Declaration d'une soulte

vaness67 - 24 mars 2009 à 20:01
vaness67 - 25 mars 2009 à 09:45

Bonjour,
est on oblige de declarer une soulte lors d'un partage d'un bien immobilier ? car il faut payer une somme enorme sur cette soulte ainsi que sur le montant restant à payer par le copartageant
si on ne declare pas de soulte est ce legal ? les 2 parties etant d'accord

A voir également:

Doit-on déclarer une soulte à la caf
J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf ✓ - Forum CAF
Job étudiant doit on déclarer à la caf - Forum Impôts
Se declarer seule alors qu'on est en couple caf ✓ - Forum Louer un logement
Témoignage contrôle caf - Forum CAF

1 réponse

Réponse 1 / 1

actif
24 mars 2009 à 22:07

Oui, la soulte doit être déclarée.
De toute façon, comme il s'agit d'un acte notarié, vous n'aurez pas le choix !
Cordialement

vaness67
25 mars 2009 à 09:45

merci pour ta reponse mais si le remboursement se fait avant le partage et la separation , à l'amiable
a t'on toujours l'obligation de declarer cette soulte ?

Discussions similaires

Conséquence d'une déclaration d un héritage a la CAF

Déclaration d'une soulte à la CAF

RSA et rachat de soulte échelonné - compte courant

RSA et soulte qui ne sera pas épargnée

Divorce soulte

Comment renoncer à son bien lors du divorce

Declaration d'une soulte

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters