Congés nullité

marine - 24 mars 2009 à 10:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 mars 2009 à 13:24
Bonjour,
Mon proprio m'a donné congés avec un préavis de 6 mois en octobre 2007.
Je devais quitter mars 2008, mais j'ai pas pu car je trouvais pas de logement.
Je l'ai signalé à mon proprio.
Depuis, Il n'a jamais insisté ni réitéré sa demande et là il m'assigne au tribunal en me demandant de partir et de lui payer des indemnités d'occupation, depuis mars 2008.
Est-ce que je peux plaider nullité et que le bail est conduit tacitement, vu qu'il semblait lâcher l'affaire?
Ca date d'un an et si je compte avec le préavis alors ça fait 1 an et demi.
Quel est le délai de nullité pour cet acte?

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
24 mars 2009 à 11:54
Il n'y a pas de nullité, le congé a été envoyé dans les formes et à temps voulu.
Vous ne deviez donc plus des loyers mais une indemnité d'occupation , le seul terme sur lequel vous pouvez jouer, c'est si votre bailleur vous a remis des quittances !
S'il vous a remis des reçus vous ne pouvez rien faire.
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En effet il a été envoyé en temps et en heure mais il n'a jamais insisté. Je sais que par exemple dans un cas d'expulsion, quand le proprio n'insiste pas, il y a nullité.
Quant aux quittances, il ne m'a jamais envoyé des quittances, de toutes les façons.
Et pourquoi quand on envoi des quittances, il faut en plus payer les indemnités?
Ca chiffre à combien normalement? Est-ce qu'il y a un taux?
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
24 mars 2009 à 13:24
Je ne sais pas dans quel texte de loi vous avez été prendre que celui qui se tait est quelqu'un de consentant !
Si vous envoyez une baffe dans la figure de quelqu'un qui ne réagit pas, ce n'est pas un motif suffisant pour prouver que votre baffe est un acte légal !
Après la fin de votre préavis vous êtes devenus occupants sans droit ni titre et vous deviez des indemnités d'occupation et non plus des loyers.
Si votre propriétaire vous avait délivré des quittances, ça signifie qu'il accepte que le bail se continue, or il ne vous a rien délivré du tout.

C'est le tribunal qui fixera les indemnités d'occupation.

Je ne sais pas comment votre histoire s'est déroulée et qui gérait votre location mais il se peut que vous n'ayez jamais reçu de courriers par erreur, ça arrive.
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