CRP
NINI
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z9169 Messages postés 54 Statut Membre -
z9169 Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour,
Sur différents sites j'ai lu : "Tout comme les précédentes, elles concernent les entreprises de moins de 1 000 salariés dont l'employeur a engagé, à compter du 1er avril 2009, une procédure de licenciement pour motif économique (par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre soit la date de l'entretien préalable, soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel)."
Dans quel cas est-ce la date de l'entretien préalable, dans quel cas la lettre de convocation etc...
La date de l'entretien préalable est au 9 avril (et dans ce cas là, c'est bon), mais la lettre de convocation est datée du 26 mars 2009.
Impossible de trouver l'information...
Sur différents sites j'ai lu : "Tout comme les précédentes, elles concernent les entreprises de moins de 1 000 salariés dont l'employeur a engagé, à compter du 1er avril 2009, une procédure de licenciement pour motif économique (par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre soit la date de l'entretien préalable, soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel)."
Dans quel cas est-ce la date de l'entretien préalable, dans quel cas la lettre de convocation etc...
La date de l'entretien préalable est au 9 avril (et dans ce cas là, c'est bon), mais la lettre de convocation est datée du 26 mars 2009.
Impossible de trouver l'information...