Declaration d'une soulte

vaness67 - 24 mars 2009 à 20:01
vaness67 - 25 mars 2009 à 09:45

Bonjour,
est on oblige de declarer une soulte lors d'un partage d'un bien immobilier ? car il faut payer une somme enorme sur cette soulte ainsi que sur le montant restant à payer par le copartageant
si on ne declare pas de soulte est ce legal ? les 2 parties etant d'accord

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actif
24 mars 2009 à 22:07

Oui, la soulte doit être déclarée.
De toute façon, comme il s'agit d'un acte notarié, vous n'aurez pas le choix !
Cordialement

vaness67
25 mars 2009 à 09:45

merci pour ta reponse mais si le remboursement se fait avant le partage et la separation , à l'amiable
a t'on toujours l'obligation de declarer cette soulte ?

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