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1 réponse
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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22 mars 2009 à 16:41
22 mars 2009 à 16:41
La commission de surendettement : elle peut vous proposer un moratoire de 2 ans, ça suspend la créance mais ne l'efface pas.
Ensuite : si le débiteur est toujours insolvable après cette période, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
C'est accordé uniquement sur décision de justice
Et attention :
Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un effacement de dettes, il ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.
Ensuite : si le débiteur est toujours insolvable après cette période, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
C'est accordé uniquement sur décision de justice
Et attention :
Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un effacement de dettes, il ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2009 à 17:31