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Cours d'appel et dommages et intérêt

nollan24 - 22 mars 2009 à 10:36
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 mars 2009 à 22:41
Bonjour,

elle m'envoit en appel. Peut-elle demander des dommages et intérêt devant la Cour, alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
d'avance, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
24 mars 2009 à 22:41
Bonjour,
Merci de prciser un peu le contexte de votre question...
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