Récupérer ma maison pour mon fils
jeremy-191106
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21 mars 2009
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21 mars 2009 à 19:56
Sonyc - 21 mars 2009 à 21:54
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Marie S
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16 juillet 2009
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21 mars 2009 à 19:59
21 mars 2009 à 19:59
Est-ce qu'il est assuré et l'assurance a-t-elle couvert les dégâts ?
Vous avez le droit de lui faire un congé pour reprise personnelle mais seulement 6 mois avant l'échéance triennale de son bail, donc si je compte bien, dans deux ans et demi puisque son bail a été renouvelé 5 fois par tacite reconduction (???)
Vous avez le droit de lui faire un congé pour reprise personnelle mais seulement 6 mois avant l'échéance triennale de son bail, donc si je compte bien, dans deux ans et demi puisque son bail a été renouvelé 5 fois par tacite reconduction (???)
jeremy-191106
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21 mars 2009
21 mars 2009 à 20:07
21 mars 2009 à 20:07
Apparemment pas de dégats puisque nous n'avons pas été contactés.
Quant au bail, il n'a pas été renouvellé depuis 7 ans....
Quant au bail, il n'a pas été renouvellé depuis 7 ans....
Igor1
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17 décembre 2018
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21 mars 2009 à 20:23
21 mars 2009 à 20:23
Bonjour,
Marie S vous a bien donné toutes les indications, et surtout celle-ci : renouvelé 5 fois par tacite reconduction. Ce qui veut dire que le bail se renouvèle automatiquement à chaque échéance. C'est comme cela, pas besoin de refaire un bail, pas besoin d'aucun document. Donc vous devez attendre la fin d'une période de 3 ans, par rapport à l'anniversaire du bail et envoyer votre recommandé au moins 6 mois à l'avance, en respectant strictement la procédure de l'article 15 de la loi du 06/07/1989, sinon la résiliation serait caduque.
Marie S vous a bien donné toutes les indications, et surtout celle-ci : renouvelé 5 fois par tacite reconduction. Ce qui veut dire que le bail se renouvèle automatiquement à chaque échéance. C'est comme cela, pas besoin de refaire un bail, pas besoin d'aucun document. Donc vous devez attendre la fin d'une période de 3 ans, par rapport à l'anniversaire du bail et envoyer votre recommandé au moins 6 mois à l'avance, en respectant strictement la procédure de l'article 15 de la loi du 06/07/1989, sinon la résiliation serait caduque.
jeremy-191106
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21 mars 2009
21 mars 2009 à 21:17
21 mars 2009 à 21:17
Je viens de redemander confirmation a mon épouse qui me précise que nous n'avons fait qu'un bail de 3 ans et depuis plus rien. Donc ca veut dire que je pourrais agir quand?
merci beaucoup pour votre aide
merci beaucoup pour votre aide
La réponse vous a déjà été donnée deux fois !
Vous devez envoyer le congé pour reprise au moins 6 mois avant l'une des dates anniversaires du bail qui se reconduit automatiquement tous les trois ans. N'oubliez pas de suivre le formalisme de la loi dont les références vous ont été fournies. En tant que bailleur, vous devriez par ailleurs lire au moins une fois la loi qui régit votre bail :-)
Vous devez envoyer le congé pour reprise au moins 6 mois avant l'une des dates anniversaires du bail qui se reconduit automatiquement tous les trois ans. N'oubliez pas de suivre le formalisme de la loi dont les références vous ont été fournies. En tant que bailleur, vous devriez par ailleurs lire au moins une fois la loi qui régit votre bail :-)