Achat d une maison la locataire veux pas
9mela9
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10 avril 2009 à 17:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 avril 2009 à 18:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 avril 2009 à 18:59
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2 réponses
maggie24
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10 avril 2009 à 17:59
10 avril 2009 à 17:59
Bonjour,
Elle peut légalement rester dans cet appartement jusqu'à la fin de son bail.
Vous lui avez bien donné congé dans le délai légal? A savoir 6 mois avant la fin du bail? Si oui, elle peut quitter
son logement quand elle le souhaite, sans vous donner de préavis, et aucune obligation pour elle de quitter le
logement occupé avant la fin du bail; vous ne pouvez rien faire.
Elle peut légalement rester dans cet appartement jusqu'à la fin de son bail.
Vous lui avez bien donné congé dans le délai légal? A savoir 6 mois avant la fin du bail? Si oui, elle peut quitter
son logement quand elle le souhaite, sans vous donner de préavis, et aucune obligation pour elle de quitter le
logement occupé avant la fin du bail; vous ne pouvez rien faire.
Marie S
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10 avril 2009 à 18:59
10 avril 2009 à 18:59
Je suis d'accord avec maggie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...