CONTRAT DE RESERVATION
ilouna 35
-
Paulin -
Paulin -
Bonjour,
nous allons faire construire avec un pass foncier et le notaire ne peut pas nous signer le le contrat de reservation car le terrain n est pas fini d etre viabilise donc je ne peux pas debloquer le financementje ne pourrai le signer qu a partir de juin alors que j aurai de le signer au mois de mai car la commission pass foncier est au moi de mai.JE voudrai savoir si je peux demander au notaire une attestation ou autre chose qui pourrai me faire debloquer le financement + demande de subvention de la mairie (le proprietaire du terrain est la mairie)
CDLT
nous allons faire construire avec un pass foncier et le notaire ne peut pas nous signer le le contrat de reservation car le terrain n est pas fini d etre viabilise donc je ne peux pas debloquer le financementje ne pourrai le signer qu a partir de juin alors que j aurai de le signer au mois de mai car la commission pass foncier est au moi de mai.JE voudrai savoir si je peux demander au notaire une attestation ou autre chose qui pourrai me faire debloquer le financement + demande de subvention de la mairie (le proprietaire du terrain est la mairie)
CDLT
1 réponse
bonjour : allez directement voir le notaire et dites lui qu'il se débrouille pour vous fournir une pièce qui vous permette d'avoir ce que vous attendez.
Il devrait vous trouver une solution s'il y en a une; Avez-vous versé une somme ??? Si oui, il devrait pouvoir vous fournir un reçu pour ce terrain ou quelque chose qui prouve que vous êtes engagé sur un achat.
Il devrait vous trouver une solution s'il y en a une; Avez-vous versé une somme ??? Si oui, il devrait pouvoir vous fournir un reçu pour ce terrain ou quelque chose qui prouve que vous êtes engagé sur un achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...