Huissier et abus
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VAL01
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Modifié le 5 juil. 2018 à 06:35
priss ka Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 13:29
priss ka Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 13:29
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droopy75
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16 mars 2016
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4 avril 2009 à 17:50
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Bonjour,
Il faut porter plainte auprès du procureur de la république, saisir le conseil de l'ordre
Il faut porter plainte auprès du procureur de la république, saisir le conseil de l'ordre
marmenard
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5 juillet 2016
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26 déc. 2009 à 16:43
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Bonjour répondre
Les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
priss ka
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mardi 26 février 2013
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26 février 2013
26 févr. 2013 à 13:29
26 févr. 2013 à 13:29
merci pour ces précisions, j'ai un cas particulier avec Cofinoga, suite à jugement exécutoire en 2011, j'ai versé et régularisé sur une dette initiale de 3977€ à cofinoga la somme de 1277€ en 2012 en acomptes auprès d'un cabinet d'huissier parisien.
J'ai démangé à Nantes en septembre 2012, mon dossier cofinoga a donc été transmis à un nouveau mandataire cabinet d'huissier nantais.Celui-ci refuse malgré déjà 2 recommandé avec AR et décompte des acomptes versés reçu par mail du cabinet parisien fournis, de prendre en compte ces 1277€ déjà versé et fait comme si je n'avais rien fait du tout. Y'a-t-il un texte de loi que je peux faire valoir pour les obliger à prendre en compte ces acomptes car comme ils n'ont volontairement pas signalés ces versements réguliers etc j'ai maintenant une convocation au tribunal de nantes pour le montant initial de 3977€ comme sir je n'avais rien fait, ni versé alors que de bonne et régulièrement j'ai bien fait des versements auprès du cabinet parisien qui gérait mon dossier en 2011-2012. Merci de votre aide, je suis en train de m'en ulcéré l'estomac, Merci d'avance de votre aide.
J'ai démangé à Nantes en septembre 2012, mon dossier cofinoga a donc été transmis à un nouveau mandataire cabinet d'huissier nantais.Celui-ci refuse malgré déjà 2 recommandé avec AR et décompte des acomptes versés reçu par mail du cabinet parisien fournis, de prendre en compte ces 1277€ déjà versé et fait comme si je n'avais rien fait du tout. Y'a-t-il un texte de loi que je peux faire valoir pour les obliger à prendre en compte ces acomptes car comme ils n'ont volontairement pas signalés ces versements réguliers etc j'ai maintenant une convocation au tribunal de nantes pour le montant initial de 3977€ comme sir je n'avais rien fait, ni versé alors que de bonne et régulièrement j'ai bien fait des versements auprès du cabinet parisien qui gérait mon dossier en 2011-2012. Merci de votre aide, je suis en train de m'en ulcéré l'estomac, Merci d'avance de votre aide.
4 avril 2009 à 18:15
j'ai peur que cela ne serve à rien; cethuissier est tellement malin quej'ai peur qu'il s'en prenne à mes biens . de plus à mon domicile j'ai une coloc et peu de choses sont à moi.
savez vous comment je peux récupérer mon véhicule ?
merci-
26 déc. 2009 à 16:28
Il faut toujours garder en tête que ces gens veulent gagner le plus d'argent possible avant d'encourir un blâme, mais le principe de prouver d'incessantes tracasseries et harcèlements pourrait provoquer devant le tribunal un ordre de cesser ces pratiques. Vous argumenterez que cela ruine votre santé, votre vie de famille, qu'il ruine votre réputation au travail ou auprès des voisins et anciens employeurs afin d'accentuer la pression. Ces sont des manoeuvres de pranoÏaques, ce métier y conduit généralement, mais prouver l'état mental d'un quelconque juriste est quasiment impossible à moins d'être fortuné. En cas de victoire relative, il vous faut encore produire ce précédent face aux autres huissiers qu'il mettra en oeuvre à sa place s'il encourait personnellement une interdiction de durée indéterminée de vous harceler.
La loi n'est pas encore aussi restrictive qu'en Belgique, mais s'il provoque un drame humain et/ou socioéconomique, il devra se justifier d'avoir abusé de la loi pour faire monter les frais indéfiniment, comme tout parasite le fait dans le monde animal.
Vous êtes une sorte de distributeur automatique, il faut inverser la tendance et étudier les derniers développements juridiques ou précédents, pour tenter en plusieurs années de menacer son "emploi" pour pratiques abusives réitérées. Vous devrez garder tous vos certificats médicaux, demander discrètement à des témoins de constater et de déclarer sur l'honneur (pour autant qu'ils n'aient pas eux-mêmes de dettes).
Bonne chance. Dernière possibilité, tenter d'influer auprès du barreau pour que les avocats avec lesquels il est en chemise lui conseillent de baisser le ton. C'est un business ladre, aucune justice là-dedans généralement.
Si une dépression surgit de ce harcèlement, il faut le faire citer en justice et garder tous vos documents, éventuellement enregistrer les conversations téléphoniques quand il s'agit de lui, car ces personnages prennent le minimum de risques dans les courriers, gardez quand même tout depuis le début en une tentative
de dossier à charge. Parlez à plusieurs médiateurs de dettes réputés pour ne pas être corrompus par ces gens-là.
Boone chance.