Delai pour une prise de titre en recouvrement

mimi5 - 31 mars 2009 à 10:33
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 16 avril 2009 à 18:07
Bonjour,
La société Banque populaire du Nord a mandaté un cabinet de recouvrement pour recouvrir une créances datant de 2002.
J avais deja recu des relances en 2003 et 2004 . C est un decouvert banquaire qui etait à la base de 4692€. J ai reglé 1000€ en fev 2004. Depuis je n avais plus recu aucun courrier (suite demenagement).
Hier soir j ai recu un coup de fil de cette société me menacant de me mettre au service juducaire .
Il n y pas eu depuis de prise de titre pour cette créances.
Peuvent ils mettre ce dossier au judiciaire seulement maintenant ? N y a t il pas prescription ?
Merci d avance pour reponses , je suis tres angoissée

1 réponse

LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 5
16 avril 2009 à 18:07
Bonjour,

la date de prescription depuis la derniere relance donc 2004
le delai je crois que c'est 3 ans (suite changement en 2008 je crois)
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