Nouvelle loi sur le testament de particulier
écureuil
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actif -
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Bonjour,
j'ai ouï dire qu'une nouvelle loi permet à un particulier de léguer ses biens à qui il veut, sans pour autant avoir la présence de 2 témoins devant notaire, ni autre personne même si la personne est sous curatelle... est-ce vrai ?
merci infiniment de vos réponses
j'ai ouï dire qu'une nouvelle loi permet à un particulier de léguer ses biens à qui il veut, sans pour autant avoir la présence de 2 témoins devant notaire, ni autre personne même si la personne est sous curatelle... est-ce vrai ?
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1 réponse
bonjour
à ma connaissance, aucune reforme en cours sur les testaments. le testament authentique se fait toujours en présence d'un notaire et de 2 temoins, ou en presence de 2 notaires.
Un majeur sous curatelle peut faire seul un testament. la presence du curateur n'est donc pas necessaire. les héritiers qui s'estiment léses pourront invoquer l'article 901 du code civil au motif que la personne n'avait pas ttes ses facultés au moment de la redaction du testament
à ma connaissance, aucune reforme en cours sur les testaments. le testament authentique se fait toujours en présence d'un notaire et de 2 temoins, ou en presence de 2 notaires.
Un majeur sous curatelle peut faire seul un testament. la presence du curateur n'est donc pas necessaire. les héritiers qui s'estiment léses pourront invoquer l'article 901 du code civil au motif que la personne n'avait pas ttes ses facultés au moment de la redaction du testament
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000430707/
dont extrait :
...« Des actes faits dans la curatelle
....
« Art. 470. - La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
« Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
« Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
....
A noter qu'il existe une distinction entre la curatelle simple et la curatelle renforcée dans les actes qu'il est possible ou non d'accomplir.
cordialement