Cours d'appel et dommages et intérêt
nollan24
-
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
elle m'envoit en appel. Peut-elle demander des dommages et intérêt devant la Cour, alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
d'avance, merci
elle m'envoit en appel. Peut-elle demander des dommages et intérêt devant la Cour, alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
d'avance, merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...