Achat d une maison la locataire veux pas
9mela9
-
10 avril 2009 à 17:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 avril 2009 à 18:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 avril 2009 à 18:59
A voir également:
- Achat d une maison la locataire veux pas
- Code locataire crous - Forum salariés
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Nyx la maison lyovel - Forum carte bancaire
2 réponses
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
416
10 avril 2009 à 17:59
10 avril 2009 à 17:59
Bonjour,
Elle peut légalement rester dans cet appartement jusqu'à la fin de son bail.
Vous lui avez bien donné congé dans le délai légal? A savoir 6 mois avant la fin du bail? Si oui, elle peut quitter
son logement quand elle le souhaite, sans vous donner de préavis, et aucune obligation pour elle de quitter le
logement occupé avant la fin du bail; vous ne pouvez rien faire.
Elle peut légalement rester dans cet appartement jusqu'à la fin de son bail.
Vous lui avez bien donné congé dans le délai légal? A savoir 6 mois avant la fin du bail? Si oui, elle peut quitter
son logement quand elle le souhaite, sans vous donner de préavis, et aucune obligation pour elle de quitter le
logement occupé avant la fin du bail; vous ne pouvez rien faire.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
10 avril 2009 à 18:59
10 avril 2009 à 18:59
Je suis d'accord avec maggie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...