Mon comptable y a 8 mois a fait un courrier en recommandé aux impots sans mon accord et signature et accusé de reception a sont bureau pour que je passe de la franchise au reel alors que ce alors que le CA etait en dessous du plafond malgres cela les impôts ont accepté le courrier et ma réclamé la tva, apres de noubreux rendez, beaucoup de stress et de soucis... les impôts me classe de nouveau en franchise et vont me reverser la somme que j'avais payé pour ne pas etre ans l'illegalité. Mais y a t-il des interets car sur le courier en petit en bas comme d'hab!!! ils en parlent mais dans leurs languages aeux donc pas tres clair!!!
Y a t-il des interets de retard en ma faveurs depuis un an que j'ai versé l'argent???
La législation juridique et financière évolue en permanence...