Message d'une importance capitale
lilia
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Bonjour, je cherche à savoir si la réforme concernant l'indemnisation chomage à partir de 4 mois sera rétroactive? En fait j'ai travaillé un peu plus de 4 mois et j'ai commencé une formation à l'école d infirmiere pour l'instant je vie de mes salaires seulement je ne vais pas tenir bien longtemps étant donné la situation économique actuelle! j'ai cherché sur des sites d'actualités mais je ne trouve rien§ En sommes je voudrais savoir si la réforme va concerner les personnes qui ont travaillé avant sa mise en place ! merci d'avance
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2 réponses
Toute Loi, se met en place envers les personnes concernés au moment de sa publication, cela touche donc les personnes après sa publication.
La Loi est applicable à partir du jour de sa mise en vigueur (A par si le législateur, en raison de complixité serait retardé).
L'article 2 du code Civil stipule " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".
La Loi est applicable à partir du jour de sa mise en vigueur (A par si le législateur, en raison de complixité serait retardé).
L'article 2 du code Civil stipule " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".
lilia
cette loi a été mise en place pour répondre à une situation de crise à un moment donné! alors pourquoi cette loi ne concernerait pas directement les personnes touchés par cette crise! j'ai téléphoné au assédic et on m'a dit que cela concernerait les personnes dans l'année qui a précedé la mise en place de la loi mais j'ai des doutes la personnes m'a dit qu elle ne s y connaissais pas tres bien!
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