bail de trois ans paye en avance

Question

Bonjour,
On loue un apartement d'un membre de notre famille et on a deja paye en avance trois ans de loyer.  si la banque essaye de reprendre la maison du proprietaire, comment pouvons-nous nous proteger de ne pas perdre notre apartement (au niveau de contrat, etc.)? Est-ce qu'un bail de trois ans va suffire pour nous proteger ou bien est-ce qu'il faudrait prendre autres mesures?  Merci infiniment.

Marie S · Accepted Answer

Je ne sais pas si c'est illégal de payer trois ans de loyer en avance, à condition que la somme soit consignée en banque ça s'appelle tout bonnement une caution bancaire.

Ce n'est pas illégal non plus de négocier des travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire et de les faire exécuter par le locataire, à partir du moment où ces dispositions sont consignées par écrit.

Marie S · Answer

Vous avez peur que le propriétaire se fasse saisir son bien ?

blackcat · Answer

c'est a dire nous avons deja investe l'equivalent de trois ans de loyer (plutot 4) dans cet apartement au niveau de constructions et pour paye les ouvriers et maintenant apres avoir passe juste quelques mois ici on a peur de perdre tous et c'est difficile quand c'est entre famille, en plus nous venons de venir habiter dans ce pays il y a quelques mois alors nous ne savons pas nos droits.....

blackcat · Answer

Merci pour les reponses, je vais aller voir ADIL :)  Bonne journee a tous.

Paulin · Answer

bonjour : Vous avez pris des risques. 

De toutes façons, c'est tout à fait illégal de payer 3 ans de loyer d'avance.

Lorsqu'on entre dans un appartement en location en France, on doit payer : 

- le dépôt de garantie (équivalent à un mois de loyer si le logement est vide, ou équivalent à deux mois de loyer si le logement est meublé)
- et le premier mois de loyer, et des charges éventuellements.

C'est tout.

Ensuite chaque début de mois, on paie le loyer et les charges.

Et bien sûr pour louer, il faut avoir des revenus suffisants et fournir des justificatifs au propriétaire (bulletins de salaire, feuille d'imposition sur le revenu, ou détail de retraite etc....

Pourquoi avez-vous accepté de payer d'avance 3 ans de loyer.

Vous auriez dû déposer une somme à votre banque en garantie si vous n'avez pas de revenus suffisants ou avoir un garant. Vous pouvez contacter l'ADIL, comme dit ci-dessus. Vous pouvez demander conseil à votre banquier en France pour voir s'il n'y aurait pas un moyen de vous sortir de cette situation. 

Votre parente vous a-t-elle fait une quittance ou un reçu pour cette somme, ce serait indispensable. Vous pouvez la lui réclamer si elle ne vous a rien donné. Au moins, vous auriez une preuve que la somme correspond bien au loyer pour 3 ans.

Votre parente a-t-elle voulu prendre des précautions pour le loyer, ou bien a-t-elle vraiment des problèmes d'argent ????

Vous auriez dû venir sur le forum plus tôt.

lolijane · Answer

oui Paulin a raison, il faudrait faire signer un bail  ou un cotnrat de location  ou tout autre support qui stipule que vous avez payé por habiter cette maison pendant 4 années. vous n'avez pas les reçus de travaux ?
enfin, votre parent...
je sais que si un propriétaire décide de vendre la maison, les locataires sont prioritaires pour l'acheter...
si ils ne le font pas, ils ont je crois 6 mois por déménager (adil vous renseignera plus justement que moi)
dans le cas d'une hypothèque, je ne sais pas mais votre parents ne peut il pas payer ne serait ce que petit à petit por bloquer l'hypothèque? ce n'est pas comme si il ne payaut plus rien.

j'ai une idée mais ne sais ce qu'elle vaut... si vous payez un loyer (oui je sais vous avez déjà payé,, mais bon,,,) cette fois officiel avec éventuellement des alocations logement que vous porriez percevoir selon vos droits caf...bien entendu, il faut que votre parent propriétaire vous ai fait un bail (il en achète un dans une presse, marchand de journeaux). c'est sur il ve devoir déclarer qu'il perçoit les revenus de vos loyers, mais ces revenus peuvent servir à payer l'hypothèque et vous êtes tranquile ????
en plus, vous auriez peut être le droit à percevoir des allocations logement, ce qui vous minimiserait les loyers...
une autre idée : dans ce cas, n'est ils pas possible de voir avec la banque qui a hypothéqué la maison et que ce soit à elle que vous payez les loyers? suite à cela, une fois l'hypothèque remboursée, vous pourirez devenir propriétaire de la maison..je ne sais pas si je suis assez claire et encore moins si mon raisonnement est juste, 
moi j'oserais poser la question aux personnes compétentes dans ce cas (la maison de la justice et du droit de votre circonscription par exemple,,, et toujours les juristes de l'ADIL)
c'est certains, si cela pouvait se faire ainsi, vous paieriez un loyer en double car vous avez déjà payé, mais la maison serait à vous par la suite et vous seriez sauvé de cette situation???
renseignez vous, il faut bouger vite je pense.

Bon courage et très bonne chance à vous

Paulin · Answer

bonjour : De toutes façons, c'est complètement illégal de faire faire des travaux par un locataire en remplacement de loyers, surtout du point de vue fiscal. Et là le propriétaire pourrait avoir de gros ennuis, car très certainement il fait de la dissimulation de loyer par ce moyen.

Prenez conseil auprès de l'ADIL, auprès d'un notaire aussi que vous pouvez consulter facilement, et aussi auprès de votre banquier, et comparer ce que l'on vous dit, et revenez sur le forum. Et surtout restez calme...

Paulin · Answer

bonjour : oui, mais s'il ça sert à dissimuler les revenus des loyers, ça c'est illégal, c'est même marqué sur les feuilles d'explications jointes aux déclarations d'impots...

Et là, l'argent sert à payer des travaux, ou du moins il est sur le compte perso du loueur; alors il y a comme un problème, c'est clair et net.

lolijane · Answer

Que ce soit légal ou pas, ces personnes sont dans une situtation absolument délicate. j'espère qu'elles arriveront à s'en sortir, car c'est maintenant de cela qu'il s'agit dans l'urgence...
Il doit bien y avoir un moyen en cherchant bien. Tenez nous au courant de ce qu'en dit l'Adil et la banque. Et comme l'a dit très justement Paulin, ne paniquez pas... je penses qu'il faut cependant se hater de trouver une solution de remplacement, le plan "B"  comme on dit: qui serait de vous trouver un logement décent en remplacement, au cas où cela n'irait pas dans votre sens...
Je sais par expérience que le plan "B" est souvent très utile...
Si vous travaillez et que vous êtes en situation régulière en France, cela ne devrait pas trop poser de problème. Mais il est aussi certain qu'avec la "crise du logement" il n'est pas facile d'en trouver surtout dans les grandes villes, il vaut mieux s'excentrer (s'éloigner des grands centres pour trouver une maison ou un appartement à des prix locatifs moins élevés.) et s'y prendre à l'avance...
 à bientôt et courage, restez calme surtout

Paulin · Answer

bonjour : Je ne sais plus si je vous en ai parlé, mais vous pourriez aussi consulter un notaire qui pourrait probablement bien vous renseigner sur la question des hypothèques.

Bail de trois ans paye en avance

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