Faut il payer les pannes
ford
-
28 mars 2009 à 22:24
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 29 mars 2009 à 20:15
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bronxiol
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29 mars 2009 à 20:15
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Bonsoir
La seule obligation d'un particulier est d'effectuer un contrôle technique 6 mois précédant la vente, et de vous tenir informé de tout élément important à propos du véhicule. Il n'y a pas d'autres obligations ni garanties.
Vous n'avez donc pas de recours légal pour forcer le propriétaire à vous indemniser.
Maintenant si vous faites aimablement part du problème que vous avez rencontré à votre vendeur, s'il est honnête, il acceptera surement de vous indemniser au moins en partie.
Au passage : les 3 mois de garanties dans le cadre d'une vente de particulier à particulier est une légende urbaine.
La seule obligation d'un particulier est d'effectuer un contrôle technique 6 mois précédant la vente, et de vous tenir informé de tout élément important à propos du véhicule. Il n'y a pas d'autres obligations ni garanties.
Vous n'avez donc pas de recours légal pour forcer le propriétaire à vous indemniser.
Maintenant si vous faites aimablement part du problème que vous avez rencontré à votre vendeur, s'il est honnête, il acceptera surement de vous indemniser au moins en partie.
Au passage : les 3 mois de garanties dans le cadre d'une vente de particulier à particulier est une légende urbaine.