CONFLIT USUFRUITIER / NU PROPRIETAIRE
ALPHONSE
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants. Mon père est décédé et nous avons hérité de la nu-propriété de sa maison et ma mère en a gardé l'usufruit.
Elle souhaite vendre cette maison mais un enfant n'est pas d'accord.
Peut-elle le faire ? Faut-il une majorité de l'accord des enfants ou l'unanimité ?
merci d'avance.
Nous sommes 4 enfants. Mon père est décédé et nous avons hérité de la nu-propriété de sa maison et ma mère en a gardé l'usufruit.
Elle souhaite vendre cette maison mais un enfant n'est pas d'accord.
Peut-elle le faire ? Faut-il une majorité de l'accord des enfants ou l'unanimité ?
merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,
votre mère à le droit de vouloir sortir de cette indivision: si un enfant ne veut pas vendre il va faloir que votre mère passe par la justice pour pouvoir vendre et la justice devrait lui donner cette possibilité.
Cela prendra un peu de temps mais ça fini comme ça.
Par contre lorsque la vente sera faite les parts seront comme cela: suivant l'age de votre mère la valeur de son usufruit sera déduit de votre part comme suit:
de 51 ans à 60 ans 40 %
de 61 ans à 70 ans 30 %
de 71 ans à 80 ans 20 %
de 81 ans à 90 ans 10 %
de 91 ans à plus 0%
Vous allez donc perdre de l'argent...
votre mère à le droit de vouloir sortir de cette indivision: si un enfant ne veut pas vendre il va faloir que votre mère passe par la justice pour pouvoir vendre et la justice devrait lui donner cette possibilité.
Cela prendra un peu de temps mais ça fini comme ça.
Par contre lorsque la vente sera faite les parts seront comme cela: suivant l'age de votre mère la valeur de son usufruit sera déduit de votre part comme suit:
de 51 ans à 60 ans 40 %
de 61 ans à 70 ans 30 %
de 71 ans à 80 ans 20 %
de 81 ans à 90 ans 10 %
de 91 ans à plus 0%
Vous allez donc perdre de l'argent...
Bonjour,
Un petit rectificatif concernant les valeurs respectives usufruit/nue-propriété :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 612 usufruit et nue propriete evaluation en fonction de l age
Cordialement.
Un petit rectificatif concernant les valeurs respectives usufruit/nue-propriété :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 612 usufruit et nue propriete evaluation en fonction de l age
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...