Dettes

La commission de surendettement : elle peut vous proposer un moratoire de 2 ans, ça suspend la créance mais ne l'efface pas.

Ensuite : si le débiteur est toujours insolvable après cette période, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
C'est accordé uniquement sur décision de justice
Et attention :
Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un effacement de dettes, il ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.