4 mois de loyers impayes + non retour du bail
marie
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere loue a 1 locataire depuis 4 mois et celle ci
ne lui paye pas de loyer,en plus elle c est permis de garder
le bail car elle n avait pas eu le temps de tout bien lire.
Quels sont mes droits et les dipositions pour recuperer
ses loyers + bail.Est ce que je peux la mettre dehors
avec 1 huisier.Merci.
Ma mere loue a 1 locataire depuis 4 mois et celle ci
ne lui paye pas de loyer,en plus elle c est permis de garder
le bail car elle n avait pas eu le temps de tout bien lire.
Quels sont mes droits et les dipositions pour recuperer
ses loyers + bail.Est ce que je peux la mettre dehors
avec 1 huisier.Merci.
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1 réponse
Le bailleur doit conserver le jour même de la signature du bail son exemplaire, c'est impératif et ne doit en aucun cas laisser les deux exemplaires au locataire et vice versa, sinon aucune preuve n'est possible.
Ce que votre mère a fait correspond à louer avec un bail verbal.
La solution est d'adresser un commandement de payer par voie d'huissier et si rien n'y fait de porter l'affaire devant le juge de proximité pour toute somme inférieure à 4 000 euros, au tribunal d'instance pour somme inférieure à 10 000 euros.
Ce que votre mère a fait correspond à louer avec un bail verbal.
La solution est d'adresser un commandement de payer par voie d'huissier et si rien n'y fait de porter l'affaire devant le juge de proximité pour toute somme inférieure à 4 000 euros, au tribunal d'instance pour somme inférieure à 10 000 euros.
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