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CLAUSE NON CONCURRENCE

angelique54 - 3 avril 2009 à 23:39
 Kiwi - 4 avril 2009 à 08:26
Bonjour,

Voila, on m'a proposé un contrat avec une clause de non-concurrence (chez des huissier pour gérer un portefeuille immobilier), mais déja je ne sais pas commen ça fonctionne au niveau de la rémunération, si ellle est mensuelle ou annuelle, si on la touche tous les mois et dans quelles conditions ou juste quand on part??

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Kiwi
4 avril 2009 à 08:26
Bonjour,

Normalement la cause de non concurrence doit explicitement marquer la rémunération que tu as lors de l'application de cette cause. Exemple pour mon cas 40% du salaire.

Autrement, je crois qu'elle est non applicable (a vérifier, car les lois et jurisprudence ont tendance a changer).

/Xavier
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