Droits du conjoint
boby
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actif -
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Bonjour,mes beaux parents ont fait une donation immobiliere a mon mari.nous avons l'intention de faire des travaux dans cette maison,que nous finencerons tout les deux.En cas de litiges(ex divorce) quels sont mes droits.Je precise que nous sommes mariés sous le regime de la communauté.merc pour vos reponses.
1 réponse
La maison est un bien propre de votre époux.
Les travaux seront financés par la communauté.
C'est ça ?
Lors de la liquidation de la communauté (divorce ou décès), il en sera tenu compte. La communauté devra une "récompense" au conjoint qui a en quelque sorte payé pour un bien qui appartient à l'autre.
Garder toutes les factures et les relevés de compte où apparaissent les débits des travaux importants peut paraître mesquin mais se révèle fort utile en cas de litige.
voir aussi :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd190 les recompenses des epoux.php3
Cordialement
Les travaux seront financés par la communauté.
C'est ça ?
Lors de la liquidation de la communauté (divorce ou décès), il en sera tenu compte. La communauté devra une "récompense" au conjoint qui a en quelque sorte payé pour un bien qui appartient à l'autre.
Garder toutes les factures et les relevés de compte où apparaissent les débits des travaux importants peut paraître mesquin mais se révèle fort utile en cas de litige.
voir aussi :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd190 les recompenses des epoux.php3
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...