Congés payés suite à licenciement économique
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je vais être licenciée pour raison économique au 31.05.08, je viens d'apprendre que mon solde de congés payés sera versé directement à l'ASSEDIC afin de percevoir mes allocations. Est-ce vrai ? On m'a dit également que ma prime de licenciement était déduite de mes allocations ASSEDIC . J'ai besoin d'éclaircissement c'est la première fois que je suis licenciée.
merci pour votre réponse
Je vais être licenciée pour raison économique au 31.05.08, je viens d'apprendre que mon solde de congés payés sera versé directement à l'ASSEDIC afin de percevoir mes allocations. Est-ce vrai ? On m'a dit également que ma prime de licenciement était déduite de mes allocations ASSEDIC . J'ai besoin d'éclaircissement c'est la première fois que je suis licenciée.
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pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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23 mai 2008 à 13:28
23 mai 2008 à 13:28
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille;
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois.Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.
Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an
L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.
La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille;
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois.Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.
Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an
L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.
Bonjour
pour les salarié licencié pour raison economique ayant plus de 2 ans d'ancienneté , il est presque obliger de signé le CRP tellement il est avantageux car
si acceptation du CRP :
1- Début d'indemnisation des le lendemain du delai de réflexion sans prise en compte des prime de licenciment et des congés payer
2- 80% du salaire pendant 3 mois puis 5 mois à 70% calculer soit sur les 12 dernier mois soit les 3 dernier mois (le plus avantageux )
il faut calculer car cela peut etre vraiment un avantage si heures supplémentaire ou autre prime (attention prime de fin d'année pris en compte que si elles ont ete percu depuis plus de 3 mois ex: prime en decembre licenciment en avril)
3- au bout des 8 mois si toujours pas de travaille alors allocation chomage
Si refus du crp
1- allocation chomage a 57 % du salaire des 12 dernier mois
2- prise en compte dees indemnité de licenciment et des congés payer verser
Donc debut des versement différé
Donc à moins d'avoir trouver un nouveau post la question ne se pose meme pas sur l'acceptation du crp
ce qu'il faut retenir c'est qu'il faut calculer le plus avantageux et aussi que surtout que le crp propose d'autre avantage comme
1- l'aide a la crétion d'entreprise
2- Si un nouvel employeur vous demande une formation que vous n'avez pas ,elle est financer par l'assedic si promesse d'embauche
pour les salarié licencié pour raison economique ayant plus de 2 ans d'ancienneté , il est presque obliger de signé le CRP tellement il est avantageux car
si acceptation du CRP :
1- Début d'indemnisation des le lendemain du delai de réflexion sans prise en compte des prime de licenciment et des congés payer
2- 80% du salaire pendant 3 mois puis 5 mois à 70% calculer soit sur les 12 dernier mois soit les 3 dernier mois (le plus avantageux )
il faut calculer car cela peut etre vraiment un avantage si heures supplémentaire ou autre prime (attention prime de fin d'année pris en compte que si elles ont ete percu depuis plus de 3 mois ex: prime en decembre licenciment en avril)
3- au bout des 8 mois si toujours pas de travaille alors allocation chomage
Si refus du crp
1- allocation chomage a 57 % du salaire des 12 dernier mois
2- prise en compte dees indemnité de licenciment et des congés payer verser
Donc debut des versement différé
Donc à moins d'avoir trouver un nouveau post la question ne se pose meme pas sur l'acceptation du crp
ce qu'il faut retenir c'est qu'il faut calculer le plus avantageux et aussi que surtout que le crp propose d'autre avantage comme
1- l'aide a la crétion d'entreprise
2- Si un nouvel employeur vous demande une formation que vous n'avez pas ,elle est financer par l'assedic si promesse d'embauche
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous licenciement éco avec 12 CP avec moins de 2 ans d'ancienneté
Depuis le 8 juillet qu'avez-vous pris comme décision ?
La plus avantageuse CRP ou non... je pense qu'il est plus intéressant d'accepter la CRP car il n'y a pas de carence mais ???
Pouvez-vous m'éclairer
Je suis dans le même cas que vous licenciement éco avec 12 CP avec moins de 2 ans d'ancienneté
Depuis le 8 juillet qu'avez-vous pris comme décision ?
La plus avantageuse CRP ou non... je pense qu'il est plus intéressant d'accepter la CRP car il n'y a pas de carence mais ???
Pouvez-vous m'éclairer
bonjour,
j'ai fait farti des personnes "licenciées économiques" auxquelles on a proposé la CRP. J'avais moins de 2 ans d'ancienneté donc la plupart des avantages (80% du salaire journalier de référence les trois premiers mois, puis 70 % de ce SJR ; complément en cas de retour à l'emploi avec un salaire très inférieur à l'ancien traitement ; prise en charge de formations car l'employeur reverse à l'assédic vos droits acquis à ce titre ; etc) je n'y avais pas le droit.
en revanche, 2 avantages restent acquis : suppression du différé d'indemnisation (7 jours de carence + délais correspondant aux CP non pris + délai calculé sur le montant des indemnités suppra-légales, le tout dans la limite de 75 jours) ainsi on n'est pas obligé de vivre le début de sa période de chômage uniquement sur les indemnités perçues par l'employeur et exonération des cotisations CSG et CRDS dues par les allocataire de l'ARE classique dont l'allocation est supérieure au smic (c'était mon cas et pendant 8 mois j'ai tout de même perçu environ 90 euros supplémentaires par mois, ce qui était loin d'être négligeable)
pour 15 jours de CP restant à prendre l'assédic calculera un différé de 15x7/6=17.5 jours de report avant le début du versement de l'allocation (pour 12 jours selon le même calcul ce sera 14 jours de différé)
si vous devez percevoir une indemnité suppra-légale de licenciement (montant négocié) il faut aussi calculer combien de jour de différé ça entrainera : montant /SJR x7/6
et enfin ajouter les 7 jours de carence
le total de ces 3 composantes vous donne le délai minimum à partir duquel vous pouvez percevoir l'ARE si vous refusez la CRP
le seuil d'exonération des précomtes de CSG, CRDS et de sécurité sociale reste fixé à 44 euros depuis mai (à comparer avec le montant prévu de votre allocation brute journalière (57.4% du SJR)
calcul du SJR : salaire brut perçu les 12 derniers mois (doit être inférieur à 11000 euros par mois je crois) divisé par le nombre de jours calendaires (365 ou 366) moins le nombre de jours d'arrêt maladie
voilà, maintenant vous pouvez calculer si c'est intéressant ou pas pour vous d'accepter quand même la CRP si vous avez moins d'un an dans la société
j'ai fait farti des personnes "licenciées économiques" auxquelles on a proposé la CRP. J'avais moins de 2 ans d'ancienneté donc la plupart des avantages (80% du salaire journalier de référence les trois premiers mois, puis 70 % de ce SJR ; complément en cas de retour à l'emploi avec un salaire très inférieur à l'ancien traitement ; prise en charge de formations car l'employeur reverse à l'assédic vos droits acquis à ce titre ; etc) je n'y avais pas le droit.
en revanche, 2 avantages restent acquis : suppression du différé d'indemnisation (7 jours de carence + délais correspondant aux CP non pris + délai calculé sur le montant des indemnités suppra-légales, le tout dans la limite de 75 jours) ainsi on n'est pas obligé de vivre le début de sa période de chômage uniquement sur les indemnités perçues par l'employeur et exonération des cotisations CSG et CRDS dues par les allocataire de l'ARE classique dont l'allocation est supérieure au smic (c'était mon cas et pendant 8 mois j'ai tout de même perçu environ 90 euros supplémentaires par mois, ce qui était loin d'être négligeable)
pour 15 jours de CP restant à prendre l'assédic calculera un différé de 15x7/6=17.5 jours de report avant le début du versement de l'allocation (pour 12 jours selon le même calcul ce sera 14 jours de différé)
si vous devez percevoir une indemnité suppra-légale de licenciement (montant négocié) il faut aussi calculer combien de jour de différé ça entrainera : montant /SJR x7/6
et enfin ajouter les 7 jours de carence
le total de ces 3 composantes vous donne le délai minimum à partir duquel vous pouvez percevoir l'ARE si vous refusez la CRP
le seuil d'exonération des précomtes de CSG, CRDS et de sécurité sociale reste fixé à 44 euros depuis mai (à comparer avec le montant prévu de votre allocation brute journalière (57.4% du SJR)
calcul du SJR : salaire brut perçu les 12 derniers mois (doit être inférieur à 11000 euros par mois je crois) divisé par le nombre de jours calendaires (365 ou 366) moins le nombre de jours d'arrêt maladie
voilà, maintenant vous pouvez calculer si c'est intéressant ou pas pour vous d'accepter quand même la CRP si vous avez moins d'un an dans la société
Vous pouvez la prendre si vous voulez ne pas faire votre préavis qui sera alors quand meme payé, le taux sera celui du chomage 57,4 % calculé sur la moyenne de vos 12 derniers salaire y compris primes et 13 eme mois, personnellement moi j'ai pris la CRP avec deux ans ou pas car j'étais tellement dégouté de la façon dont on m'a jeté que je n'ai plus voulu voir leur tronche donc la CRP m'a permis de me tirer à la fin du délai de réflexion et de toucher mes trois mois de préavis.
Bonjour à tous, je voudrais faire un petit point sur le CRP car je viens tout juste d'avoir ma convocation et la proposition CRP.
Je suis allé à la réunion que propose les ASSEDIC et voilà ce qui en ressort:
- Changement de législation dû à une loi qui entre en vigueur le 1er Avril 2009 donc si vous avez eu votre convoc à partir du 1er vous en bénéficiez.
- L'allocation passe a 12 mois au lieu de 8 (8 mois a 80% puis 4 a 70%)
- 21 jours de délais de réflexion au lieu des 14
Le reste ne bouge pas apparemment sauf erreur de ma part...
Je suis allé à la réunion que propose les ASSEDIC et voilà ce qui en ressort:
- Changement de législation dû à une loi qui entre en vigueur le 1er Avril 2009 donc si vous avez eu votre convoc à partir du 1er vous en bénéficiez.
- L'allocation passe a 12 mois au lieu de 8 (8 mois a 80% puis 4 a 70%)
- 21 jours de délais de réflexion au lieu des 14
Le reste ne bouge pas apparemment sauf erreur de ma part...
bonsoir mawena...
tout d'abord, merçi pour toutes ces infos.. tu as raison c'est passé de 14 jours à 21 jours de reflection...
je te soliçite pour te demander une info suplémentaire...je vais être licençié économique ,j'ai 5 ans d'ancienneté, mais voilà je ne m'y attendais pas... peux tu me dire pour partir le 1 juillet dernier jour en entreprise à quel moment il faudrait que le procédure ce mette en plaçe visiblement mon employeur veux bien attendre un peu, vue que je vis seule avec ma fille et que je vais avoir 40 ans bientôt ..et je t'avoue que pour moi 2 mois c'est toujours bon a prendre...MERCI BEAUCOUP POUR TA REPONSE...
bonne soirée à toi...
tout d'abord, merçi pour toutes ces infos.. tu as raison c'est passé de 14 jours à 21 jours de reflection...
je te soliçite pour te demander une info suplémentaire...je vais être licençié économique ,j'ai 5 ans d'ancienneté, mais voilà je ne m'y attendais pas... peux tu me dire pour partir le 1 juillet dernier jour en entreprise à quel moment il faudrait que le procédure ce mette en plaçe visiblement mon employeur veux bien attendre un peu, vue que je vis seule avec ma fille et que je vais avoir 40 ans bientôt ..et je t'avoue que pour moi 2 mois c'est toujours bon a prendre...MERCI BEAUCOUP POUR TA REPONSE...
bonne soirée à toi...
Bonjour Hellebores,
Dans ton cas ayant plus de deux ans d'ancienneté tu peux prendre la CRP et avoir 80% de ton revenu brut surtout si tu ne retrouve rien plutot que de tomber à 57,4 % de chomage.
Alors si tu souhaite terminer le 1er juillet il faudrait que le délaide réflexion donc le jour de ta convocation soit le 11 Juin en effet il faut compter 21 jours calendaire et calendaire veut dire tous les jours de la semaine y compris samedi et dimanche inclus.
Sachant qu'entre l'envoi de la lettre pour assister à l'entretien doit arriver une semaine aant l entretien il faudrait qu ils envoient la lettre une semaine avant.
J ESPERE QUE CA T AIDE IL FAUT SAVOIR QUE LA NOUVELLE CRP EST INTERESSANTE POUR LES PERSONNES QUI ONT CELLE SUR 12 MOIS ET QUI ONT PAS UN GROS SALAIRE CAR 80% EST BASE SUR LA MOYENNE DES SALAIRE DE L ANNEE AVEC PRIME CE QUI EQUIVAUT A AVOIR UN PEU PLUS MEME QUE SON NET.
VOICI LA PROCEDURE SELON LE NOMBRE DE LICENCIER (dans mon cas on etait 4 et il n y avait pas de representant à savoir un syndiqué)
Calendrier pour licenciement économique entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours
En l'absence de représentants du personnel
Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
J - 5 convocations entretiens préalables
Jour J entretiens préalables
J + 7 envoi lettres de licenciement
J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP
Avec représentants du personnel
Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
J -3 convocation CE ou DP
Jour J réunion CE ou DP
J + 1 convocation entretiens préalables
J + 5 entretiens préalables
J + 7 envoi lettres de licenciement
J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP
Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours
En l'absence de représentants du personnel
Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
J - 5 convocations entretiens préalables
Elaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Jour J entretiens préalables
affichage PSE si entreprise d'au moins 50 salariés
J + 1 Information de la DDTEFP
Vérification de l'autorité administrative :
21 jours si licenciements < 100
28 jours si licenciements >= 100
35 jours si licenciements >= 250
Envoi lettres de licenciement :
30 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements < 100
45 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 100
60 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 250
Dans ton cas ayant plus de deux ans d'ancienneté tu peux prendre la CRP et avoir 80% de ton revenu brut surtout si tu ne retrouve rien plutot que de tomber à 57,4 % de chomage.
Alors si tu souhaite terminer le 1er juillet il faudrait que le délaide réflexion donc le jour de ta convocation soit le 11 Juin en effet il faut compter 21 jours calendaire et calendaire veut dire tous les jours de la semaine y compris samedi et dimanche inclus.
Sachant qu'entre l'envoi de la lettre pour assister à l'entretien doit arriver une semaine aant l entretien il faudrait qu ils envoient la lettre une semaine avant.
J ESPERE QUE CA T AIDE IL FAUT SAVOIR QUE LA NOUVELLE CRP EST INTERESSANTE POUR LES PERSONNES QUI ONT CELLE SUR 12 MOIS ET QUI ONT PAS UN GROS SALAIRE CAR 80% EST BASE SUR LA MOYENNE DES SALAIRE DE L ANNEE AVEC PRIME CE QUI EQUIVAUT A AVOIR UN PEU PLUS MEME QUE SON NET.
VOICI LA PROCEDURE SELON LE NOMBRE DE LICENCIER (dans mon cas on etait 4 et il n y avait pas de representant à savoir un syndiqué)
Calendrier pour licenciement économique entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours
En l'absence de représentants du personnel
Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
J - 5 convocations entretiens préalables
Jour J entretiens préalables
J + 7 envoi lettres de licenciement
J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP
Avec représentants du personnel
Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
J -3 convocation CE ou DP
Jour J réunion CE ou DP
J + 1 convocation entretiens préalables
J + 5 entretiens préalables
J + 7 envoi lettres de licenciement
J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP
Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours
En l'absence de représentants du personnel
Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
J - 5 convocations entretiens préalables
Elaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Jour J entretiens préalables
affichage PSE si entreprise d'au moins 50 salariés
J + 1 Information de la DDTEFP
Vérification de l'autorité administrative :
21 jours si licenciements < 100
28 jours si licenciements >= 100
35 jours si licenciements >= 250
Envoi lettres de licenciement :
30 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements < 100
45 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 100
60 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 250
La DDTEFP est la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, il donne des renseignements sur le code du travail.
Tu es la seule dans ce cas, c'est une petite société? parce qu'en général dans les licenciement économique on essai de pas licencier les personnes qui élève seul des enfants et qui ont donc un seul revenu dans la famille mais bon chez nous on disait ne pas licencié les personnes avec des enfants et il en ont bien jeter une pour pas virer la nièce du patron un peu dégueulasse.
J espere avoir répondu à tes questions.
Tu es la seule dans ce cas, c'est une petite société? parce qu'en général dans les licenciement économique on essai de pas licencier les personnes qui élève seul des enfants et qui ont donc un seul revenu dans la famille mais bon chez nous on disait ne pas licencié les personnes avec des enfants et il en ont bien jeter une pour pas virer la nièce du patron un peu dégueulasse.
J espere avoir répondu à tes questions.
Bonjour,
Vendredi 17 octobre, nous avons eu une réunion d'information en vu d'un licenciement économique et il y a à peu près 5 à 10 personnes concernés dont moi après 5 ans de bons et loyaux services.
Je suis en RTT, mais une collègue m'a envoyé aujourd'hui par mal la convention CRP.
Cependant, sentant que ça n'allait pas trop fort dans mon entreprise (mais pas aussi rapidement que ça) il y a deux semaines, j'a contacté le FONGECIF en vu de faire un bilan de compétences et enventuellement poursuivre une formation si besoin.
Aujourd'hui, j'appelle le FONGECIF pour les informer des cette nouvelle rapide, ils me disent que l'accord a été rendu hier, qu'ils m'envoient les documents à signer par l'organisme et moi même et à leur envoyé et donc que je pourrai bénéficier de ce bilan de compétence.
Ceci dit, aujourd'hui vu la proposition CRP de mon employeur, mes questions sont:
1) Est ce que j'ai interet à accepter ce CRP sachant que je perds 2 mois de préavis? (3200€ quand même!)
2) Est ce que je peux cumuler le bilan de compétences du FONGECIF avec celui du CRP?
3) Si je refuse le CRP, je crois comprendre que je toucherai 80% de mon salaire pendant 3 mois et 70% de mon salaire les 5 mois restants, mais après?
4) Est ce que je toucherai mon indémnité de licenciement si j'accepte ce CRP?
5) Après mon bilan de compétences par le FONGECIF, je ne pourrai pas avoir droit au CIF si je n'ai pas de travail, mais avec ce CRP est ce que j'aurai le droit à une formation, et aussi bonne que celles proposées par le FONGECIF?
Je reprends jeudi le travail, je pense que j'aurai mon entretien ce jour là, mais ma boite doit elle m'envoyer une lettre recommandée pour cet entretien, ou peut elle juste me convoquer par mail?
En fait, l'idéal pour moi, c'est de gagner du temps, pour les raisons suivantes:
Mon bilan de compétence avec le FONGECIF commence le 27 novembre et se termine le 28 janvier.
Donc l'idéal pou moi aurait été à la rigeur d'avoir l'opportunité d'avoir une formation aussitot par le FONGECIF en ayant un CIF, mais vu la rapidité des choses, je me demande comment faire pour repousser au maximum le délai.
A moins, qu'une solution autre que celle que je vous ai énoncée soit plus interessante.
Voilà, si vous pouvez m'aider rapidement, avant mon entretien individuel ça serait l'idéal et je vous en serait reconnaissante.
Merci à tous ceux qui m'aideront.
Bonne journée à tous
Vendredi 17 octobre, nous avons eu une réunion d'information en vu d'un licenciement économique et il y a à peu près 5 à 10 personnes concernés dont moi après 5 ans de bons et loyaux services.
Je suis en RTT, mais une collègue m'a envoyé aujourd'hui par mal la convention CRP.
Cependant, sentant que ça n'allait pas trop fort dans mon entreprise (mais pas aussi rapidement que ça) il y a deux semaines, j'a contacté le FONGECIF en vu de faire un bilan de compétences et enventuellement poursuivre une formation si besoin.
Aujourd'hui, j'appelle le FONGECIF pour les informer des cette nouvelle rapide, ils me disent que l'accord a été rendu hier, qu'ils m'envoient les documents à signer par l'organisme et moi même et à leur envoyé et donc que je pourrai bénéficier de ce bilan de compétence.
Ceci dit, aujourd'hui vu la proposition CRP de mon employeur, mes questions sont:
1) Est ce que j'ai interet à accepter ce CRP sachant que je perds 2 mois de préavis? (3200€ quand même!)
2) Est ce que je peux cumuler le bilan de compétences du FONGECIF avec celui du CRP?
3) Si je refuse le CRP, je crois comprendre que je toucherai 80% de mon salaire pendant 3 mois et 70% de mon salaire les 5 mois restants, mais après?
4) Est ce que je toucherai mon indémnité de licenciement si j'accepte ce CRP?
5) Après mon bilan de compétences par le FONGECIF, je ne pourrai pas avoir droit au CIF si je n'ai pas de travail, mais avec ce CRP est ce que j'aurai le droit à une formation, et aussi bonne que celles proposées par le FONGECIF?
Je reprends jeudi le travail, je pense que j'aurai mon entretien ce jour là, mais ma boite doit elle m'envoyer une lettre recommandée pour cet entretien, ou peut elle juste me convoquer par mail?
En fait, l'idéal pour moi, c'est de gagner du temps, pour les raisons suivantes:
Mon bilan de compétence avec le FONGECIF commence le 27 novembre et se termine le 28 janvier.
Donc l'idéal pou moi aurait été à la rigeur d'avoir l'opportunité d'avoir une formation aussitot par le FONGECIF en ayant un CIF, mais vu la rapidité des choses, je me demande comment faire pour repousser au maximum le délai.
A moins, qu'une solution autre que celle que je vous ai énoncée soit plus interessante.
Voilà, si vous pouvez m'aider rapidement, avant mon entretien individuel ça serait l'idéal et je vous en serait reconnaissante.
Merci à tous ceux qui m'aideront.
Bonne journée à tous
Bonsoir,
Tout d'abord, je vais être aussi licenciée pour motif économique, l'entreprise ferme et le tribunal à laisser jusqu'au 30/11 prochain.
Mon entretien préalable à l'embauche, aura lieu fin octobre début nov au plus tard je n'ai pas reçu la lettre, mais par contre je me suis pas mal renseignée!
Concernant la CRP, un grand doute s'installe, je suis motivée pour la signer, mais j'ai peur qu'il y ai anguille sous roche.. Dés que j'ai le dossier, j'appelle les assédics pour avoir un rdv avec la personne qui s'occupe spécialement de ça, pour avoir plus d'explications.
Je vais essayer de répondre à tes questions..
1) Est ce que j'ai interet à accepter ce CRP sachant que je perds 2 mois de préavis? (3200€ quand même!)
Il faut tout calculer, certes tu perds tes 2 mois de préavis, je l'admets, mais en contrepartie, tu es bien mieux rémunérée pendant 8 mois, il n'y a pas de délais de carences par rapport à l'ARE (c'est l'aalocation de retour en emploi que tu vas toucher si tu ne signes pas la CRP), car tu es payé le mois qui suit alors qu'avec l'ARE, tu comptes déjà un délais de carence de 7 jours qui est automatique, ensuite le nombre de congés qui te restent et que l'on va te payer va repousser d'autant ton indemnisation... D'aprés ce que j'ai pu lire il y a une simulation sur le site des assédics, il faut que j'aille y jeter un oeil. CI-JOINT LE LIEN : https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
3) Si je refuse le CRP, je crois comprendre que je toucherai 80% de mon salaire pendant 3 mois et 70% de mon salaire les 5 mois restants, mais après?
Non, ça c'est uniquement si tu acceptes la CRP, car l'ARE, est nettement bien moins rémunérée c'est en fonction de ton salaire, va voir aussi sur le site de l'assédics, et tu vois dans quelle catégorie tu te situe et ton calcul sera vite fait. Utilise la simulation en ligne, au moins tu calcules avec CRP et sans CRP, tu seras vite fixée.
4) Est ce que je toucherai mon indémnité de licenciement si j'accepte ce CRP?
Evidemment!! Il ne manquerait plus que ça! C'est trés simple, lors d'un licenciement économique ton employeur doit te verser :
-ton Indemnité Légale de licenciement (attention elle est doublée lors d'un licenciement pour motif économique) soit 2/10 les 10 premières années + 2/15 au delà de 10 ans. A savoir, cette indemnité n'est pas soumise à cotisations, elle est calculée sur ton BRUT, en respectant la méthode la plus avantageuse pour les salariés (soit calculée sur tes 3 derniers mois soit sur les 12 derniers, calcule le, dans mon cas, n'aynat pas d'augmentation depuis des lustres la méthode des 12 derniers mois est plus interessante étant donné que j'avais un 13° mois)
-ton indemnités de congés payés (tes congés antérieurs dus + tes congés acquis depuis Juin à aujourdh'ui)
-Si éventuellement tu avais un 13° mois, il doivent te payer le prorata effectuer (par ex dans mon cas, 13° en décembre donc ils doivent me payer 11/12 de mon 13° mois)
-le préavis, alors plusieurs cas possible : 1 . ton employeur te dispense de le faire, il faut que ce soit noté sur ta lettre de licenciement et si c'est lui qui te dispense il doit te le payer, 2. tu ne veux pas faire ton préavis et demande d'en être dispensé, il n'est pas censé te le payer.
Ensuite, si tu acceptes la CRP, dans ce cas là le préavis est payé directement aux assédics, tu ne l'effectues pas et au bout de 14 jours ton contrat est rompu.
Va sur le site du gourvernement, tu y trouveras toutes les infos nécessaires : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/
Concernant, le FONGECIF, alors là, je n'en sais rien.
Puis si des questions te préoccupes, n'hésite pas et appelle l'inspection du travail, c'est ce que j'ai fait à plusieurs reprises, et malgré le fait que je sache calculer mes indemnités, je vais demander à l'inspection du travail de me les calculer, afin que l'expert comptable ne se trompe pas volontairement, si les infos viennent de l'inspection du travail, ça fait dessuite plus crédible!!
C'est dur dur tout ça!!
J'espère t'avoir un peu éclairée
Delphine
Tout d'abord, je vais être aussi licenciée pour motif économique, l'entreprise ferme et le tribunal à laisser jusqu'au 30/11 prochain.
Mon entretien préalable à l'embauche, aura lieu fin octobre début nov au plus tard je n'ai pas reçu la lettre, mais par contre je me suis pas mal renseignée!
Concernant la CRP, un grand doute s'installe, je suis motivée pour la signer, mais j'ai peur qu'il y ai anguille sous roche.. Dés que j'ai le dossier, j'appelle les assédics pour avoir un rdv avec la personne qui s'occupe spécialement de ça, pour avoir plus d'explications.
Je vais essayer de répondre à tes questions..
1) Est ce que j'ai interet à accepter ce CRP sachant que je perds 2 mois de préavis? (3200€ quand même!)
Il faut tout calculer, certes tu perds tes 2 mois de préavis, je l'admets, mais en contrepartie, tu es bien mieux rémunérée pendant 8 mois, il n'y a pas de délais de carences par rapport à l'ARE (c'est l'aalocation de retour en emploi que tu vas toucher si tu ne signes pas la CRP), car tu es payé le mois qui suit alors qu'avec l'ARE, tu comptes déjà un délais de carence de 7 jours qui est automatique, ensuite le nombre de congés qui te restent et que l'on va te payer va repousser d'autant ton indemnisation... D'aprés ce que j'ai pu lire il y a une simulation sur le site des assédics, il faut que j'aille y jeter un oeil. CI-JOINT LE LIEN : https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
3) Si je refuse le CRP, je crois comprendre que je toucherai 80% de mon salaire pendant 3 mois et 70% de mon salaire les 5 mois restants, mais après?
Non, ça c'est uniquement si tu acceptes la CRP, car l'ARE, est nettement bien moins rémunérée c'est en fonction de ton salaire, va voir aussi sur le site de l'assédics, et tu vois dans quelle catégorie tu te situe et ton calcul sera vite fait. Utilise la simulation en ligne, au moins tu calcules avec CRP et sans CRP, tu seras vite fixée.
4) Est ce que je toucherai mon indémnité de licenciement si j'accepte ce CRP?
Evidemment!! Il ne manquerait plus que ça! C'est trés simple, lors d'un licenciement économique ton employeur doit te verser :
-ton Indemnité Légale de licenciement (attention elle est doublée lors d'un licenciement pour motif économique) soit 2/10 les 10 premières années + 2/15 au delà de 10 ans. A savoir, cette indemnité n'est pas soumise à cotisations, elle est calculée sur ton BRUT, en respectant la méthode la plus avantageuse pour les salariés (soit calculée sur tes 3 derniers mois soit sur les 12 derniers, calcule le, dans mon cas, n'aynat pas d'augmentation depuis des lustres la méthode des 12 derniers mois est plus interessante étant donné que j'avais un 13° mois)
-ton indemnités de congés payés (tes congés antérieurs dus + tes congés acquis depuis Juin à aujourdh'ui)
-Si éventuellement tu avais un 13° mois, il doivent te payer le prorata effectuer (par ex dans mon cas, 13° en décembre donc ils doivent me payer 11/12 de mon 13° mois)
-le préavis, alors plusieurs cas possible : 1 . ton employeur te dispense de le faire, il faut que ce soit noté sur ta lettre de licenciement et si c'est lui qui te dispense il doit te le payer, 2. tu ne veux pas faire ton préavis et demande d'en être dispensé, il n'est pas censé te le payer.
Ensuite, si tu acceptes la CRP, dans ce cas là le préavis est payé directement aux assédics, tu ne l'effectues pas et au bout de 14 jours ton contrat est rompu.
Va sur le site du gourvernement, tu y trouveras toutes les infos nécessaires : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/
Concernant, le FONGECIF, alors là, je n'en sais rien.
Puis si des questions te préoccupes, n'hésite pas et appelle l'inspection du travail, c'est ce que j'ai fait à plusieurs reprises, et malgré le fait que je sache calculer mes indemnités, je vais demander à l'inspection du travail de me les calculer, afin que l'expert comptable ne se trompe pas volontairement, si les infos viennent de l'inspection du travail, ça fait dessuite plus crédible!!
C'est dur dur tout ça!!
J'espère t'avoir un peu éclairée
Delphine
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Bonjour,
De ce que je viens de lire il y a pas mal de choses fausses.
Les congés payés ne sont pas versés à l'assedic mais au salarié. J'ai pris la CRP ayant deux ans d'ancienneté donc on m'a payé mon salaire, ma prime de 13 ème mois proratisé, mon indemnité de préavis, mes congés payés car moi d apres ma convention j avais trois mois de préavis donc on m a versé un mois et les deux autres aux ASSEDIC et mon indemnité de licenciement non soumis à cotisation mais au surprise nous n'avons pas la même notion que les ASSEDIC.
Mon dossier est resté bloqué en effet la date prise en compte par les ASSEDIC pour savoir si on a deux ans c est la date ou l employeur nous remet le dossier de CRP. Donc mon exemple rentrer le 10 Mars 2007 j'ai fini mon délai de réflexion le 30 mars 2009 donc j avais plus de deux ans mais mon entretien étant le 25 février à ce jour je n avais pas deux ans je les avais le 10 mars 2009, ben les ASSEDIC ont pris cette date.
Ce que la société verse a l'ASSEDIC c est deux mois de salaire brut charges sociale incluse. J'ai fait mon calcul et franchement la CRP c'est bien si on retrouve pas rapidement du boulot et selon le salaire qu'on a car la CRP à moins de deux ans on est au taux du chomage normal. J'avais finalement plus d'avantage à la prendre avec moins de deux ans car je touche plus par mon employeur que sur les huit mois de CRP de plus ayant un gros salaire au final à 57 % je ne suis pas à la rue et en plus rester sans boulot pendant des mois cela ne plait pas trop au futur employeur et il faut savoir que si on retrouve du boulot ce qu'il nous reste.
Il faut aussi savoir que dans le cas de la CRP avec deux ans d ancienneté si on retrouve du boulot si vous voulez touché l'indemnité différentiel il faut trouvé un boulot equivalent à 70% de votre ancien salaire brut masi l arnaque c est que on prend ce kil vous reste de droit à hauteur de 50%.
Exemple une personne qui gagnais 3000 € brut il retrouve un boulot à 2500 € brut il y a 500 € d'écart s'il reste 4 mois de CRP payé à 2000 € on prendra 2000 x 4 donc 8000 € mais on vous versera que 50% donc 4000 € sur 8 mois ou sur 4 mois pour combler la perte de salaire par rapport à votre ancien emploi, donc les 4000 € il vont dans la poche de qui, l important c est de retrouvé un boulot mais bon y a un plafond d ou retrouvé avant la fin de la CRP un boulot et mal payé pas intéressant, on a pas demandé à se faire licencier.
Moi j ai ete licencié après le 15 février date ou ils étaient censé mettre en vigueur la CRP sur 12 mois eh bien non j'ai l'ancienne CRP sur huit mois, faites attention les personnes qui auront la CRP sur 12 mois doivent être licencié après le 1er avril car c est la date ou l'article est paru dans le journal officiel avec délai de reflexion passé à 21 jours tout ceux avant auront la crp suit huit mois.
J'espère vous avoir aider, moi j y suis encore mon dossier est pas encore débloquer et mon entretien normalement huit jours à la fin de mon contrat vu le nombre de licenciement il sera pas avant le mois de mai et en plus il devait etre individuel on sera à 20 personnes car pas de place pour caser les gens super hein
De ce que je viens de lire il y a pas mal de choses fausses.
Les congés payés ne sont pas versés à l'assedic mais au salarié. J'ai pris la CRP ayant deux ans d'ancienneté donc on m'a payé mon salaire, ma prime de 13 ème mois proratisé, mon indemnité de préavis, mes congés payés car moi d apres ma convention j avais trois mois de préavis donc on m a versé un mois et les deux autres aux ASSEDIC et mon indemnité de licenciement non soumis à cotisation mais au surprise nous n'avons pas la même notion que les ASSEDIC.
Mon dossier est resté bloqué en effet la date prise en compte par les ASSEDIC pour savoir si on a deux ans c est la date ou l employeur nous remet le dossier de CRP. Donc mon exemple rentrer le 10 Mars 2007 j'ai fini mon délai de réflexion le 30 mars 2009 donc j avais plus de deux ans mais mon entretien étant le 25 février à ce jour je n avais pas deux ans je les avais le 10 mars 2009, ben les ASSEDIC ont pris cette date.
Ce que la société verse a l'ASSEDIC c est deux mois de salaire brut charges sociale incluse. J'ai fait mon calcul et franchement la CRP c'est bien si on retrouve pas rapidement du boulot et selon le salaire qu'on a car la CRP à moins de deux ans on est au taux du chomage normal. J'avais finalement plus d'avantage à la prendre avec moins de deux ans car je touche plus par mon employeur que sur les huit mois de CRP de plus ayant un gros salaire au final à 57 % je ne suis pas à la rue et en plus rester sans boulot pendant des mois cela ne plait pas trop au futur employeur et il faut savoir que si on retrouve du boulot ce qu'il nous reste.
Il faut aussi savoir que dans le cas de la CRP avec deux ans d ancienneté si on retrouve du boulot si vous voulez touché l'indemnité différentiel il faut trouvé un boulot equivalent à 70% de votre ancien salaire brut masi l arnaque c est que on prend ce kil vous reste de droit à hauteur de 50%.
Exemple une personne qui gagnais 3000 € brut il retrouve un boulot à 2500 € brut il y a 500 € d'écart s'il reste 4 mois de CRP payé à 2000 € on prendra 2000 x 4 donc 8000 € mais on vous versera que 50% donc 4000 € sur 8 mois ou sur 4 mois pour combler la perte de salaire par rapport à votre ancien emploi, donc les 4000 € il vont dans la poche de qui, l important c est de retrouvé un boulot mais bon y a un plafond d ou retrouvé avant la fin de la CRP un boulot et mal payé pas intéressant, on a pas demandé à se faire licencier.
Moi j ai ete licencié après le 15 février date ou ils étaient censé mettre en vigueur la CRP sur 12 mois eh bien non j'ai l'ancienne CRP sur huit mois, faites attention les personnes qui auront la CRP sur 12 mois doivent être licencié après le 1er avril car c est la date ou l'article est paru dans le journal officiel avec délai de reflexion passé à 21 jours tout ceux avant auront la crp suit huit mois.
J'espère vous avoir aider, moi j y suis encore mon dossier est pas encore débloquer et mon entretien normalement huit jours à la fin de mon contrat vu le nombre de licenciement il sera pas avant le mois de mai et en plus il devait etre individuel on sera à 20 personnes car pas de place pour caser les gens super hein
bonjour
ma femme vas être dans ce cas sous peu (2 mois MAX) licenciement économique après 2 ans 1/2
sur sa dernière fiche de paye apparait 30 jours de CP pour l'exercice en cours et 14 pour l'exercice précédent
elle travaillée dans un restau et comme souvent dans ce milieu les salaires réel et officiel diffère beaucoup en l'occurrence elle été déclarée a presque 600 euros par mois
a priori si j'ai bien tout lu, la CRP serait vraiment le plus intéressant mais que devienne les 44 jours de congés payé que sont employeurs lui doit ? (sans parler des 2 1/2 qu'elle vas aquerir le mois prochain pour juillet)
certaines connaissance nous ont parlé d'un fond spécial qui paye ces jours de CP, est-ce un mythe ?
merci pour les infos que vous pourriez apporter, j'avoue que la ont balise un peu
ma femme vas être dans ce cas sous peu (2 mois MAX) licenciement économique après 2 ans 1/2
sur sa dernière fiche de paye apparait 30 jours de CP pour l'exercice en cours et 14 pour l'exercice précédent
elle travaillée dans un restau et comme souvent dans ce milieu les salaires réel et officiel diffère beaucoup en l'occurrence elle été déclarée a presque 600 euros par mois
a priori si j'ai bien tout lu, la CRP serait vraiment le plus intéressant mais que devienne les 44 jours de congés payé que sont employeurs lui doit ? (sans parler des 2 1/2 qu'elle vas aquerir le mois prochain pour juillet)
certaines connaissance nous ont parlé d'un fond spécial qui paye ces jours de CP, est-ce un mythe ?
merci pour les infos que vous pourriez apporter, j'avoue que la ont balise un peu
il faut vérifier quelle est la durée de son préavis normal et celui prévu par la société pour un licenciement économique (dans mon cas licenciement 1 mois, licenciement économique 3 mois...)
si elle a au moins 2 mois de préavis de licenciement prévus, l'employeur devra verser 2 mois de salaire à l'assédic, tout le reste revenant à votre épouse (CP non pris qu'il est tenu de lui payer, mois de préavis au delà des 2 mois...)
donc si l'employeru fait les choses en règle, un licenciement économique ne doit pas vous inquiéter.
Le plus dur est d'accepter que le licenciement n'est pas une conséquence de votre travail et de ce qu'en pense l'employeur et de rester confiant pour sa recherche d'emploi.
éventuellement allez à l'assédic dont vous dépendez pour vous renseigner si vous voulez plus de détails sur la CRP notamment. Au passage, l'assédic demandera sûrement quel employeur laisse courir le bruit d'un licenciement économique et sera plus attentive à la suite à ce que l'employeur n'oublie pas de faire les choses en règle. Dans mon cas c'est l'assédic qui a rappelé à l'employeur les termes de la CRP car sur nos convocations il y avait des erreurs dans les délais notamment
si elle a au moins 2 mois de préavis de licenciement prévus, l'employeur devra verser 2 mois de salaire à l'assédic, tout le reste revenant à votre épouse (CP non pris qu'il est tenu de lui payer, mois de préavis au delà des 2 mois...)
donc si l'employeru fait les choses en règle, un licenciement économique ne doit pas vous inquiéter.
Le plus dur est d'accepter que le licenciement n'est pas une conséquence de votre travail et de ce qu'en pense l'employeur et de rester confiant pour sa recherche d'emploi.
éventuellement allez à l'assédic dont vous dépendez pour vous renseigner si vous voulez plus de détails sur la CRP notamment. Au passage, l'assédic demandera sûrement quel employeur laisse courir le bruit d'un licenciement économique et sera plus attentive à la suite à ce que l'employeur n'oublie pas de faire les choses en règle. Dans mon cas c'est l'assédic qui a rappelé à l'employeur les termes de la CRP car sur nos convocations il y avait des erreurs dans les délais notamment
Bonsoir,
En effet, les congés vous seront bien payés, et encore heureux! Seul les 2 mois de préavis seront versés aux assédics (si préavis de 3 mois, 1 mois vous revient). C'est une source sure, je suis en plein licenciement, et je me suis beaucoup renseignée à ce sujet.
Attention par contre, il y a 2 nuances, on doit vous payer vos arriérés de congés c'est à dire ceux du 01/06/07 au 31/05/08 s'il en reste, et l'indemnité compensatrice de CP celle sur les congés que vous avez accumulez depuis le 01/06/08 et ce jusqu'à la date de votre licenciement!
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/index.php?idmenu=81&idarticle=93&chemin=58%7C81%7C
Bon courage à vous aussi!
delphine
En effet, les congés vous seront bien payés, et encore heureux! Seul les 2 mois de préavis seront versés aux assédics (si préavis de 3 mois, 1 mois vous revient). C'est une source sure, je suis en plein licenciement, et je me suis beaucoup renseignée à ce sujet.
Attention par contre, il y a 2 nuances, on doit vous payer vos arriérés de congés c'est à dire ceux du 01/06/07 au 31/05/08 s'il en reste, et l'indemnité compensatrice de CP celle sur les congés que vous avez accumulez depuis le 01/06/08 et ce jusqu'à la date de votre licenciement!
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/index.php?idmenu=81&idarticle=93&chemin=58%7C81%7C
Bon courage à vous aussi!
delphine
Bonjour,
J'ai lu votre message et etant victime d'une crp j'aimerai que vous m'apporter qlq precisions qui m'inquiete.Voila depuis mardi 3 fevrier 2009 mon contrat est rompu car j'ai accepté la CRP.Aujourd'hui nous sommes le 8 fevrier et je n'est toujours pas de RDV avec les assedics ou pole emploi et je n'est toucher aucun versement est-normal?
Cela fait un an et demi que je suis dans la boite.
Je te remercie de m'apporter une reponse rapide.
J'ai lu votre message et etant victime d'une crp j'aimerai que vous m'apporter qlq precisions qui m'inquiete.Voila depuis mardi 3 fevrier 2009 mon contrat est rompu car j'ai accepté la CRP.Aujourd'hui nous sommes le 8 fevrier et je n'est toujours pas de RDV avec les assedics ou pole emploi et je n'est toucher aucun versement est-normal?
Cela fait un an et demi que je suis dans la boite.
Je te remercie de m'apporter une reponse rapide.
Bonjour,
j'ai recu hier ma lettre de licenciement économique. J'ai travaillé que 8 mois dans l'entreprise.
le mieux est il d'accepter la CRP ou de faire mon préavis de 1 mois?
si j'accepte la convention , mon employeur ne me paye pas le préavis?
j'ai recu hier ma lettre de licenciement économique. J'ai travaillé que 8 mois dans l'entreprise.
le mieux est il d'accepter la CRP ou de faire mon préavis de 1 mois?
si j'accepte la convention , mon employeur ne me paye pas le préavis?
Mon mari vient d'avoir hier son entretien pour licenciement économique après 23 ans d'ancienneté dans la boîte. Il penche fortement pour le CRP. Peux tu me dire quelles sont tes sources pour ces nouvelles mesures (8 mois à 80>% et 4 mois à 70% car sur les documents que mon mari a touché ils parlent toujours de 8 mois maxi de CRP.
Autre question : quelqu'un sait-il si en acceptant la convention, on peux néanmoins contester le licenciement économique en soi. Je m'explique : non seulement bon nombres de salariés nouvellement embauchés ont été gardé mais en plus, mon mari vient d'apprendre que son entreprise va certainement déménagée dans une zone industrielle de la commune. S'il n'y a plus de sous et de travail pour les salariés (9 licenciements sur 56 salariés), comment se fait il que l'entreprise puisse déménager alors qu'elle est propiétaire de ses locaux actuels.
Merci pour votre réponse...
Autre question : quelqu'un sait-il si en acceptant la convention, on peux néanmoins contester le licenciement économique en soi. Je m'explique : non seulement bon nombres de salariés nouvellement embauchés ont été gardé mais en plus, mon mari vient d'apprendre que son entreprise va certainement déménagée dans une zone industrielle de la commune. S'il n'y a plus de sous et de travail pour les salariés (9 licenciements sur 56 salariés), comment se fait il que l'entreprise puisse déménager alors qu'elle est propiétaire de ses locaux actuels.
Merci pour votre réponse...
Bonjour,
j'ai moi aussi lui ces nouvelles dispositions concernant la CRP (passant de 8 à 12 mois) sur internet début janvier 2009 (source AFP) mais à ma grande surprise, j'ai questionné les ASSEDIC (le 3949) qui n'ont aucunement eu consigne de ce changement !
En parallèle, j'ai un collègue dans le même cas que moi qui les a appelé et la personne lui a confirmé que c'était bien passé à 12 mois ! Je n'y comprends plus rien ! Qui peut m'aider ???
Deuxième question : j'ai accepté la CRP (licenciée au bout de presque 5 ans) mais j'aimerais bien savoir qui va payer :
- mes arriérés de congés payés (mon ex-entreprise ou les AGS ?)
- mes heures supplémentaires dûes (entreprise ou AGS ?)
- mon indemnité de licenciement (entreprise ou AGS ?)
Merci d'avance pour vos lumières !
j'ai moi aussi lui ces nouvelles dispositions concernant la CRP (passant de 8 à 12 mois) sur internet début janvier 2009 (source AFP) mais à ma grande surprise, j'ai questionné les ASSEDIC (le 3949) qui n'ont aucunement eu consigne de ce changement !
En parallèle, j'ai un collègue dans le même cas que moi qui les a appelé et la personne lui a confirmé que c'était bien passé à 12 mois ! Je n'y comprends plus rien ! Qui peut m'aider ???
Deuxième question : j'ai accepté la CRP (licenciée au bout de presque 5 ans) mais j'aimerais bien savoir qui va payer :
- mes arriérés de congés payés (mon ex-entreprise ou les AGS ?)
- mes heures supplémentaires dûes (entreprise ou AGS ?)
- mon indemnité de licenciement (entreprise ou AGS ?)
Merci d'avance pour vos lumières !
Bonjour,
quel est l'intérêt pour l'employeur que le salarié ( en licenciement économique) signe ou non la CRP?
Que gagne l'employeur si on signe cette CRP.
Ou à l'inverse si on ne la signe pas?
J'ai cru comprendre que pour le salarié il était difficile après signature de la CRP d'obtenir des formations.
Et que par la suite, si l'on souhaite contester le licenciement il serait difficile d'aller au prud'hom tout du moins contester.
Est-ce vrai? Pourriez-vous m'en dire davantage?
Je suis en pleine phase de licenciement économique, j'ai reçu mon CRP mais pas mon AR concernant ma lettre de licenciement. De plus j'ai une clause de non concurrence à faire résilier impérativement avant ma prise de décision pour la CRP.
Je ne souhaite pas me faire avoir comme bons nombres d'entre nous sur ce forum.
Merci de me répondre rapidement
et merci de votre compréhension
okidoki
quel est l'intérêt pour l'employeur que le salarié ( en licenciement économique) signe ou non la CRP?
Que gagne l'employeur si on signe cette CRP.
Ou à l'inverse si on ne la signe pas?
J'ai cru comprendre que pour le salarié il était difficile après signature de la CRP d'obtenir des formations.
Et que par la suite, si l'on souhaite contester le licenciement il serait difficile d'aller au prud'hom tout du moins contester.
Est-ce vrai? Pourriez-vous m'en dire davantage?
Je suis en pleine phase de licenciement économique, j'ai reçu mon CRP mais pas mon AR concernant ma lettre de licenciement. De plus j'ai une clause de non concurrence à faire résilier impérativement avant ma prise de décision pour la CRP.
Je ne souhaite pas me faire avoir comme bons nombres d'entre nous sur ce forum.
Merci de me répondre rapidement
et merci de votre compréhension
okidoki
L'intérêt est pour le salarié et non pour l'entreprise.
Lorsque vous accepter la CRP, vous bénéficiez :
- D'une indemnisation sans délai d'attente
- D'une allocation majorée et d'une protection sociale
- De prélèvements sociaux n'excédant pas 3%
- D'un accompagnement immédiat et renforcer pour trouver un emploi
Si vous avez 2 ANS d'ancienneté et moins de 50 ans : Indemnisation durant 8 mois de date à date
L'assédic vous versera : 3 mois à 8O% du salaire brut (100% du salaire net) et 5 mois à 7O% du salaire brut. Les syndicats sont en cours de négo pour allonger ce délai à 12 mois mais la prise de décision est reportée à AVRIL et je ne sais pas si cette loi sera rétroactive. Après ces 8 mois, vous toucherait durant 15 mois 57,4% de votre salaire brut. Soit un relais de 23 mois où durant 8 mois, vous toucherez quasiment le même salaire qu'à votre poste actuel.
En refusant la CRP, vous touchez 57,4% durant 23 mois. CA CHANGE tout, surtout si vous souhaitez comme moi reprendre une activité rapidement.
Pour les + de 50 ans avec 2 ans d'ancienneté, la durée de la CRP reste la même mais celui de l'allocation chômage passe à 28 mois soit une durée totale d'indemnisation de 36 mois
A réception de la lettre de licenciement, vous avez 14 jours de réflexion. Le contrat de travail étant rompu à cette date. Par contre je ne sais pas si vous êtes tenu de travailler pendant cette période. Pour qu'elle soit recevable vous devez absolument signé l'acceptation de la CRP avant la fin des 14 jours. Sans réponse de votre part, cela sera pris pour un refus. Pas de délai d'attente, l'indemnisation est immédiate, quel que soit le montant des indemnités de rupture.
Indemnités : l'employeur vous verse toutes les indemnités de rupture prévues par le code du travail (ou la convention collective) à l'exception de 2 mois de préavis qui servent au financement du dispositif. Si vous êtes cadre et que vous bénéficiez de plus de 2 mois de préavis, le ou les mois supp vous seront versées.
Pour ma part, je devrais recevoir ma lettre le 13 mars et je ne me pose plus de question : IL FAUT ACCEPTER LA CRP ! Les syndicats se sont battus pour nous alors profitons-en :)
Bien à vous,
C
Lorsque vous accepter la CRP, vous bénéficiez :
- D'une indemnisation sans délai d'attente
- D'une allocation majorée et d'une protection sociale
- De prélèvements sociaux n'excédant pas 3%
- D'un accompagnement immédiat et renforcer pour trouver un emploi
Si vous avez 2 ANS d'ancienneté et moins de 50 ans : Indemnisation durant 8 mois de date à date
L'assédic vous versera : 3 mois à 8O% du salaire brut (100% du salaire net) et 5 mois à 7O% du salaire brut. Les syndicats sont en cours de négo pour allonger ce délai à 12 mois mais la prise de décision est reportée à AVRIL et je ne sais pas si cette loi sera rétroactive. Après ces 8 mois, vous toucherait durant 15 mois 57,4% de votre salaire brut. Soit un relais de 23 mois où durant 8 mois, vous toucherez quasiment le même salaire qu'à votre poste actuel.
En refusant la CRP, vous touchez 57,4% durant 23 mois. CA CHANGE tout, surtout si vous souhaitez comme moi reprendre une activité rapidement.
Pour les + de 50 ans avec 2 ans d'ancienneté, la durée de la CRP reste la même mais celui de l'allocation chômage passe à 28 mois soit une durée totale d'indemnisation de 36 mois
A réception de la lettre de licenciement, vous avez 14 jours de réflexion. Le contrat de travail étant rompu à cette date. Par contre je ne sais pas si vous êtes tenu de travailler pendant cette période. Pour qu'elle soit recevable vous devez absolument signé l'acceptation de la CRP avant la fin des 14 jours. Sans réponse de votre part, cela sera pris pour un refus. Pas de délai d'attente, l'indemnisation est immédiate, quel que soit le montant des indemnités de rupture.
Indemnités : l'employeur vous verse toutes les indemnités de rupture prévues par le code du travail (ou la convention collective) à l'exception de 2 mois de préavis qui servent au financement du dispositif. Si vous êtes cadre et que vous bénéficiez de plus de 2 mois de préavis, le ou les mois supp vous seront versées.
Pour ma part, je devrais recevoir ma lettre le 13 mars et je ne me pose plus de question : IL FAUT ACCEPTER LA CRP ! Les syndicats se sont battus pour nous alors profitons-en :)
Bien à vous,
C
flh29
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MADAME C
15 juil. 2009 à 13:25
15 juil. 2009 à 13:25
Bonjour,
Au final, avez-vous accepté la CRP ? En êtes-vous satisfaite ? Pas de piège ? Pouvons-nous choisir les formations souhaitées ?
merci d'avance,
bien à vous
Au final, avez-vous accepté la CRP ? En êtes-vous satisfaite ? Pas de piège ? Pouvons-nous choisir les formations souhaitées ?
merci d'avance,
bien à vous
boutdechoux4
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flh29
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15 juillet 2009
15 juil. 2009 à 14:08
15 juil. 2009 à 14:08
bonjour,
J'en suis à la fin de a crp, que j'ai acceptée en decémbre dernier... et en résultat, pas de boulot, donc vous êtes suivis, je pense que oui la crp vaut le coup, aintenant ne vous attendez pas à des miracles en pensant que vous alleez trouver un boulot rapidement.. Ceci dit, le plus interessant est le fait qu'il n'y a pas de carence entre votre dernier paiement et vos indemnités qui s'enchainent derrière.
Courage en tout cas, car la route est longue ensuite
J'en suis à la fin de a crp, que j'ai acceptée en decémbre dernier... et en résultat, pas de boulot, donc vous êtes suivis, je pense que oui la crp vaut le coup, aintenant ne vous attendez pas à des miracles en pensant que vous alleez trouver un boulot rapidement.. Ceci dit, le plus interessant est le fait qu'il n'y a pas de carence entre votre dernier paiement et vos indemnités qui s'enchainent derrière.
Courage en tout cas, car la route est longue ensuite
flh29
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15 juillet 2009
15 juil. 2009 à 13:23
15 juil. 2009 à 13:23
Bonjour,
Au final, quelle décision as-tu prise ? CRP ?
Merci d'avance
Au final, quelle décision as-tu prise ? CRP ?
Merci d'avance
Bonjour,
Dans le cadre d'un plan social économique visant 75 personnes, ma boîte a lancé un appel au volontariat. Je me suis donc portée volontaire et ma demande a été acceptée. Dans le calendrier, il est notifié que les lettres partiront le 12 MARS. Je fêterai mon 6ème anniversaire le 18 MARS.
Voici mes questions :
- Pour profiter de 3% supp d'indemnisation, dois-je repousser le moment de la signature de la CRP soit au 19 Mars pour mon cas ?
- Le jour de l'acceptation de la CRP est-il celui du départ ? Ou doit-on effectuer les 14 jours ?
- Si non, est-il préférable de prolonger ma présence au sein de l'entreprise jusqu'au 26 MARS, afin de percevoir une paie plus conséquente sur le mois de MARS ? Et de repousser d'autant la prise en charge de la CRP ?
- A quelle date puis-je espérer toucher mon solde de tout compte ?
- Quelles sont les procédures d'inscription aux ASSEDICS ?
Merci à vous tous pour vos bons conseils :)
Bonne soirée !
Dans le cadre d'un plan social économique visant 75 personnes, ma boîte a lancé un appel au volontariat. Je me suis donc portée volontaire et ma demande a été acceptée. Dans le calendrier, il est notifié que les lettres partiront le 12 MARS. Je fêterai mon 6ème anniversaire le 18 MARS.
Voici mes questions :
- Pour profiter de 3% supp d'indemnisation, dois-je repousser le moment de la signature de la CRP soit au 19 Mars pour mon cas ?
- Le jour de l'acceptation de la CRP est-il celui du départ ? Ou doit-on effectuer les 14 jours ?
- Si non, est-il préférable de prolonger ma présence au sein de l'entreprise jusqu'au 26 MARS, afin de percevoir une paie plus conséquente sur le mois de MARS ? Et de repousser d'autant la prise en charge de la CRP ?
- A quelle date puis-je espérer toucher mon solde de tout compte ?
- Quelles sont les procédures d'inscription aux ASSEDICS ?
Merci à vous tous pour vos bons conseils :)
Bonne soirée !
Bonjour,
De ce que je viens de lire il y a pas mal de choses fausses.
Les congés payés ne sont pas versés à l'assedic mais au salarié. J'ai pris la CRP ayant deux ans d'ancienneté donc on m'a payé mon salaire, ma prime de 13 ème mois proratisé, mon indemnité de préavis, mes congés payés car moi d apres ma convention j avais trois mois de préavis donc on m a versé un mois et les deux autres aux ASSEDIC et mon indemnité de licenciement non soumis à cotisation mais au surprise nous n'avons pas la même notion que les ASSEDIC.
Mon dossier est resté bloqué en effet la date prise en compte par les ASSEDIC pour savoir si on a deux ans c est la date ou l employeur nous remet le dossier de CRP. Donc mon exemple rentrer le 10 Mars 2007 j'ai fini mon délai de réflexion le 30 mars 2009 donc j avais plus de deux ans mais mon entretien étant le 25 février à ce jour je n avais pas deux ans je les avais le 10 mars 2009, ben les ASSEDIC ont pris cette date.
Ce que la société verse a l'ASSEDIC c est deux mois de salaire brut charges sociale incluse. J'ai fait mon calcul et franchement la CRP c'est bien si on retrouve pas rapidement du boulot et selon le salaire qu'on a car la CRP à moins de deux ans on est au taux du chomage normal. J'avais finalement plus d'avantage à la prendre avec moins de deux ans car je touche plus par mon employeur que sur les huit mois de CRP de plus ayant un gros salaire au final à 57 % je ne suis pas à la rue et en plus rester sans boulot pendant des mois cela ne plait pas trop au futur employeur et il faut savoir que si on retrouve du boulot ce qu'il nous reste.
Il faut aussi savoir que dans le cas de la CRP avec deux ans d ancienneté si on retrouve du boulot si vous voulez touché l'indemnité différentiel il faut trouvé un boulot équivalent à 70% de votre ancien salaire brut mais l arnaque c est que on prend ce kil vous reste de droit à hauteur de 50%.
Exemple une personne qui gagnais 3000 € brut il retrouve un boulot à 2500 € brut il y a 500 € d'écart s'il reste 4 mois de CRP payé à 2000 € on prendra 2000 x 4 donc 8000 € mais on vous versera que 50% donc 4000 € sur 8 mois ou sur 4 mois pour combler la perte de salaire par rapport à votre ancien emploi, donc les 4000 € il vont dans la poche de qui, l important c est de retrouvé un boulot mais bon y a un plafond d ou retrouvé avant la fin de la CRP un boulot et mal payé pas intéressant, on a pas demandé à se faire licencier.
Moi j ai ete licencié après le 15 février date ou ils étaient censé mettre en vigueur la CRP sur 12 mois eh bien non j'ai l'ancienne CRP sur huit mois, faites attention les personnes qui auront la CRP sur 12 mois doivent être licencié après le 1er avril car c est la date ou l'article est paru dans le journal officiel avec délai de reflexion passé à 21 jours tout ceux avant auront la crp suit huit mois.
J'espère vous avoir aider, moi j y suis encore mon dossier est pas encore débloquer et mon entretien normalement huit jours à la fin de mon contrat vu le nombre de licenciement il sera pas avant le mois de mai et en plus il devait etre individuel on sera à 20 personnes car pas de place pour caser les gens super hein
De ce que je viens de lire il y a pas mal de choses fausses.
Les congés payés ne sont pas versés à l'assedic mais au salarié. J'ai pris la CRP ayant deux ans d'ancienneté donc on m'a payé mon salaire, ma prime de 13 ème mois proratisé, mon indemnité de préavis, mes congés payés car moi d apres ma convention j avais trois mois de préavis donc on m a versé un mois et les deux autres aux ASSEDIC et mon indemnité de licenciement non soumis à cotisation mais au surprise nous n'avons pas la même notion que les ASSEDIC.
Mon dossier est resté bloqué en effet la date prise en compte par les ASSEDIC pour savoir si on a deux ans c est la date ou l employeur nous remet le dossier de CRP. Donc mon exemple rentrer le 10 Mars 2007 j'ai fini mon délai de réflexion le 30 mars 2009 donc j avais plus de deux ans mais mon entretien étant le 25 février à ce jour je n avais pas deux ans je les avais le 10 mars 2009, ben les ASSEDIC ont pris cette date.
Ce que la société verse a l'ASSEDIC c est deux mois de salaire brut charges sociale incluse. J'ai fait mon calcul et franchement la CRP c'est bien si on retrouve pas rapidement du boulot et selon le salaire qu'on a car la CRP à moins de deux ans on est au taux du chomage normal. J'avais finalement plus d'avantage à la prendre avec moins de deux ans car je touche plus par mon employeur que sur les huit mois de CRP de plus ayant un gros salaire au final à 57 % je ne suis pas à la rue et en plus rester sans boulot pendant des mois cela ne plait pas trop au futur employeur et il faut savoir que si on retrouve du boulot ce qu'il nous reste.
Il faut aussi savoir que dans le cas de la CRP avec deux ans d ancienneté si on retrouve du boulot si vous voulez touché l'indemnité différentiel il faut trouvé un boulot équivalent à 70% de votre ancien salaire brut mais l arnaque c est que on prend ce kil vous reste de droit à hauteur de 50%.
Exemple une personne qui gagnais 3000 € brut il retrouve un boulot à 2500 € brut il y a 500 € d'écart s'il reste 4 mois de CRP payé à 2000 € on prendra 2000 x 4 donc 8000 € mais on vous versera que 50% donc 4000 € sur 8 mois ou sur 4 mois pour combler la perte de salaire par rapport à votre ancien emploi, donc les 4000 € il vont dans la poche de qui, l important c est de retrouvé un boulot mais bon y a un plafond d ou retrouvé avant la fin de la CRP un boulot et mal payé pas intéressant, on a pas demandé à se faire licencier.
Moi j ai ete licencié après le 15 février date ou ils étaient censé mettre en vigueur la CRP sur 12 mois eh bien non j'ai l'ancienne CRP sur huit mois, faites attention les personnes qui auront la CRP sur 12 mois doivent être licencié après le 1er avril car c est la date ou l'article est paru dans le journal officiel avec délai de reflexion passé à 21 jours tout ceux avant auront la crp suit huit mois.
J'espère vous avoir aider, moi j y suis encore mon dossier est pas encore débloquer et mon entretien normalement huit jours à la fin de mon contrat vu le nombre de licenciement il sera pas avant le mois de mai et en plus il devait etre individuel on sera à 20 personnes car pas de place pour caser les gens super hein
Message pour Natchaludo
En ce qui concerne les assedics il se base sur les 12 derniers mois de salaire perçus avant le congé parental. En effet il se base sur la moyenne des salaires que l'on perçoit habituellement car selon les cas congés parental et autre c'est une situation inhabituels et on est déjà pénalisé donc il prenne 12 mois plein.
Normalement le salarié qui est con congé parental doit retrouver son emploi à l'issu de la fin de son congé néanmoins le licenciement est possible mais il doit reposer sur un motif indépendant du congé.
Généralement, le licenciement repose soit sur une faute commise par le salarié, soit sur un motif économique.
Si l’employeur prend la décision de licencier le salarié, il doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié l’indemnité de licenciement. A voir quel est votre cas !
Par ailleurs lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental. Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis .
Cette solution ne s’applique pas si la durée de préavis excède le terme du congé parental d’éducation. Dans ce cas, au terme du congé, le salarié retrouve son poste de travail et peut ainsi effectuer la partie du préavis restant à courir. L’employeur devra donc verser une indemnité pour la durée du préavis effectuée par le salarié.
Enfin, si le licenciement est prononcé à l’issue du congé parental, c’est-à-dire, au moment où le salarié doit reprendre son poste de travail, ce dernier est en mesure de travailler et d’exécuter son préavis. Une indemnité de préavis est donc due également dans ce cas.
J'espère que je vous ai un peu aider.
En ce qui concerne les assedics il se base sur les 12 derniers mois de salaire perçus avant le congé parental. En effet il se base sur la moyenne des salaires que l'on perçoit habituellement car selon les cas congés parental et autre c'est une situation inhabituels et on est déjà pénalisé donc il prenne 12 mois plein.
Normalement le salarié qui est con congé parental doit retrouver son emploi à l'issu de la fin de son congé néanmoins le licenciement est possible mais il doit reposer sur un motif indépendant du congé.
Généralement, le licenciement repose soit sur une faute commise par le salarié, soit sur un motif économique.
Si l’employeur prend la décision de licencier le salarié, il doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié l’indemnité de licenciement. A voir quel est votre cas !
Par ailleurs lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental. Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis .
Cette solution ne s’applique pas si la durée de préavis excède le terme du congé parental d’éducation. Dans ce cas, au terme du congé, le salarié retrouve son poste de travail et peut ainsi effectuer la partie du préavis restant à courir. L’employeur devra donc verser une indemnité pour la durée du préavis effectuée par le salarié.
Enfin, si le licenciement est prononcé à l’issue du congé parental, c’est-à-dire, au moment où le salarié doit reprendre son poste de travail, ce dernier est en mesure de travailler et d’exécuter son préavis. Une indemnité de préavis est donc due également dans ce cas.
J'espère que je vous ai un peu aider.
bonjour je vous expose mon probleme je suis licencier economique le 21 decembre j'ai deja signer le papier et je doi recevoir une prime de licenciement de 1500e ce que je voulais savoir c'est si je trouve du travail pendant se moi de preavis et que je quitte mon employeur ai je quand meme droit a la prime de licenciemnt??merci de me repondre c tres urgent cdt
Une personne de ma connaissance subit un licenciement économique. Il a reçu lundi 7 juillet sa lettre de convocation à l'entretien préalable. Sachant qu'il est entré dans l'entreprise le 1er août 2007, sachant que le préavis (presté ou non) sera d'un mois, aura-t-il droit à ces fameux avantages dont vous parlez, son ancienneté est calculée comment? aura-t-il ses fameux deux ans d'ancienneté qui donnent plein d'avantage? L'entreprise (moins de 10 salariés) est-elle obligée de proposer cette crp?
La proposition de la CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
pour que votre ami dispose de ses 2 ans d'ancienneté au moment où le licenciement est effectif si on lui propose la CRP et qu'il l'accepte, il faut que la lettre le convoque à un entretien après le 18 juillet. Eventuellement si son employeur est sympa, il peut négocier de reporter le premier entretien proposé pour que ça entre dans les critères. Ainsi il travaillera au moins jusqu'au 1er août 2008 et aura ses 2 ans d'ancienneté
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
pour que votre ami dispose de ses 2 ans d'ancienneté au moment où le licenciement est effectif si on lui propose la CRP et qu'il l'accepte, il faut que la lettre le convoque à un entretien après le 18 juillet. Eventuellement si son employeur est sympa, il peut négocier de reporter le premier entretien proposé pour que ça entre dans les critères. Ainsi il travaillera au moins jusqu'au 1er août 2008 et aura ses 2 ans d'ancienneté
je viens d'etre licencier et suis en congée donc je voudrais savoir si on n'a le droit de travailler
car suis toujour assurée par mon employeur jusqu'a debut aout
car suis toujour assurée par mon employeur jusqu'a debut aout
bonjour à vous, voici ma question un ami à reçu sa lettre de licenciement le 7 mai 2008 et l'entretien préalable le 16 mai 2008 motif ( notification de licenciement pour motif économique) il pouvait adhérer à la convention de reclassement personnalisé jusqu'au 2 juin 2008
mais l'entreprise lui dit qu'il doit travailler jusqu'au 27 aout 2008 et que le préavis n'était plus de 2 mois mais de 3 mois et qu'il était obliger de prendre ses congés payer pendant le préavis et reprendre après
il travaille dans un atelier adapté
donc je voudrais savoir à quelle date doit-il arrêter de travailler
par avance merci de votre aide
mais l'entreprise lui dit qu'il doit travailler jusqu'au 27 aout 2008 et que le préavis n'était plus de 2 mois mais de 3 mois et qu'il était obliger de prendre ses congés payer pendant le préavis et reprendre après
il travaille dans un atelier adapté
donc je voudrais savoir à quelle date doit-il arrêter de travailler
par avance merci de votre aide
les employeurs pensent toujours en mettant en place le licenciement économique qu'ils ont leurs employés encore 3 mois... malheureusement avec la CRP, si elle est acceptée, c'est 14 jours calendaires et c'est tout (entretien et donc proposition de la CRP le 16 mai = fin du contrat le 30 mai si la CRP est acceptée, au-delà, il est considéré que la CRP a été refusée.)
je sais qu'il y a des cas particuliers d'allongement des délais pour les salariés protégés, si votre ami entre dans cette catégorie, il faut encore se renseigner
sinon je crains qu'il soit trop tard : il est prévu dans le cadre de la CRP que dans les 14 jours l'employé prenne contact avec l'assédic qui doit répondre à toutes ses questions pour le conseiller. Si ensuite l'employeur annonce quelquechose qui semble aller à l'encontre, il faut immédiatement rappeler l'assédic. En tout état de cause, si le 14è jour au plus tard on ne remet pas à l'employeur le bon d'acceptation et le dossier destiné à l'assédic (bien demander une copie de l'accusé réception par l'employeur) il est considéré qu'on refuse la CRP
On effectue alors la totalité de la période de préavis et on doit faire un dossier classique de demande d'allocation à l'assédic à la fin (avec différé d'indemnisation normal et 57.4% du SJR même si on avait plus de 2 ans d'ancienneté).
je sais qu'il y a des cas particuliers d'allongement des délais pour les salariés protégés, si votre ami entre dans cette catégorie, il faut encore se renseigner
sinon je crains qu'il soit trop tard : il est prévu dans le cadre de la CRP que dans les 14 jours l'employé prenne contact avec l'assédic qui doit répondre à toutes ses questions pour le conseiller. Si ensuite l'employeur annonce quelquechose qui semble aller à l'encontre, il faut immédiatement rappeler l'assédic. En tout état de cause, si le 14è jour au plus tard on ne remet pas à l'employeur le bon d'acceptation et le dossier destiné à l'assédic (bien demander une copie de l'accusé réception par l'employeur) il est considéré qu'on refuse la CRP
On effectue alors la totalité de la période de préavis et on doit faire un dossier classique de demande d'allocation à l'assédic à la fin (avec différé d'indemnisation normal et 57.4% du SJR même si on avait plus de 2 ans d'ancienneté).
Bonjour à tous,
C'est 1ère fois pour moi, je dois recevoir d'ici peu mon A|R m'indiquant le motif de mon liceciement qui est économique, je n'ai pas eu d'entretien préalable, ma question est la suivante puis - je faire valoir mes 3 années de vacataires et les additionnant avec celle de mon embauche en CDI (1 an et demi), sachant que ma société est la même. J'ai commencé comme vacataire pendant 3 ans non-stop puis à découler un CDI qui se termine hélas fin décembre 2008
Merci pour vos infos
C'est 1ère fois pour moi, je dois recevoir d'ici peu mon A|R m'indiquant le motif de mon liceciement qui est économique, je n'ai pas eu d'entretien préalable, ma question est la suivante puis - je faire valoir mes 3 années de vacataires et les additionnant avec celle de mon embauche en CDI (1 an et demi), sachant que ma société est la même. J'ai commencé comme vacataire pendant 3 ans non-stop puis à découler un CDI qui se termine hélas fin décembre 2008
Merci pour vos infos
Ce sont 2 types de contrats différents, même s'ils sont effectués sans discontinuité dans la même société, les durées de chaque type de contrat ne se cumuleront pas dans le calcul de l'ancienneté pour un licenciement économique. Maintenant, ça peut être effectivement un sujet de négociation avec le patron au moment de l'entretien : s'il accepte de faire valoir les 4 ans d'ancienneté, vous y gagnez tous les avantages de l'ancienneté supérieure à 2 ans pour un licenciement économique, mais peu de patrons sont prêts à accepter cette démarche
Bonjour
Gros problème.
Mon employeur veux me licencier économiquement à l'amiable car je suis enceinte.
J'aurais seulement 1 an d'ancienneté dans 1mois.
Ma qst est la suivante :
Est ce que cela est avantageux pour moi
Sachant que je ne vais pas pouvoir rebosser avant Setptembre du fait de ma grossesse.
Combien vais-je toucher par mois par les ASSEDIC?
Que 57% de mon salaire actuel
Merci de votre aide je suis perdue
Gros problème.
Mon employeur veux me licencier économiquement à l'amiable car je suis enceinte.
J'aurais seulement 1 an d'ancienneté dans 1mois.
Ma qst est la suivante :
Est ce que cela est avantageux pour moi
Sachant que je ne vais pas pouvoir rebosser avant Setptembre du fait de ma grossesse.
Combien vais-je toucher par mois par les ASSEDIC?
Que 57% de mon salaire actuel
Merci de votre aide je suis perdue
bonjour,
mon employeur doit modifier mon contrat de travail pour raison économique. la moitié des subventions touchées pour mon poste est supprimée. donc je me retrouve avec un mi temps au lieu d'un temps plein et pas possibilité de toucher les assedics car pas licenciée.
ce qu'il me propose pour combler cette perte c'est un reclassement sur une autre asso mais en difficulté financière où je n'aurais aucune ancienneté.
1- suis - je obligé de signer cette modification? si je ne le fais pas doit il me licencier? ce qui serai préférable pour moi car les allocations assedics seraient supérieure à ce mi temps.
2- pourrais je bénéficier de la CRP?
j'ai 10 années d'ancienneté.
merci de bien vouloir m'aider car en ce monent je suis en plein flou et côté employeur pas au courant ou pas envie de se tenir au courant de la législation.
mon employeur doit modifier mon contrat de travail pour raison économique. la moitié des subventions touchées pour mon poste est supprimée. donc je me retrouve avec un mi temps au lieu d'un temps plein et pas possibilité de toucher les assedics car pas licenciée.
ce qu'il me propose pour combler cette perte c'est un reclassement sur une autre asso mais en difficulté financière où je n'aurais aucune ancienneté.
1- suis - je obligé de signer cette modification? si je ne le fais pas doit il me licencier? ce qui serai préférable pour moi car les allocations assedics seraient supérieure à ce mi temps.
2- pourrais je bénéficier de la CRP?
j'ai 10 années d'ancienneté.
merci de bien vouloir m'aider car en ce monent je suis en plein flou et côté employeur pas au courant ou pas envie de se tenir au courant de la législation.
Tu n'es pas obligée d'accepter de passer à mi-temps.
Si tu refuses effectivement il a le droit te licencier pour raison économique.
Je pense que la procédure est :il t'envoie une lettre avec AR pour te demander de passer à mi-temps, te donnant un délai de réflexion d'un mois, et te signifiant qu'en cas de refus de ta part il serait obligé de te licencier pour raison économique.
Mais j'y ai déjà réfléchi pour mon cas : que se passe-t-il s'il te fait proposition sans l'écrire nullepart....
Bon, en tout cas, au pire il te licencie et tu as droit aux Assedics
Si tu refuses effectivement il a le droit te licencier pour raison économique.
Je pense que la procédure est :il t'envoie une lettre avec AR pour te demander de passer à mi-temps, te donnant un délai de réflexion d'un mois, et te signifiant qu'en cas de refus de ta part il serait obligé de te licencier pour raison économique.
Mais j'y ai déjà réfléchi pour mon cas : que se passe-t-il s'il te fait proposition sans l'écrire nullepart....
Bon, en tout cas, au pire il te licencie et tu as droit aux Assedics
Bonjour,
Il est tout à fait possible de refuser un changement de contrat de travail.
L'employeur peut alors licencier - licenciement et non pas une démission.
Vous aurez les avantages d'un licenciement économiques.
A vous de voir si le mi-temps proposer par votre employeur vous convient -
Je vous conseille vivement de contacter un bureau de syndicat dans votre région qui seront prêt à vous aider et soutenir.
A vous de choisir : CGT, CFDT, FO ou autre...
Bon courage et espérant que cette réponse arrive à temps
shankar
Il est tout à fait possible de refuser un changement de contrat de travail.
L'employeur peut alors licencier - licenciement et non pas une démission.
Vous aurez les avantages d'un licenciement économiques.
A vous de voir si le mi-temps proposer par votre employeur vous convient -
Je vous conseille vivement de contacter un bureau de syndicat dans votre région qui seront prêt à vous aider et soutenir.
A vous de choisir : CGT, CFDT, FO ou autre...
Bon courage et espérant que cette réponse arrive à temps
shankar
BONJOUR,je vient d 'être licenciée économique,mon CRP prend date au 19mars,mon employeur a tout les documents et ne m'a pas fait mon solde,doit aller de moi même au assedic sans document pour m'inscrire ou est ce l'employeur qui remet mon dossier au assedic et j'attend que l'on me convoque
Bonjour Fanfan,
Pourrais tu être plus claire stp.
Tu entends quoi par : ma crp commence à partir du 19 mars.. Tu veux dire que tu l'as accepté et que le 19 mars et la date aprés le délais des 14 jours? Si c'est le cas, tu aurais du quitter ton entreprise avec ton solde de tout compte!!!!!!!! Le solde de tout compte doit être remis le jour du départ :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/documents-remis-aux-salaries.html
Que tu acceptes la CRP ou pas, l'employeur est tenu à des obligtions lors d'un licenciement :
* te payer tes indemnités dues dans ce cas là au titre de ton licenciement économique (indemnités calculées sur ton brut et placées en bas de ton bulletin de salaire, cette indemnité n'est pas tenue aux charges) ATTENTION il y a 2 modes de calculs, à toi de voir laquelle te sera la plus favorable, car c'est la régle la plus favorable au salarié qui s'applique!
* te payer tes congés payés anciens + ceux acquis du 01/06/08 au 19/03/09
* tes proratas style 13° mois soit ici par ex ( ton 13° mois tombe en déc 08, donc ils te doivent 3/12 de ton 13° mois de déc 2009)
* tes préavis, ici, CRP accéptée, donc les 2 mois de préavis ne te sont pas dus mais aux assédics, au delà de 2 mois de préavis le reste doit t'être payé!
* Ensuite, le jour du départ, il doit te remettre : ton certficat de travail, ton bulletin de salaire avec le chèque, ton solde de tout compte que tu devras signer.
Voilà, j'espère t'avoir un peu plus éclairer.
Courage
Pourrais tu être plus claire stp.
Tu entends quoi par : ma crp commence à partir du 19 mars.. Tu veux dire que tu l'as accepté et que le 19 mars et la date aprés le délais des 14 jours? Si c'est le cas, tu aurais du quitter ton entreprise avec ton solde de tout compte!!!!!!!! Le solde de tout compte doit être remis le jour du départ :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/documents-remis-aux-salaries.html
Que tu acceptes la CRP ou pas, l'employeur est tenu à des obligtions lors d'un licenciement :
* te payer tes indemnités dues dans ce cas là au titre de ton licenciement économique (indemnités calculées sur ton brut et placées en bas de ton bulletin de salaire, cette indemnité n'est pas tenue aux charges) ATTENTION il y a 2 modes de calculs, à toi de voir laquelle te sera la plus favorable, car c'est la régle la plus favorable au salarié qui s'applique!
* te payer tes congés payés anciens + ceux acquis du 01/06/08 au 19/03/09
* tes proratas style 13° mois soit ici par ex ( ton 13° mois tombe en déc 08, donc ils te doivent 3/12 de ton 13° mois de déc 2009)
* tes préavis, ici, CRP accéptée, donc les 2 mois de préavis ne te sont pas dus mais aux assédics, au delà de 2 mois de préavis le reste doit t'être payé!
* Ensuite, le jour du départ, il doit te remettre : ton certficat de travail, ton bulletin de salaire avec le chèque, ton solde de tout compte que tu devras signer.
Voilà, j'espère t'avoir un peu plus éclairer.
Courage
merci de ta réponse boutdechoux,mais je n'ai pas eu le solde de mon compte j'ai signé la crp le 5 mars et donc le 18 mars s'écoulait les 14 jours,si j'ai bien tout compris à partir du 19 mars je suis avec les assedics,mais j'ai appris que le comptable est allé porter nos dossiers, ce jour du 20 mars aux assedics,alors ma question était est ce que j'attends (comme un légume)que les assedics me convoque comme il est dit dans les huit jours et pour le réglement du 19 mars au 31 combien de temps va s'écouler avec les assedics pour les percevoir,je précise que je vit seul et les seuls revenus que j'avaient était mon salaire.
d'avance merçi beaucoup,fanfan
d'avance merçi beaucoup,fanfan
Bonsoir,
Je suis tout de même étonnée que ça ne t'inquiète pas plus que ça de n'avoir pas eu le solde de tout compte... A moins que l'entreprise ne pouvait pas te payer et que le dossier est parti à l'assurance garantie des salaires... Je ne serais jamais partie sans ça, d'ailleurs on a du se battre car il n'y avait plus d'argent, ça a été a galère..
Donc en effet, depuis hier tu ne dois plus te rendre dans ton entreprise, et les assédics vont prendre la suite.. Ils t'enverront une convocation dans un premier temps pour t'enregistrer, et une auter pour que tu vois ton interlocuteur ANPE.
Je vis aussi seule avec un enfant, donc les choses sont pas faciles, je te comprends
Aprés signature de ma CRP, mon contrat a donc était rompu le 04/12 dernier, j'ai été convoquée le 17/12. sachant que tu devrais au cas ou appeler au 3949, car normalement tu dois pouvoir déclarer ta situation à partir du 28 Mars, ce qui fait que plus tu te déclares tôt plus vite tu seras payé.
Par contre, comme tu dois le savoir, à la différence des allocations normales, là tu n'as pas de différé dans tes paiements. Mais il est vrai que le fait d'avoir quitter le 19 mars risque de retarder ton paiement.
Si je peux être utile n'hésite pas.
Bonne soirée
Je suis tout de même étonnée que ça ne t'inquiète pas plus que ça de n'avoir pas eu le solde de tout compte... A moins que l'entreprise ne pouvait pas te payer et que le dossier est parti à l'assurance garantie des salaires... Je ne serais jamais partie sans ça, d'ailleurs on a du se battre car il n'y avait plus d'argent, ça a été a galère..
Donc en effet, depuis hier tu ne dois plus te rendre dans ton entreprise, et les assédics vont prendre la suite.. Ils t'enverront une convocation dans un premier temps pour t'enregistrer, et une auter pour que tu vois ton interlocuteur ANPE.
Je vis aussi seule avec un enfant, donc les choses sont pas faciles, je te comprends
Aprés signature de ma CRP, mon contrat a donc était rompu le 04/12 dernier, j'ai été convoquée le 17/12. sachant que tu devrais au cas ou appeler au 3949, car normalement tu dois pouvoir déclarer ta situation à partir du 28 Mars, ce qui fait que plus tu te déclares tôt plus vite tu seras payé.
Par contre, comme tu dois le savoir, à la différence des allocations normales, là tu n'as pas de différé dans tes paiements. Mais il est vrai que le fait d'avoir quitter le 19 mars risque de retarder ton paiement.
Si je peux être utile n'hésite pas.
Bonne soirée
Réponse à Hellebores
Les personne bénéficiant de la CRP à 80 % pendant 8 mois et 70 % pendant 4 mois doivent être licencier à partir du 1er avril qui est la date de mise en vigueur de la nouvelle CRP alors que pour ceux licencier avant comme moi le 13 mars 2009 j'ai l'ancienne soit 80 % pendant 3 mois et 70% pendant 5 mois.
Les personne bénéficiant de la CRP à 80 % pendant 8 mois et 70 % pendant 4 mois doivent être licencier à partir du 1er avril qui est la date de mise en vigueur de la nouvelle CRP alors que pour ceux licencier avant comme moi le 13 mars 2009 j'ai l'ancienne soit 80 % pendant 3 mois et 70% pendant 5 mois.
Bonjour,
j'ai trouvé beaucoup de reponses dans ce forum, merci a tous !
il m'en reste une seule :
sachant qu'il me reste beaucoup de congés payés, et que donc mon futur-ex-employeur va devoir me les payer, est-ce que ces congés payés seront pris en compte pour une periode de carence entre la fin du CRP et le debut du passage au regime normal a 57% ? Non pas que je compte me tourner les pouces pendant un an, mais vu la conjoncture actuelle il n'est pas impossible que je ne trouve pas en 1 an, et dans ce cas cette information est précieuse !!!
merci !
j'ai trouvé beaucoup de reponses dans ce forum, merci a tous !
il m'en reste une seule :
sachant qu'il me reste beaucoup de congés payés, et que donc mon futur-ex-employeur va devoir me les payer, est-ce que ces congés payés seront pris en compte pour une periode de carence entre la fin du CRP et le debut du passage au regime normal a 57% ? Non pas que je compte me tourner les pouces pendant un an, mais vu la conjoncture actuelle il n'est pas impossible que je ne trouve pas en 1 an, et dans ce cas cette information est précieuse !!!
merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2008 à 17:02
6 juin 2008 à 18:42
moyenne des 12 derniers salaires bruts et l'indemnité correspond à 57% de cette somme
je ne sais pas si je suis trés claire
z votre service si je peux
a bientôt bonsoir