que vous, a savoir, une place de parking, donc, il y a visiblement, beaucoup d'irregularité dans la gestion de votre immeuble
cordialement-
Merci beaucoup pour votre réponse, ainsi qu'aux autres internautes qui ont réagi à mon message. Cela me donne des arguments pour me défendre lors de la prochaine assemblée générale.
Cela étant, je suis un peu "coincée" car mon locataire actuel a absolument besoin du parking et risque fortement de résilier le bail s'il n'a plus de place à sa disposition. Si je conteste la décision, je risque de ne pas avoir de place... ?? Que faire?- bonjour fllm07
votre locataire a le droit a la jouissance du parking et on ne peut et on n'a pas le droit de lui interdire
c'est encore une fois , au premier venu , votre locataire a connaissance de ces conditons d"'attribution , il ne peut EXIGER sa place, au meme titre que les autres, donc, a lui de comprendre ou de resiliter au choix , dans la voie legal evidement
de plus, vous devez lui notifier sur votre bail de cette facon, en disant qu'aucune place n'est attribué mais que la location possede un parking commun a l'immeuble
cordialement
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