4 mois de loyers impayes + non retour du bail
marie
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23 mars 2009 à 10:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 mars 2009 à 10:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 mars 2009 à 10:58
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Marie S
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16 juillet 2009
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23 mars 2009 à 10:58
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Le bailleur doit conserver le jour même de la signature du bail son exemplaire, c'est impératif et ne doit en aucun cas laisser les deux exemplaires au locataire et vice versa, sinon aucune preuve n'est possible.
Ce que votre mère a fait correspond à louer avec un bail verbal.
La solution est d'adresser un commandement de payer par voie d'huissier et si rien n'y fait de porter l'affaire devant le juge de proximité pour toute somme inférieure à 4 000 euros, au tribunal d'instance pour somme inférieure à 10 000 euros.
Ce que votre mère a fait correspond à louer avec un bail verbal.
La solution est d'adresser un commandement de payer par voie d'huissier et si rien n'y fait de porter l'affaire devant le juge de proximité pour toute somme inférieure à 4 000 euros, au tribunal d'instance pour somme inférieure à 10 000 euros.
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