Achat d une maison la locataire veux pas
9mela9
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
jai fait lachat dun triplex en octobre 2008....
le locataire occupant le logement principale... a un bail jusquau 20 juin 2009
elle mavais dit quelle quitterai le logement pour fevrier , et finalement elle ne veux plus partir avant la fin de son bail...
moi je dois accoucher la meme date quelle quitte le logement ou je devrai enmenager
a til moyen de la mettre dehors avant pour qe je puisse minstaller avant mon accouchement??????
car ou je suis presentment cest impossible d avoir un bebe ici...
Merci beaucoup
jai fait lachat dun triplex en octobre 2008....
le locataire occupant le logement principale... a un bail jusquau 20 juin 2009
elle mavais dit quelle quitterai le logement pour fevrier , et finalement elle ne veux plus partir avant la fin de son bail...
moi je dois accoucher la meme date quelle quitte le logement ou je devrai enmenager
a til moyen de la mettre dehors avant pour qe je puisse minstaller avant mon accouchement??????
car ou je suis presentment cest impossible d avoir un bebe ici...
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2 réponses
Bonjour,
Elle peut légalement rester dans cet appartement jusqu'à la fin de son bail.
Vous lui avez bien donné congé dans le délai légal? A savoir 6 mois avant la fin du bail? Si oui, elle peut quitter
son logement quand elle le souhaite, sans vous donner de préavis, et aucune obligation pour elle de quitter le
logement occupé avant la fin du bail; vous ne pouvez rien faire.
Elle peut légalement rester dans cet appartement jusqu'à la fin de son bail.
Vous lui avez bien donné congé dans le délai légal? A savoir 6 mois avant la fin du bail? Si oui, elle peut quitter
son logement quand elle le souhaite, sans vous donner de préavis, et aucune obligation pour elle de quitter le
logement occupé avant la fin du bail; vous ne pouvez rien faire.
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