Paiement Fuite d'eau

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec un petit jardin (100 mètres carrés) située dans la cour d'un immeuble.
 L'ensemble immeuble + maison constituent une copropriété. Une canalisation permet l'alimentation en eau
de l'immeuble et de la maison. La canalisation qui dessert la maison est en partie enterrée dans le jardin
de la maison . Le compteur d'eau est située dans la maison à l'arrivée de la canalisation.
Une fuite s'est produite dans la partie de la canalisation située dans le jardin (qui m'appartient).
Le syndic me demande de prendre à ma charge la réparation de la fuite ainsi que la facture d'eau résultant
 de la fuite. Sachant que cette canalisation est située avant le compteur d'eau est'il normal pour moi
de régler tous ces frais ?

droopy75 · Answer

Bonjour,
Si la canalisation vous dessert exclusivement, les frais vous reviennent.
Mais pour l'eau disparue comment le syndic peut savoir ? Il y a un autre compteur ?

presuratior · Answer

bonsoir ;vous dites que la fuite est située avant le compteur vous êtes responsable de la canalisation et de l'eau consommée après le compteur en ce qui vous concerne vous parlez de copropriété mais avez vous un contrat avec la compagnie des eaux ou est ce le syndic qui vous sert l'eau si cela est le cas c'est à lui a faire effectuer les travaux et à repartir entre les parts de chaque copropriétaire et les frais ne sont pas à votre charge exclusive et donnez plus de détails si non répondu à votre attente.

Promedia92 · Answer

Merci pour votre réponse.
Je souhaite savoir maintenant comment procéder pour faire valoir mes droits auprés du syndic et
ainsi me faire rembourser des sommes induement versées par moi même.

presuratior · Answer

Bonjour,si vous êtes certain d'avoir payé des sommes indues il vous est dans un premier temps utile d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception au syndic en y mentionnant l'objet de votre demande le montant des sommes payées indûment et vous fixez un délais raisonnable pour la date limite de remboursement (en général les délais de un mois sont raisonnables) .
Si non action de ce syndic après les délais il vous faudra aller en action auprès du juge de proximité c'est au tribunal d'instance de votre domicile afin de procéder à une injonction de payer mais je pense que votre syndic va réagir avant.
En espérant vous avoir satisfait .

Promedia92 · Answer

Encore merci pour votre réponse
Connaissez vous un article de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?

Promedia92 · Answer

Les éléments d'information ci dessous ne viennent ils pas contredire la réponse que vous m'avez donnée à savoir : je ne suis pas responsable d'une fuite est située avant le compteur.
Merci d'avance pour votre réponse


LOI 
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
Version consolidée au 08 mars 2009 


Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif 
d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


Exemple trouvé dans un forum :

bonjour .
j'aimerai avoir si possible une précision .
J ai une fuite d eau (tres légère) dans mon appartement elle se situe avant le compteur d'eau qui lui ce trouve a l intérieur de mon appart le syndic me dit que la réparation est a ma charge puisque le compteur est a l intérieure de mon appart donc privatif je lui est dit qu'il me semblait que du faite que la fuite se trouvait avant le compteur cela restait a la charge de la copropriété et la il me dit que selon l article 2 de la loi du 10 juillet 65 cela fait partie des privatifs puisque c'est a l intérieure de mon appartement.
est il dans le vrais.
si non comment puis je étayer le faite qu'il est tord.
Merci a tous.  


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Vous parlez de "compteur" : il s'agit sans doute d'un compteur divisionnaire servant à la répartition pour votre lot ? (sous-compteur divisionnaire du compteur principal de la copropriété)

Sont dites "privatives" toutes les canalisations qui ne desservent qu'un seul lot à partir d'une canalisation commune à plusieurs lots.

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