Ags remboursement de frais de déplacements
systing
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Gérard 51 CSN -
Gérard 51 CSN -
Bonjour,
les frais de déplacement à l'étranger (de 3000 €) : hôtels, locations de voitures, ainsi que le retour du pays de mon lieu de travail en France que j'ai avancés pour le compte de mon employeur en liquidation judiciaire ne m'ont pas été remboursés par l AGS,ni par le liquidateur judiciaire et ce malgré mes multiples courriers dont un recommandé avec AR. Le liquidateur ne m'a répondu que par téléphone, me disant que pour ces frais je n'étais
les frais de déplacement à l'étranger (de 3000 €) : hôtels, locations de voitures, ainsi que le retour du pays de mon lieu de travail en France que j'ai avancés pour le compte de mon employeur en liquidation judiciaire ne m'ont pas été remboursés par l AGS,ni par le liquidateur judiciaire et ce malgré mes multiples courriers dont un recommandé avec AR. Le liquidateur ne m'a répondu que par téléphone, me disant que pour ces frais je n'étais
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3 réponses
bonjour,
suite du message (coupé par erreur).
que je n'étais qu'un créancier chirographaire, et donc un remboursement ( peu probable) ne serai possible qu'en fonction du résultat de la liquidation.
Qu'elle action puis je entreprendre ? auprès de ? Ags, Prudhomme .
Je crains que cette somme qui m'est due soit à passer en pertes et profits.
suite du message (coupé par erreur).
que je n'étais qu'un créancier chirographaire, et donc un remboursement ( peu probable) ne serai possible qu'en fonction du résultat de la liquidation.
Qu'elle action puis je entreprendre ? auprès de ? Ags, Prudhomme .
Je crains que cette somme qui m'est due soit à passer en pertes et profits.
En matière de liquidation, la prorité sont les créantiers, puis les employers, puis les clients.
Vous avez donc un droit de faire appel au prud'homme, si cela relve de l'état au tribunal administratif.
Voir même au tribunal du commerce, si l'entreprise à un but de vente.
Vous avez donc un droit de faire appel au prud'homme, si cela relve de l'état au tribunal administratif.
Voir même au tribunal du commerce, si l'entreprise à un but de vente.
S@lut,
Si tu es VRP statutaire à moins de changements récents les AGS CGEA prennent en compte les frais de déplacements car ils sont indispensables pour l'exécution de la mission impartie fixée par le contrat de travail, et surtout, ils sont indiqués dans le contrat au § rémunération.
D'ailleurs pour un VRP multicarte les frais de déplacement ne font ils pas partie intégrante de la commission.
Chambre Sydicale Nationale des Forces de vente groupe marne csnforcedevente51@club-internet.fr
Si tu es VRP statutaire à moins de changements récents les AGS CGEA prennent en compte les frais de déplacements car ils sont indispensables pour l'exécution de la mission impartie fixée par le contrat de travail, et surtout, ils sont indiqués dans le contrat au § rémunération.
D'ailleurs pour un VRP multicarte les frais de déplacement ne font ils pas partie intégrante de la commission.
Chambre Sydicale Nationale des Forces de vente groupe marne csnforcedevente51@club-internet.fr
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