Dettes

creamy - 22 mars 2009 à 16:13
 creamy - 22 mars 2009 à 17:31
Bonjour,
je voudrai savoir si il existe un moyen de pouvoir éffacer toute ses dettes? merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
22 mars 2009 à 16:41
La commission de surendettement : elle peut vous proposer un moratoire de 2 ans, ça suspend la créance mais ne l'efface pas.

Ensuite : si le débiteur est toujours insolvable après cette période, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
C'est accordé uniquement sur décision de justice
Et attention :
Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un effacement de dettes, il ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.
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oui mais si je soumet un dossier de surrendetement la banque de france me fera un échéencier ? mais je suis au RMI
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