Succession
richard
-
chipou -
chipou -
Bonjour,
ma mere est decede le 23/10/08 son argent etait place a C.E
cela fait maintenant 6 mois que j'attends de recevoir le reste de la succession
ma question est : combien de temps une banque a le droit de geler cet argent
quels sont les recours que je peux utiliser , puis que cet argent n'a pas été versé
dans le delai de 6mois merci de me repondre
ma mere est decede le 23/10/08 son argent etait place a C.E
cela fait maintenant 6 mois que j'attends de recevoir le reste de la succession
ma question est : combien de temps une banque a le droit de geler cet argent
quels sont les recours que je peux utiliser , puis que cet argent n'a pas été versé
dans le delai de 6mois merci de me repondre
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je crois que vous confondez car c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les six mois
sinon il y a pénélités, quant à la banque elle n'a pas de délai.
Si vous êtes passé par un notaire, il lui suffit d'avoir la demande du notaire de lui verser ou un accord du notaire pour se libérer des fonds en faveur des héritiers.
Cordialement
Je crois que vous confondez car c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les six mois
sinon il y a pénélités, quant à la banque elle n'a pas de délai.
Si vous êtes passé par un notaire, il lui suffit d'avoir la demande du notaire de lui verser ou un accord du notaire pour se libérer des fonds en faveur des héritiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...