A voir également:
- Dettes
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
- Qui dois payé les dettes de mon frere decedé - Forum Donation-Succession
- Vente de fond de commerce qui ne couvre pas les dettes - Forum Entreprise et sociétés
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
1 réponse
La commission de surendettement : elle peut vous proposer un moratoire de 2 ans, ça suspend la créance mais ne l'efface pas.
Ensuite : si le débiteur est toujours insolvable après cette période, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
C'est accordé uniquement sur décision de justice
Et attention :
Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un effacement de dettes, il ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.
Ensuite : si le débiteur est toujours insolvable après cette période, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
C'est accordé uniquement sur décision de justice
Et attention :
Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un effacement de dettes, il ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.
creamy
oui mais si je soumet un dossier de surrendetement la banque de france me fera un échéencier ? mais je suis au RMI
La législation juridique et financière évolue en permanence...