Vente grenier non limité : légal ??
Atchoum23
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Atchoum23 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
j'achète un appartement mitoyen avec d'autres. Le grenier recouvre l'ensemble des 3 appartements. Dans ce que j'achète, il y a "mon" grenier hors il n'y a aucune délimitation physique (mur, cloison, etc) de ma partie de grenier. Est-ce légal de vendre un grenier non délimité ? Puis-je contraindre le vendeur à effectuer les travaux permettant de fermer "mon" grenier" ?
De plus, l'accès à ce grenier est une "lucarne" chez le voisin : je n'ai pas d'accès. Là aussi à quelle loi me référer ? Dois-je faire une servitude ?
Vos réponses sont urgentes car je dois signer l'acte final jeudi !
Merci !
j'achète un appartement mitoyen avec d'autres. Le grenier recouvre l'ensemble des 3 appartements. Dans ce que j'achète, il y a "mon" grenier hors il n'y a aucune délimitation physique (mur, cloison, etc) de ma partie de grenier. Est-ce légal de vendre un grenier non délimité ? Puis-je contraindre le vendeur à effectuer les travaux permettant de fermer "mon" grenier" ?
De plus, l'accès à ce grenier est une "lucarne" chez le voisin : je n'ai pas d'accès. Là aussi à quelle loi me référer ? Dois-je faire une servitude ?
Vos réponses sont urgentes car je dois signer l'acte final jeudi !
Merci !
3 réponses
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J'ai du mal à comprendre pourquoi vous ne réagissez qu'une fois l'acte authentique signé !
Le mesurage loi Carrez est obligatoire en copropriété donc ce grenier qui est vendu avec l'appartement doit être délimité de celui des voisins.
Mais si vous avez signé c'est trop tard. -
merci pour votre réponse.
En fait, je suis actuellement en location dans cet appart (sans le grenier) et j'ai signé le compromis en faisant jouer mon droit de préemption. L'appart a trouvé preneur très rapidement, tout juste le temps pour moi de savoir si je pouvais vraiment me positionner sur cette vente (vis à vis de la banque) : banque le samedi, compromis signé par une tierce personne le lundi et le mercredi je partais pour 3 mois à l'étranger !! Donc oui la signature du compromis a été précipitée ! Et le gars de l'agence n'a découvert le grenier que la semaine dernière...
Vous parlez de mesurage (délimitation fictive donc ?), je parle d'une délimitation physique (mur, etc.), quid ?
Dans tous les cas, ce que vous dites c'est que, le compromis étant signé, même si les conditions de vente ne sont pas tout à fait légales, on ne peut plus rien faire !!?? -
je viens de relire votre message : qu'appelez-vous acte authentique ? l'acte final ? En fait je n'ai signé que le compromis pour l'instant.