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1 réponse
Bonjour mathias
Alors, il n'y a pas de réglementation sur la pratique , pourtant courante, de demandes de congés faites par le salarié. Car dans la loi, c'est l'employeur qui fixe les congés! Seuls des accords d'entreprise peuvent (c'était le cas dans la mienne) fixer des règles à ce sujet.
A priori légalement, on pourrait considérer que ces congés sont refusés.
Cependant, des jurisprudences ont considéré, dans des cas analogues au tien, que le salarié partant quand même en congés suite au silence de l'employeur ne commettait pas de faute... Le hic , c'est que c'est jurisprudences ont été faites sur des cas où le salarié avait été licencié pour faute! ce serait dommage d'en arriver là quand même.
Alors, à mon avis, il faut harceler l'employeur pour avoir une réponse.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Alors, il n'y a pas de réglementation sur la pratique , pourtant courante, de demandes de congés faites par le salarié. Car dans la loi, c'est l'employeur qui fixe les congés! Seuls des accords d'entreprise peuvent (c'était le cas dans la mienne) fixer des règles à ce sujet.
A priori légalement, on pourrait considérer que ces congés sont refusés.
Cependant, des jurisprudences ont considéré, dans des cas analogues au tien, que le salarié partant quand même en congés suite au silence de l'employeur ne commettait pas de faute... Le hic , c'est que c'est jurisprudences ont été faites sur des cas où le salarié avait été licencié pour faute! ce serait dommage d'en arriver là quand même.
Alors, à mon avis, il faut harceler l'employeur pour avoir une réponse.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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