TVA et maison neuve de moins de 5 ans [Résolu/Fermé]

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 marius -
Bonjour,

J’ai fait construire une maison il y a moins de 5 ans. J’ai besoin de déménager pour des raisons professionnelles. On m’a toujours dit qu’on devait payer la TVA sur une plus-value réalisée sur la vente d’une maison neuve de moins de 5 ans. C’est loin d’être réjouissant mais ça me semblait être presque raisonnable. Au moment de mettre en vente ma maison, on vient de me dire qu’on ne devait pas payer une TVA sur la plus-value, mais qu’on devait payer la TVA sur le prix de vente et récupérer la TVA payée sur la construction de la maison. Ce n’est pas du tout la même chose. Ca me parait tellement idiot et injustifié que j’ai du mal à le croire.

Je m’explique. Supposons que quelqu’un achète un terrain à 100 keuros et fasse construire une maison à 100 keuros. Un mois après avoir emménagé, la personne est mutée et doit vendre. Supposons qu’elle le fasse sans plus-value (difficile d’avoir une plus value en un mois…) et qu’elle vende 200 keuros. Elle doit 19,6% sur le prix de vente, soit 39,2 keuros. Elle récupère la TVA payée soit 19,6 keuros sur la maison et rien sur le terrain (on ne paie pas de TVA sur l’achat d’un terrain). Ca signifie que la personne a revendu sa maison sans aucune plus value mais doit quand même (39.2 – 19.6) = 19.6 keuros à l’état ? C pas possible… On m’a dit aussi qu’il n’y avait aucune exception possible, même une mutation.

Je sais qu’on a des lois débiles mais à ce point… Quelqu’un peut-il me dire si mon exemple est correct ?

Merci d’avance

18 réponses

BONJOUR ya plus de tva à payé sur une maison de moin de 5ans depui la nouvelle loi du 11/03/2010
65
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

je viens d apprendre ce matin par mon notaire qu il n y avait plus de TVA lorsque l on vend une maison de moins de 5 ans
Je suis dans la même situation. A savoir : j'ai fais l'acquisition d'une parcelle de terrain au prix de 97500 € avec les frais d'acquisition auprès d'un promoteur. Cette parcelle m'a été vendue bornée et viabilisée. J'y ai fait construire une maison pour un montant de 102700 €. l'ensemble maison + terrain m'est donc revenue à 200200 €. Après 1 an 1/2, j'ai mis en vente ma maison au prix de 194000 €, soit une perte de 6200 € due à la situation de crise actuelle. Dans l'attente de la signature et de la remise des clés aux futurs acquéreurs, je me suis engagé pour l'achat d'une autre maison au prix de 177000 € auxquels il a fallu rajouter 12215 € de frais d'acquisition soit un montant total de 189215 €. Dans cette nouvelle acquisition, il y a quelques travaux à effectuer (isolation thermique double vitrage etc...) Je pensais pouvoir réaliser une partie de ces travaux avec les 4785 € de différence entre le prix de vente de ma maison et le prix d'achat de la nouvelle acquisition. Hélas je n'étais pas au bout de mes surprises. En effet lors de signature et de la remise des clés chez le notaire celui ci m'a remis un chèque de seulement 178125 € au lieu des 194000 €. En lui demandant des explications, mon notaire m'a répondu qu'il avait déduit la TVA sur la construction de la maison, et que j'étais redevable de la TVA du terrain du fait que je revendais avant 5 ans. Au total en à peine 1 ans 1/2, j'aurais perdu la bagatelle de près de 23785 €. Cest un véritable racket de la part de l'état. Cette situation est pour moi inadmissible et scandaleuse. Il va me falloir réemprûnter pour effectuer les travaux d'isolement de ma nouvelle acquisition. N'y a t'il aucune solution pour récupérer les 15785 € que l'état m'a volé. Il serait grand temps pour toutes les personnes victimes de cette injustice de se rassembler en association et porter plainte contre l'état. A plusieurs, nous serions plus forts pour engager une procédure.
Bonjour,
désolé monsieur, pour votre mésaventure, mais la loi sur la TVA ne date pas d'hier, et nul n'est censé l'ignorer.
L'état ne vous a pas volé, vous payez de la TVA tous les jour à 19,6% ou à 5,5% , ne dites pas que c'est un vol , c'est un impôt créé sous la présidence du général de Gaule, et depuis plus de 50 ans tout le monde l'acquitte. Vouloir le remettre en cause, même M. Besanceno ne le fait en rêve. Vous dites n'importe quoi!
Cordialement
> ceci
Ce n’est pas le genre de réponse que j’attendais. Vous dite que nul n’est censé ignorer la loi, pourtant l’agence immobilière qui a mis en vente ma maison n’en n’avait pas connaissance et pourtant il s’agit d’un professionnel de l’immobilier. Cette loi est injuste, elle est d’ailleurs décriée par certains députés (informations prises sur internet). Il faut savoir que lorsque l’on prend la décision de revendre sa maison avant 5 ans, ce n’est pas toujours de gaieté de cœur, un changement de situation sociale peut vous y obliger (Mutation, Divorce, chômage etc …) Une loi surtout quand elle injuste peut être supprimée et pour cela, il faut la dénoncer. En tout cas, je n’ai pas le sentiment de dire n’importe quoi. J’espère au moins que ce que j’ai écrit mettra en garde, ceux qui veulent revendre leurs maison avant 5 ans. Hélas pour ceux qui n’ont pas le choix, ils devront subir et payer les conséquences de cette loi injuste.
Je trouve votre réponse déplacée : cette TVA est scandaleuse même si elle est légale.
En effet, elle a déjà été payée au moment de l'acquisition du bien neuf...elle est donc payée deux fois...un commerçant récupère la TVA,lui...Il y a donc une première injustice
(En fait, lorsque la loi sur la plus value a été modifiée,il semblerait que la TVA s'est appliquée dans ces conditions..= l'Etat récupère ce qu'il a donné d'une main...)
Mais le plus grave: une agence commerciale de biens immobiliers ou un notaire ont des obligations de CONSEIL....et quelques fois ce manque se règle au Tribunal...à leurs dépens mais encore faut il avoir les moyens ...encore une injustice....
Il y a des lois et des" professionnels" qui doivent être remis en cause
il suffisait de présenter les factures correspondant aux travaux de construction , la tva sur chaque facture est mentionnée , le notaire aurait du vous les demander vous pouvez essayer encore de le faire l'addition de chaque tva doit vous emmener obligatoirement à celui que vous a facturé le notaire
oui tu as raison car nous cela nous est arrivé en 2006 pour une maison construite en 2003 je cherceh des lois pour essayer de recuperer cette somme qui ést aux environ de 30 000 euros mais je trouve rien a part de l'injustice et de la betise dans les lois de notre pays
bonjour,

c'est exact, mais tu peux demander une derogation à ton centre d'impot en leur expliquant que c'est la crise, que les prix des biens immobiliers chutent, et que si tu ne paies pas cette TVA reclamée et injustifiée tu réinvestiras là ou tu seras muté.


A la base ne pas payer de TVA sur les terrains est un avantage de l'etat qui a été très vite repris aux bénéfices des vendeurs Terrains qui ont augmente leurs prix au lieu de nous faire beneficier de cette deduction fiscale

cdt
Boubou
Bonjour,
Si ! Vous pouvez louer votre maison, en attendant de passer le cap des 5 ans.
L'inconvénient du système, est que si votre maison n'est plus votre résidence principale, et vous devrez payer une taxe sur la plus-value à la revente. Non, les lois ne sont pas absurdes, je ne vais pas disserter sur ce problème, vous avez plutôt besoin d'aide:
- Vous louez votre maison vide normalement pour 3 ans minimum, ou vous la louez en meublé pour 1 ans minimum renouvelable, pendant que vous habitez ailleurs. Ainsi vous minimisez vos dépenses.
- Vous donnez congé à votre locataire en temps utile, pour réintégrer votre maison. Vous en faites à nouveau votre résidence principale. Puis vous la vendez.
Bien sur il y aura toujours une période pendant laquelle, votre maison va vous imposez quelques frais supplémentaires. Il vous reste à calculer si ces frais sont plus importants que le paiement de la TVA.
Par ailleurs la location est un risque à prendre, que vous pouvez éventuellement prolonger jusqu'à ce que la taxe sur la plus-value diminue suffisamment voire disparaisse (15 ans = 0 taxe).
La bonne gestion de son patrimoine immobilier, n'est pas toujours un affaire simple, ceux qui sont appelés à déménager souvent, en font une source de revenu non négligeable, mais le sachant, ils s'y préparent. Je vous souhaite de trouver les opportunités.
Bonne chance!
Bonjour,

Avez vous eu des nouvelles a ce propos car je suis dans le meme cas que vous concernant la vente de ma construction de - de 5 ans .......Je trouve ça scandaleux !!!

Merci d'avance !
Anthony
Bonjour,

J'ai téléphoné au Notaire que j'ai utilisé pour l'achat du terrain et il m'a confirmé mes calculs. Contrairement à ce qui a été écrit par Boubou, le centre des impots m'a dit qu'il n'y a absolument aucune exception possible, même cas de force majeure. On m'a expliqué que cette situation résulte de la supression de la TVA sur les terrains pour les particuliers. Dans les faits, elle est supprimée uniquement si on reste au moins 5 ans, sinon c'est considéré comme une opération immobilière et donc il faut reverser à l'état la TVA sur le terrain.

Pour d'autres raisons le Notaire m'a expliqué qu'il ne faut pas louer sous peine de payer une autre sorte d'impot sur la plus value (je ne me souvien plus des détails). Dans mon cas la solution était soit de devenir chomeur, soit de payer un loyer et les traites d'une maison inhabitée. J'en ai encore pour 6 mois.

Cordialement
Bonjour,
je suis d'accord en ce qui concerne le manque de conseil de la part de certain professionnel, néanmoins cette règle est si connue, au moins autant que la taxe sur la plus valu par exemple qu'il peut sembler inutile de la rappeler. En principe quand il y a un impôt à payer, tout le monde est au courant, et chacun cherche un moyen pour y échapper, on le sait , c'est le sport national dans notre pays, alors ça me laisse toujours un peu septique ce genre de discours.
Cordialement.
Bonjour,
quelle est la date à prendre en compte pour le délais de 5 ans en sachant par exemple que :
-date d'achat du terrain septembre 2004
-debut des travaux janvier 2005
- enmenagement ( pris en compte pour le paiement des taxes foncières et d'habitation) decembre 2007
- déclaration d'achevement des travaux aout 2008
- conformité decembre 2009.
Je vis dans la maison depuis le 01/12/07 et j'ai déja payé la taxe d'habitation à cette adresse pour 2008 et 2009.
Alors 5 ans à partir de laquelle de ces dates ?
cordialement.
Sam
> sam
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison qui a moins de 5 ans
J'ai téléphoné à mon notaire, d'après lui la date à prendre en compte pour les 5 ans c'est la date d'achèvement des travaux déclarée aux impôts. Si on y a habité avant on peut le prouver par des factures (électricité ou eau) et c'est pris en compte.
J'ai pris rendez-vous avec mon notaire pour avoir plus de détails et c'est gratuit, j'en saurais plus après!
Normalement il s'agit de la date d'achèvement des travaux, mais dans la pratique l'état accepte la date à laquelle le logement est devenu occupable et occupé. Je ne sais pas s'il s'agit d'une tolérance ou pas mais mon notaire m'a indiqué que la date de la première facture EDF avec un relevé de consommation convient. Dans mon cas, c'est à peu près la même que la date d'achèvement des travaux, donc je ne me suis pas posé cette question.

Je ne suis pas spécialiste du sujet, le mieux est de téléphoner au trésor public. Si quelqu'un est sûr de la réponse, qu'il n'hésite pas à la fournir...

Cordialement,

Phil
je cherche une information concernant la même question , mais personne n'indique quoique ce soit comme réponse sur ce forum.....c'est vraiment nul....!!!!!!!!! et çà ne sert à rien !!!!!
Bonjour Phil49

J'ai vécu ce genre de situation, voir mes écrits des 25/11/2009 et 26/11/2009 (vdbk). Tout y est expliqué. En à peine 1 ans 1/2 , j'ai perdu la bagatelle de 23795 €.

S'il s'agit de votre résidence principale vous ne paierez pas de plus value, vous paierez uniquement la TVA sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente de votre maison « uniquement la construction ». Par contre, si vous avez achetez le terrain pour y faire construire votre maison, vous serez redevable de la TVA sur le prix d'achat du terrain. Je vais vous donner un exemple ci dessous :

Vous faites l'acquisition d'un terrain au prix de 100000 €, vous y faite construire une maison au prix de 120 000 €. Le prix total de votre bien est donc de 220 000 €. Vous revendez votre bien avant les 5 ans au prix de 230000 €. Le notaire va déduire de ces 230000 € le prix du terrain (100 000 €) pour obtenir le prix de vente de la maison, ce qui fait 130000 € uniquement pour la maison. Il vous sera donc déduit la TVA sur la différence des 130000 € et 120000 €, soit 19.60 % de 10000 € (1960 €) et de plus le notaire vous déduira la TVA sur le prix du terrain soit 19.60 % de 100000 € (19600 €).
En conclusion dans cet exemple si vous vendez votre maison au prix de 230000 €, lors de la remise des clés, votre notaire vous remettra un chèque d'environ 208440 € correspondants au 230000 € -1960 € -19600 €. Dans l'opération vous aurez perdu par rapport au prix total investi 11560 € (220000 € du prix initial -208440 € du prix de vente avec déduction des TVA décrite ci dessus).

Je sais de quoi je parle car j'en ai fait la triste expérience. Dans mon cas, j'ai perdu énormément, car lorsque j'ai revendu ma maison, je l'ai mise en vente à 194000 € alors qu'elle mettait revenue à 200200 €, j'avais du baisser le prix à cause de la crise. Je pensais avoir perdu 6200 € ce qui me paraissait raisonnable d'autant plus que la baisse de l'immobilier était générale. Hélas, lors de la remise des clés, mon notaire m'a déduit la TVA sur le prix du terrain du fait que je revendais avant 5 ans. En 1 an ½ à peine, j'ai perdu la bagatelle de 23785 €.

Comme je l'ai dit dans mes écrits précédents, cette loi est absolument scandaleuse (celle ci est d'ailleurs contestée par plusieurs députés). Vous dites qu'elle est débile et je suis entièrement d'accord avec vous, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait ce signalement dans ce forum, afin de mettre en garde d'autres personnes qui souhaitent revendre avant 5 ans. Hélas, même si vous devez déménager pour des raisons professionnelles, rien n'y fera, cette loi aussi stupide soit-elle vous obligera à verser la TVA sur le prix d'acquisition du terrain.

Sincèrement si vous pouvez attendre l'échéance des 5 ans pour revendre votre maison faite le, sinon la meilleur solution est de la mettre en location.

Bien cordialement.
bonjour
je souhaite vendre moi aussi ma maison neuve que j habite depuis 3 ans et ce matin un notaire ma precisé qu une loi est passe il y a une dizaine de jour comme quoi le vendeur n est plus taxé sur la vente de sa residence principale avant les fameux 5 ans et que cette taxe sera a la charge de l aquereur....
a voir!!!!!
merci de me tenir au courent si + d infos
marl65@hotmail.fr
A marl65.

Si cela n'est pas une certitude, prenez garde, ne vous faite pas surprendre. Si ce notaire vous affirme qu'une loi est passé il y a une dizaine de jours, demandez lui les écrits. Normalement ce genre d'information est diffusé dans les offices notariales. Comme je l'ai dit précédemment, la taxation se fait sur le prix du terrain. Lors de la revente de votre bien immobilier, vous êtes redevable de 19,60 % (TVA) du prix d'achat du terrain. Cette somme vous est déduite du prix de vente. Le mieux serait de rencontrer un notaire et d'expliquer exactement votre situation. Si effectivement, il y a du nouveau, ce serait sympa dans aviser les lecteurs de ce forum. Si de mon côté, j'obtiens des informations, (recherche sur internet) je ne manquerai pas de vous les communiquer.

Bien cordialement.
Je confirme que mon notaire m'a informé moi aussi de cette nouvelle loi. Ce nouveau texte permet aux propriétaires de résidence principale de revendre sans attendre le délai de cinq ans tout en étant exonéré de TVA laquelle sera dorénavant supporté par les acquéreurs.
Effectivement je confirme, je ne suis plus concerné mais il n'y a plus de TVA sur les maisons de moins de 5 ans.
etes vous sur qu il n y ai plus de tva sur les maisons de moins de 5ans !!! j ai fais construire et achevement des travaux en 12/07 et dois revendre avant les 5 ans.merci de me repondre c est urgent
Bonjour

oui c'est sur ma notaire me l'a indiqué à la signature mardi 11 mai 2010 !!
bonjour,
vous n'avez plus de frais de tva et il n'ya plus de frais de notaire réduit sur des maisons de moins de 5 ans. en effet, une nouvelle loi est passé le 11 mars 2010.
étant dans le même cas que vous, j'ai vérifié cette info. Voyez auprès de votre notaire et taper sur internet loi du 11 mars 2010, vous aurez les infos
cordialement
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