Problemes cuisine delcamp

COUPON DETACHABLE POUR ANNULATION DE COMMANDE valable uniquement dans le cadre de vente à domicile ou à crédit
Extraits de la loi n"72~1137 du 22 Decembre 1972 relative il la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile,
Art. 2 - Les opérations visées dans l'article 1'" doivent faire l'objet d'un contrat et comporter à peine de nullité, les men:ions suivantes: Noms du foumisseur et du démarcheur, adresse du f"Ournîsseur, adresse du Heu de
conclusion du contrat
Désignation préclse de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets des services proposés_
Conditions d'execution clu contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises au objets, ou d'exécution àe la prestation de services_ ,
Prix global à payer et modalités de paiement: en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit. les formes exigées par la réglementation n° 661010 du 28 Décembre 1966 sur l'usure.
Faculté de renonciation prévue à l'article 3, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et. de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à
faciliter l'exercice de la faculté de renonclallon dans les conditions prévues à l'article 3. le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaîres du contrat doivent être signés ot datés do la
main même du client.
Art. 3 - Dans les sept jours, jours fériés non compris, à compter de la commande ouje l'engagement d'achat, le client à la.faculté d'y renoncer par lettre recommandée aves accusé de réception. Toute clause du contrat par
laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engag-fment est nulle et non avenue.
Art. 4 - Avant l'ex.piration du délai de réflex.ion prévu à l'article 3, nu! ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce salt une contrepartie quelconque ni aucun engagemenL
'Loi n072-1137 du 22 Décembre ,1972 - ANNULATION DE COMMANDE
Conditions: Découper et signer ce formulaire Signature de l'acheteur:
L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utiliser l'adresse figurant ci~dessus ; l'expédi~r au plus tard le septième jour à partir de la commande.
Je soussigné, déclare annuler la commande faisant l'objet du formulaire d'identification figurant au recto .z;... CONDITIONS DE VENTE CI DESSOUS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DEVIS
1,
Le vendeur conserve intégralement la propriété
intellectuelle de ses projets,
2.
Le devis de. la cuisine est un document sur lequel
sont portées entre autres les informations
commerciales identifiant l'entreprise (Enseigne,
Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax,
siteWeb, statut juridique, montant du capital, n°
SIREN), le nom et la signature du vendeur. Le
devis de la cuisine est une offre de prix de
fournitures (Meubles, électroménagers,
accessoires). Des engagements de services sont
inclus dans les prix des fournitures.
3.
L'intervention éventuelle d'un architecte ou' d'un
décorateur, commandée par le client
consommateur, est à la charge de celui-ci.
COMMANDE
4,
Distincte obligatoirement du devis, la commande
est un document sur lequel sont portées entre
autres les Informations identifiant l'entreprise
(Enseigne, Dénomination socia[è, adresse, n°
téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant
du capital, n° SIREN) les nom et signature du
vendeur, les coordonnées et la signature du client
consommateui.
Le bon de comman-de peut faire simplement
référence au n° du devis - ne suscitant aucune
modification. Le devis est alors contresigné par le
client consommateur et annexé au contrat de vente
signé le méme jour.
Sur le bon de commande-type achat de cuisine
figurent en outre le délai de livraison de fourniture,
les conditions de règlement, les conditions
particulières et la mention pré imprimée
« Reconnais avoir pris connaissance et signé les
conditions générales de vente, les engagements de
services. )
5.
Conformément à l'article 1583 du Code Civil, le
contrat est conclu dés lors qu'il y a rencontre des
volontés respectives du vendeur et du client
consommateur sur ia marchandise et sur le prix.
Le versement d'un acompte sert de preuve
complémentaire pour démontrer cette rencontre de
volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun
des contractanfs est tenu de respecter ses
engagements.
Le client consommateur ne peut revenir sur son
engagement que dans les conditions déterminées
pàr le Code de la Consommation.
6.
La fourniture comprend exactement et uniquement
le matériel spécifié dans la commande et avant
d'accepter le devis le client s'est assuré que tous
les engagements exprimés verbalement par le
vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a
entendu subordonner son accord, ont été
mentionnées au recto de ce document qui une fois
signé « Bon pour Commande », fera seul foi entre
les parties.
7,
Toute modification à la commande initiale, du fait
du client consommateur, doit faire l'objet, au
magasin du vendeur, d'un avenant au contrat
initialement établi.
8.
En cas d'achat moyennant un crédit octroyé par le
vendeur, il est rappelé, conformément aux
dispositions des articles L 311 -1 et ~uivants du
Code de la Consommaiion, qu'une offre préalable
de crédit doit étre remise en double exemplaire, au
client consommatèur, précisant notamment que les
engagements entre les deux parties ne deviennent
définitifs qu'à l'expiration du délai de sept jours
ainsi que l'ensemble des dispositions protégeant le
client consommateur, après la signatu,re de l'offre.
9.
Sur les plans de conception et technique partie
intégrante dudit contrat et délivrés au client
consommateur, sont portées respectivement les
informations commerciales obligatoires identifiant
l'entreprise et la signature du client consommateur.
La perspective où représentation artistique est un
document sur lequel la mention « non contractuel»
doit être écrite.
LIVRAISON
10.
Avant la signature du bulletin de livraison, il est
conseillé à l'acheteur de détailler les meubles et
matériels en présence du transporteur ou de leur
employé. .
En cas de livraison incomplète ou non conforme,
de perte oui d'avarie, il lui est conseillé d'émettre
des réserves précises et détaillées sur le bulletin de
livraison et de les confirmer par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit alors être expédiée dans les trois
jours, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de
la marchandise.(article 105 du Code du
Commerce)
11.
Conformément à l:esp~e-J.'artw.e \1~du Code
Civil, les deux parties s'engagent à respecter !es
clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout
retard dans l'exécution de travaux d'installation
émanant de corps de métiers qui ne sont pas
placés sous la responsabilité du vendeur et rendant
la livraison impossible à la date limite convenue au
contrat de vente, le client consommateur est tenu
d'en informer le cuisiniste par lettre recommandée
avec accusé de ré?eption.
Un avenant au contrat est établi au magasin, aux
termes duquel les parties conviennent d'un
commun accord d'une nouvelle date de livraison.
12.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la
Loi 92-60 du 818 janvier 1992, le bon 'de
commande comporte la date limite de livraison.
SI le bien n'est pas livré dans les sept jours suivant
cette date, sauf cas de force majeure. l'acheteur
peut demander la résolution du contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose
d'un délai de soixante jours pour effectuer une telle
demande auprès du vendeur.
13.
Indemnités en cas de retard:
Néanmoins, si le client accepte un dépassement de
délai imputable au vendeur, LES CUISINES
D'ARTHUR s'engagent à l'indemniser de ce retard
selon un barème suivant par rapport aux sommes
versées d'avance: 2% jusqu'à un mois ·de retard.
au-delà doublement de cette somme, sans cumul
jusqu'à concurrence du troisième mois.
Les indemnités en cas de retard ne peuvent être
prises en compte pour la pose dont le délai est
donné à titre approximatif en raison de la
complexité de nos projets sur mesure.
14.
Retard du client:
La livraison s'entend mise à disposition du bien et
dans le cas où le client ne peut recevoir la
marchandise comme prévu sur le bon de
commande, de ce retard de sa part et sans lettre
recommandée 10 semaines avant la livraison
stipulée sur la commande, il s'engage à régler au
vendeur la somme correspondante à l'acompte
réglé à la livraison (mise à disposition) et le
réglement de 60,98 € H.T. (400,00 Fr,) par mois de
stockage s'il ne peut recevoir cette marchandise.
Toutefois, le délai du paiement ne pourra en aucun
cas dépasser les 3 mois par rapport à la livraison
initialement prévue.
PRIX
15.
Les prix des marchandises sont ceux déterminés à
la signature de la commande.
Si la livraison dépasse de plus de 3 mois la date
initialement prévue sur le bon de commande,
l'application des hausses de nos fournisseurs se
fera automatiquement.
16.
Conformément aux dispositions de l'article L 114-1
du Code de la Consommation, les parties
conviennent que les sommes versées' à la
signature du bon de commande et avant paiement
complet, sont des acomptes.
En cas d'achat à crédit, l'acompte doit être
intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt
n'a pu être conclu définitivement, conformément
aux dispositions des articles L 311-20 et suivants
du Code de la Consommation.
Le paiement est au comptant et non à .cré,dit
lorsque ces versements prennent la forme
d'acomptes et ql1E'_JiLQ.~ment intégral du prix <;les'
fàurnitures est réalisé au plus tard aù jour de la
livraison des fournitures.
17.
S'agissant d'un contrat de vente, le cilent
consommateur versera dans le cadre d'une vente au
comptant:
- Un acompte équivalent à' 35 % du prix
total, à la commande,
-':. Le solde, soit 65 % du prix total, à la
livraison des fournitures.
GARANTIE LEGALE
18.
En dehors de la garantie contractuelle
éventuellement accordée par le vendeur ou le
fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale
au selOlsdes articles 1641 et suivants du Code Civil.
19.
La garantie, des appareils électroménagers -est
prévue en charge par le fabricant et leur station
agréée et sur leur entière responsabilité, CUISINES
ARTHUR ''f1e. peut en aucun cas être tenu
respohs<:iHfê:cfEl%leU(;r:~~t~;:~~'~~,tf,~ut,.;;_".
20. (':r~ ~ ;~I:Li.<l~/L,~)r-j" }
La garal'),tie ,oontraG:t!Jell~ ne,peut' intervenir si les
appareils'efles-nieubfes o\;lU'ltè,:ùiillsés dans des
conditiPns aLttre.s que celles pçiur.Jèsquelles ils ont
étéconç'us:· ._.:t- .' ~·t (:;; .:~)f
Dans le cadre 'où' \è<:·q!.!ellt!·,fpurni ses appareils
ménagers et deman.de ilCÙISIN,ESARTHUR leur
installation, cette' 'installatlon'!' sera rentière
responsabilité du client, CU!SINE ARTHUR ne
pourra prendre en charge aucune garantie ou
défaut.