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Declaration d'une soulte

vaness67 -  
 vaness67 -
Bonjour,
est on oblige de declarer une soulte lors d'un partage d'un bien immobilier ? car il faut payer une somme enorme sur cette soulte ainsi que sur le montant restant à payer par le copartageant
si on ne declare pas de soulte est ce legal ? les 2 parties etant d'accord

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
 
Oui, la soulte doit être déclarée.
De toute façon, comme il s'agit d'un acte notarié, vous n'aurez pas le choix !
Cordialement
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vaness67
 
merci pour ta reponse mais si le remboursement se fait avant le partage et la separation , à l'amiable
a t'on toujours l'obligation de declarer cette soulte ?
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