elitost
Messages postés10Date d'inscriptionlundi 17 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 avril 2009
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6 avril 2009 à 16:27
Marie -
21 févr. 2014 à 18:38
Nous avons fait l'acquisition en VEFA d'une maison à un constructeur. Nous en avons reçu les clés le 23 décembre 2008.
Jusqu'à présent tout se passait bien, et dans le cadre du parfait achèvement le constructeur a fait intervenir les différents artisans pour réparer/faire ce qui manquait....
Jusqu'à présent, car nous allons réaliser très prochainement l'entrée du garage avec du pavé et nous rencontrons un problème que nous avons signalé plusieurs fois au constructeur par téléphone concernant le déplacement des boîtiers EDF/GDF et des regards France Telecom/tout à l'égout/compteur d'eau qui sont en plein dans l'axe du garage (voir photos) et qui selon nous n'ont rien à faire là et ne correspondent pas à certains plans (cf. photo du plan), je dis bien certains plans car on en a plusieurs qui sont contradictoires, certains placent les bornes/regards comme les photos et d'autres comme sur le plan .
Le constructeur et le maître d'œuvre sont finalement venus la semaine dernière et la conclusion a été que rien ne pouvait être fait (les coffrets ne peuvent pas être déplacés et les regards sont ajustables par l'artisan qui s'occupe du pavage du garage). La solution que nous proposait le constructeur était d'élargirle passage du garage, c'est à dire jusqu'à 2 mètres de plus près de la porte d'entrée sur la gauche,ce qui permet rentrer en biais. Mais il a reconnu que c'était étroitmais que les regards était déjà posés sur les parcelles et que c'était comme ça : en gros, il s'en lave les mains de nos problèmes et c'est à nous de payer gérer des erreurs commises par d'autres.
J'ai eu de nouveau le constructeur par téléphone ce matin, je lui au fais parvenir par mail les même photos que ce post montrant à quel point ces éléments sont gênants pour accéder à nôtre garage mais il n'a rien voulu savoir, et m'a envoyé paître car il ne voulait pas perdre sa matinée.
La discussion est donc au point mort et pour moi, les boîtiers EDF/GDF doivent être déplacées et les regards aussi.
Je pense donc commencer par envoyer une lettre en A/R car apparemment maintenant c'est fini les petits arrangements par téléphone, et par après continuer la médiation avec une protection juridique.
Que pensez vous de tout ça ?
Quel documents font foi ?
Qui est responsable ?
Quelle attitude adopter ?
Avez vous un modèle de lettre type en A/R à envoyer ?
Merci d'avance pour toutes vos informations qui nous seront bien utiles.
blux
Messages postés26525Date d'inscriptiondimanche 26 août 2001StatutModérateurDernière intervention12 décembre 20242 353 6 avril 2009 à 16:43
Salut,
Que pensez vous de tout ça ? rien de nouveau sous le soleil, pour la construction donc...
Quel documents font foi ? Ceux qui sont annexés au contrat que tu as signé avec le maitre d'oeuvre ou le constructeur, voire ceux qui tu as envoyés lors de la demande de PC, voire ceux qui ont été fournis à EDF pour la pose des coffrets...
Qui est responsable ? En droit, celui qui a fait l'erreur.
Quelle attitude adopter ? Au bout d'un moment (variable selon l'emmerdement subi), une injonction de faire par le greffe du tribunal voire une consignation des sommes restant à payer...
Avez vous un modèle de lettre type en A/R à envoyer ? Ca dépend de ce que tu souhaites faire...
blux
Messages postés26525Date d'inscriptiondimanche 26 août 2001StatutModérateurDernière intervention12 décembre 20242 353 6 avril 2009 à 17:15
Si tu es sûr de ton coup, tu peux tenter la LRAR qui rappelle que les plans d'origine doivent être respectés, et qu'au besoin, tu saisiras le greffe du tribunal pour une 'injonction de faire' ( https://www.service-public.fr )
Tu en profiteras pour rappeler les points qui doivent trouver une solution.
elitost
Messages postés10Date d'inscriptionlundi 17 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 avril 2009 6 avril 2009 à 17:09
Merci pour ta réponse.
D'autres réactions ?
>Avez vous un modèle de lettre type en A/R à envoyer ?
>Ca dépend de ce que tu souhaites faire...
Pour le moment juste marquer le temps 0 de mon problème en signifiant que malgré mes appels, mais, aucun accord trouvé, et signaler également dans cette lettre les autres petites choses qui restent à faire.
Un modèle de lettre existerait il ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
elitost
Messages postés10Date d'inscriptionlundi 17 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 avril 2009 6 avril 2009 à 18:11
oupsss, ça calme ça, et ça fait réfléchir à 2 fois.
Et me fais penser que la procédure peut être longue.
D'autres infos sinon (mais c'est déjà pas mal là)
Sinon qui pourrais je consulter pour vérifier et constater mon bon droit ? Le notaire qui a été mandaté pendant un moment par le constructeur pour gérer une médiation ?
blux
Messages postés26525Date d'inscriptiondimanche 26 août 2001StatutModérateurDernière intervention12 décembre 20242 353 6 avril 2009 à 20:28
Le notaire n'en n'a sûrement rien à faire...
Il faudrait plusieurs autres infos pour voir l'intérêt de la chose :
- quel contrat as-tu signé ? (VEFA, maîtrise d'oeuvre...)
- à qui as-tu donné de l'argent (artisans, maître d'oeuvre) ?
- qui a suivi le chantier ?
- qui a fait la demande d'implantation des coffrets auprès d'EDF ? Y-a-t'il eu des plans de donnés ?
- quels plans ont été donnés pour le PC ?
Une injonction de faire n'est pas forcément une procédure longue.
> Le notaire n'en n'a sûrement rien à faire...
Le notaire a été mandaté par le constructeur pour agir en son nom et nous avons donc signé avec lui les différents documents
>- quel contrat as-tu signé ? (VEFA, maîtrise d'oeuvre...)
C'est une VEFA
>- à qui as-tu donné de l'argent (artisans, maître d'oeuvre) ?
L'argent transitait par les comptes du notaire qui le reversait au constructeur
>- qui a suivi le chantier ?
Un employé du constructeur avec qui nous avons eu plusieurs réunions de chantiers (plâtres, sanitaires, cloisons, etc...)
>- qui a fait la demande d'implantation des coffrets auprès d'EDF ? Y-a-t'il eu des plans de donnés ?
Je ne sais pas qui a fait exactement la demande, le lotisseur ou le constructeur ?
J'ai signé un devis descriptif contenant un plan de masse indiquant un positionnement des bornes + regards comme je m'y attendais. Le seul document qui va à cette encontre et positionne les bornes + regards comme sur les photos est un schéma d'implantation réalisé par un cabinet de géomètre que je n'ai jamais vu avant qu'il ne soit compulsé dans le guide d'usage ultérieur reçu à la remise des clés.
Dans le cadre du parfait achèvement il semblerait que moi, acheteur, doit posséder ce qui est décrit dans la notice explicative que nous avons signés chez le notaire (ma femme, moi et le notaire)
> Une injonction de faire n'est pas forcément une procédure longue.
Ok
>Mais il faut être sûr de son coup...
C'est pour celà que je souhaiterais voir le notaire, demain peut être pour éclaircir ma lanterne. Car l'ouvrier qui me fait mon pavage me disait d'allez menancer le lotisseur (qui apparement est associé au constructeur dans une société d'un autre nom) qui habite au fond de la rue pour qu'il prenne ses responsabilités sinon j'allais voir un avocat.
Je préfère la manière plus diplomatique en allant chez le notaire.
D'autres infos ? ( si vous voulez des extraits de document je peux les scanner et les lier ici)
Sinon je donnerai des nouvelles de cette histoire après RDV avec le notaire.
Pour le compteur EDF : Après que 2 techniciens se soient rendus sur le terrain pour déterminer où serait mis le compteur. L'équipe qui est venue le poser me l'a mis sur le terrain de mon voisin. J'étais pourtant sur place, impossible de leur faire entendre raison car sur leur plan, c'était indiqué à cet endroit.
Donc on n'essaie pas de comprendre. Je leur ai fait appelé leur chef et lui ai expliqué la situation.
Il a compris mais il ne pouvait pas dans l'immédiat contredire les ordres déjà donnés.
Il m'a donc redonné un RV une semaine après, et oui une nouvelle équipe est intervenue pour le déplacer au bon endroit..... Les déplacements ne coûtent pas chers......en revanche, je n'ai rien réglé de plus par apport au devis.
Pour GDF + regard, je ne peux vous aider car je n'ai pas eu ce problème.
Bon courage
Cordialement
elitost
Messages postés10Date d'inscriptionlundi 17 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 avril 2009 7 avril 2009 à 09:44
J'ai eu le cabinet de notaire ce matin, qui m'a invité dans un premier temps a envoyer une LRAR rappellant le plan de masse initial, invitant le constructeur a mettre ceci en conformité.
elitost
Messages postés10Date d'inscriptionlundi 17 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 avril 2009 7 avril 2009 à 12:21
@blux Sinon effectivement, le cabinet de notaire n'en n'avait rien à faire et m'a déclaré ne pas être compétent pour juger de la conformité ou non...
blux
Messages postés26525Date d'inscriptiondimanche 26 août 2001StatutModérateurDernière intervention12 décembre 20242 353 7 avril 2009 à 12:51
et m'a déclaré ne pas être compétent pour juger de la conformité ou non... bien heureusement, par contre, il est possible que le notaire ait servi d'intermédiaire pour la conclusion du contrat initial, il peut donc offrir une garantie quant au contenu du contrat.
avec qui as-tu signé ton contrat ?
quels étaient les plans annexés à cette occasion ?
Ce sont ceux-là, et seulement ceux-là, qui sont opposables.
elitost
Messages postés10Date d'inscriptionlundi 17 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 avril 2009 7 avril 2009 à 13:00
@blux
>avec qui as-tu signé ton contrat ?
Avec le notaire mandaté par le constructeur, nous avons paraphé le devis descriptif
>quels étaient les plans annexés à cette occasion ?
Plan de situation, vue d'ensemble, plan de masse, plan étage, plan rez de chaussée, façade avant, façade arrière, coupe AA.
tous ces plans sont paraphés par moi, ma femme et le notaire (ou son représentant, un clerc si je ne me trompe pas)
sinon voilà ce que je compte envoyer en LRAR, si vous avez des remarques sur ce qui manque ou est de trop, je suis preneur de toutes informations.
"Objet : Signalement du reste à faire et mise en conformité du positionnement des coffrets EDF/GDF et des différents regards
Veuillez trouver ci-dessous les 7 points restants à faire et constatés à ce jour, concernant notre bien immobilier situé à l'adresse XXXX :
1) Mise en conformité du positionnement des coffrets EDF/GDF et des différents regards avec ce qui était prévu dans les plans
2) Les bornes indiquant les dimensions du terrain se sont pas toutes présentes ou visible, merci de les positionner correctement.
3) Problème de "poutre" apparente dans le salon et affaissement du faux plafond dans la cuisine, Mr XXX doit intervenir le 08/04/2009 mais je le resignale ici.
4) Porte érable de la salle de bain mal collée au carrelage (déjà signalé par téléphone mais toujours en attente)
5) Chambre parentale : haut du chambranle de la porte éraflé (déjà signalé par téléphone mais toujours en attente)
6) Jour au dessus de la porte de garage.
7) Evacuation des ordures et gravats contenus dans un big bag sur notre terrain (déjà signalé par téléphone mais toujours en attente).
Concernant la mise en conformité du positionnement des coffrets EDF/GDF et des différents regards et suite à ma conversation téléphonique du 06/04/2009 avec Mr XXX XX, il semblerait qu'un désaccord subsiste concernant le positionnement des éléments suivants sur notre terrain (voir les 2 photographies annexées) :
- Coffret EDF
- Coffret GDF
- Regard tout à l'égoût
- Regard compteur d'eau
- Regard ABO téléphonique
Le PLAN DE MASSE (voir photocopie du PLAN DE MASSE annexée), issu du descriptif et signé devant notaire positionne les éléments précités à un autre endroit sur le terrain, c'est à dire comme ils devraient l'être.
Il faudrait maintenant que NOM DU CONSTRUCTEUR (ou le tiers responsable) résolve rapidement ce problème en positionnant les éléments précités comme indiqué sur le PLAN DE MASSE, car à ce jour nous ne pouvons que stopper des travaux de pavage devant nôtre garage avant l'exécution de cette mise en conformité.
Je vous rappelle que les plans d'origine doivent être respectés, et qu'au besoin, je saisirai le greffe du tribunal pour une "injonction de faire", merci donc de rapidement procéder à l'exécution des réparations et de me tenir informé des délais nécessaires à la réalisation.
Liste des Pièces jointes annexées à ce courrier :
- 1 photocopie du PLAN DE MASSE extrait du devis descriptif et signé devant notaire à l'Office Notarial XXXX. Un surlignage au marqueur jaune indiquant la position conforme des coffrets et regards.
- 1 photocopie agrandie du PLAN DE MASSE.Un surlignage au marqueur jaune indiquant la position conforme des coffrets et regards.
- 2 photographies réelle des éléments à déplacer devant notre bien immobilier, montrant la non conformité de la chose.
- 1 photocopie d'un extrait du contrat de VEFA signé devant notaire à l'Office Notarial XXXX rappellant la garantie de parfait achèvement (paragraphes signalé au marqueur jaune)."
Ma femme va faire un tour dans une permanence "Que choisir" pour éclaircir un peu tout ça.
Sinon, au vu de la réaction du constructeur, on sent bien qu'ils sont avouent quand même leur faute (cf. premier paragraphe de leur réponse) où ils acceptent un début de compromis en déplaçant un arbre par exemple.
blux
Messages postés26525Date d'inscriptiondimanche 26 août 2001StatutModérateurDernière intervention12 décembre 20242 353 27 avril 2009 à 10:51
Donc, tu dois exiger de ton vendeur qu'il mette les branchements conformes aux plans annexés lors de la vente, ce que je dis depuis le début.
Que le constructeur/lotisseur ait fait une conn**** (ou plusieurs) ne te concerne pas, tu as acheté quelque chose sur plan, la réalité n'est pas conforme au plan, donc tu peux exiger une mise en conformité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...