TITRE EXECUTOIRE DE 1997 encore Valide ?
SYSTEMES
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
Après avoir pris un crédit auprès de VAG (voiture neuve) en 1992, je n'ai pu rembourser à partir de 1996 date à laquelle j'ai eu un dossier de surendettement. En 1997 VAG à fait valoir la créance par un titre exécutoire.
Depuis je ne suis plus en surendettement, ni fichée, mais VAG a revendu la créance à une société de recouvrement MCS ASSOCIES avec qui j'ai eu différents accords de règlement mensuel. MCS aujourd'hui me menace d'huissier si je ne solde pas le dû car dette trop ancienne il reste un solde de 2600€, je n'ai pas réglé depuis JUILLET 2007 je sais qu'un dette devient nulle si aucun règlement pendant 2 ans et aucun geste du créancier, il me demande de faire une proposition de règlement mais j'ai entendu qu'une loi de Juin 2008 a modifié la validité du Titre Exécutoire à 10 ans au lieu de 30 ans ? Si je ne règle pas et pas de proposition est-ce que la dette devient nulle ? merci de me donner votre avis. Cordialement.
Après avoir pris un crédit auprès de VAG (voiture neuve) en 1992, je n'ai pu rembourser à partir de 1996 date à laquelle j'ai eu un dossier de surendettement. En 1997 VAG à fait valoir la créance par un titre exécutoire.
Depuis je ne suis plus en surendettement, ni fichée, mais VAG a revendu la créance à une société de recouvrement MCS ASSOCIES avec qui j'ai eu différents accords de règlement mensuel. MCS aujourd'hui me menace d'huissier si je ne solde pas le dû car dette trop ancienne il reste un solde de 2600€, je n'ai pas réglé depuis JUILLET 2007 je sais qu'un dette devient nulle si aucun règlement pendant 2 ans et aucun geste du créancier, il me demande de faire une proposition de règlement mais j'ai entendu qu'une loi de Juin 2008 a modifié la validité du Titre Exécutoire à 10 ans au lieu de 30 ans ? Si je ne règle pas et pas de proposition est-ce que la dette devient nulle ? merci de me donner votre avis. Cordialement.
A voir également:
- TITRE EXECUTOIRE DE 1997 encore Valide ?
- Titre exécutoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Hébergement à titre gratuit ✓ - Forum déclaration de revenus
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
1 réponse
Contactez un avocat au plus vite. Si vous n’en avez pas les moyens, allez au tribunal de grande instance, au bureau de l’aide juridictionnelle.
Vous avez la Maison de Justice et du Droit des professionnels judiciaires sont là pour répondre gratuitement à vos questions.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Agissez au Plus vite, sans attendre, je suis circonspect en ce qui concerne le rachat de votre dette. On ne peut pas racheter une dette en droit français, sans l’accord du particulier!
Vous avez la Maison de Justice et du Droit des professionnels judiciaires sont là pour répondre gratuitement à vos questions.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Agissez au Plus vite, sans attendre, je suis circonspect en ce qui concerne le rachat de votre dette. On ne peut pas racheter une dette en droit français, sans l’accord du particulier!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seule la personne physique ou morale qui détient la preuve d’une dette qui lui serait due peut ester en justice.
Seule un Juge peut ordonner une saisie.
La Maison de Justice et du droit et là pour cela, il y a des avocats, des fonctionnaires de Justice et des associations de consommateur qui vous donneront plus de réponse que moi.
http://www.commentcamarche.net/forum/affich 6092846 officines de recouvrement se defendre