SUITE A EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIC
ninoucio
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dimanche 5 avril 2009
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9 avril 2009
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6 avril 2009 à 08:06
Augustin - 9 avril 2009 à 19:17
Augustin - 9 avril 2009 à 19:17
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2 réponses
Bonjour,
Votre solution/
Refuser l'offre et aller au juge de l'expropriation.
Prendre un bon avocat spécialisé en droit immobilier
ou droit public.
Il convient d'attaquer la DUP s'il existe des chances d'avoir gain de cause.
A bon escient, il faut justifier (cout du projet disproportionné....etc.....)
Le mieux pour une expropriation c'est d'avoir une pétition d'opposants
au projet.
Votre solution/
Refuser l'offre et aller au juge de l'expropriation.
Prendre un bon avocat spécialisé en droit immobilier
ou droit public.
Il convient d'attaquer la DUP s'il existe des chances d'avoir gain de cause.
A bon escient, il faut justifier (cout du projet disproportionné....etc.....)
Le mieux pour une expropriation c'est d'avoir une pétition d'opposants
au projet.
ninoucio
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9 avril 2009 à 18:37
9 avril 2009 à 18:37
SUITE A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIC RECHERCHE DES PERSONNES AYANT EU CE PROBLEME ESTIMATION DES DOMAINES MOINS 50% PAR RAPPORT AU PRIX DUMARCHE MERCI DE ME REPONDRE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2009 à 22:02