Congés nullité
marine
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprio m'a donné congés avec un préavis de 6 mois en octobre 2007.
Je devais quitter mars 2008, mais j'ai pas pu car je trouvais pas de logement.
Je l'ai signalé à mon proprio.
Depuis, Il n'a jamais insisté ni réitéré sa demande et là il m'assigne au tribunal en me demandant de partir et de lui payer des indemnités d'occupation, depuis mars 2008.
Est-ce que je peux plaider nullité et que le bail est conduit tacitement, vu qu'il semblait lâcher l'affaire?
Ca date d'un an et si je compte avec le préavis alors ça fait 1 an et demi.
Quel est le délai de nullité pour cet acte?
Mon proprio m'a donné congés avec un préavis de 6 mois en octobre 2007.
Je devais quitter mars 2008, mais j'ai pas pu car je trouvais pas de logement.
Je l'ai signalé à mon proprio.
Depuis, Il n'a jamais insisté ni réitéré sa demande et là il m'assigne au tribunal en me demandant de partir et de lui payer des indemnités d'occupation, depuis mars 2008.
Est-ce que je peux plaider nullité et que le bail est conduit tacitement, vu qu'il semblait lâcher l'affaire?
Ca date d'un an et si je compte avec le préavis alors ça fait 1 an et demi.
Quel est le délai de nullité pour cet acte?
A voir également:
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- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Nullité def - Accueil - Lexique Vie pratique
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- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Congés payés travail week-end - Forum congés
2 réponses
Il n'y a pas de nullité, le congé a été envoyé dans les formes et à temps voulu.
Vous ne deviez donc plus des loyers mais une indemnité d'occupation , le seul terme sur lequel vous pouvez jouer, c'est si votre bailleur vous a remis des quittances !
S'il vous a remis des reçus vous ne pouvez rien faire.
Vous ne deviez donc plus des loyers mais une indemnité d'occupation , le seul terme sur lequel vous pouvez jouer, c'est si votre bailleur vous a remis des quittances !
S'il vous a remis des reçus vous ne pouvez rien faire.
Je ne sais pas dans quel texte de loi vous avez été prendre que celui qui se tait est quelqu'un de consentant !
Si vous envoyez une baffe dans la figure de quelqu'un qui ne réagit pas, ce n'est pas un motif suffisant pour prouver que votre baffe est un acte légal !
Après la fin de votre préavis vous êtes devenus occupants sans droit ni titre et vous deviez des indemnités d'occupation et non plus des loyers.
Si votre propriétaire vous avait délivré des quittances, ça signifie qu'il accepte que le bail se continue, or il ne vous a rien délivré du tout.
C'est le tribunal qui fixera les indemnités d'occupation.
Je ne sais pas comment votre histoire s'est déroulée et qui gérait votre location mais il se peut que vous n'ayez jamais reçu de courriers par erreur, ça arrive.
Si vous envoyez une baffe dans la figure de quelqu'un qui ne réagit pas, ce n'est pas un motif suffisant pour prouver que votre baffe est un acte légal !
Après la fin de votre préavis vous êtes devenus occupants sans droit ni titre et vous deviez des indemnités d'occupation et non plus des loyers.
Si votre propriétaire vous avait délivré des quittances, ça signifie qu'il accepte que le bail se continue, or il ne vous a rien délivré du tout.
C'est le tribunal qui fixera les indemnités d'occupation.
Je ne sais pas comment votre histoire s'est déroulée et qui gérait votre location mais il se peut que vous n'ayez jamais reçu de courriers par erreur, ça arrive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant aux quittances, il ne m'a jamais envoyé des quittances, de toutes les façons.
Et pourquoi quand on envoi des quittances, il faut en plus payer les indemnités?
Ca chiffre à combien normalement? Est-ce qu'il y a un taux?