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NINI -  
z9169 Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour,
Sur différents sites j'ai lu : "Tout comme les précédentes, elles concernent les entreprises de moins de 1 000 salariés dont l'employeur a engagé, à compter du 1er avril 2009, une procédure de licenciement pour motif économique (par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre soit la date de l'entretien préalable, soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel)."
Dans quel cas est-ce la date de l'entretien préalable, dans quel cas la lettre de convocation etc...
La date de l'entretien préalable est au 9 avril (et dans ce cas là, c'est bon), mais la lettre de convocation est datée du 26 mars 2009.
Impossible de trouver l'information...

1 réponse

z9169 Messages postés 54 Statut Membre 12
 
Effectivement cela est ambigue. Mais je vous conseille de vous rapprocher de pôle emploi, regroupement de l'ANPE et ASSEDIC.
Ils sauront vous répondrent.
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