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Penalite de retard caution logement

chris 92 - 24 mars 2009 à 22:08
 chipou - 24 mars 2009 à 22:28
Bonjour,
mon bailleur ne m a pas rerstituer ma caution de mon logement alors qu'il aurait du me la redonner le 26janvier 2009 qui s'eleve a 220 € qu'elle penalite de retard puis je applique

1 réponse

Réponse 1 / 1
chipou
24 mars 2009 à 22:28
Bonsoir,

Reportez-vous à votre contrat de bail, paragraphe "caution de garantie", vous avez les modalités à la fin du paragraphe.
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