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Cours d'appel et dommages et intérêt

nollan24 -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,

elle m'envoit en appel. Peut-elle demander des dommages et intérêt devant la Cour, alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
d'avance, merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour,
Merci de prciser un peu le contexte de votre question...
0

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