Délai du preavis
raph
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31 mars 2009 à 21:20
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 31 mars 2009 à 21:55
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A voir également:
- Délai du preavis
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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maggie24
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31 mars 2009 à 21:55
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Oui, mais à condition que la fin du contrat n'est pas eu lieu l'année dernière!
A quelle date les contrats se sont-ils terminés?
A quelle date les contrats se sont-ils terminés?
La législation juridique et financière évolue en permanence...