Succession à hauteur de l'actif net
Résolu
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3 réponses
La différence entre renoncer et accepter à concurrence de l'actif net est la suivante:
La renonciation permet de ne plus être responsable des dettes de la personne décédée mais on ne peut récupérer ses biens non plus.
L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être responsable des dettes de la personne décédée qu'à hauteur de ce qu'il est possible de vendre pour payer les dettes sans toucher au patrimoine de l'héritier. mais cette procédure est contraignante car il faut faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI et attendre 15 mois pour que tous les créanciers soient connus. Passé ce délai, toutes les créances non déclarées ne sont plus payées.
Cela peut être intéressant si vous pensez qu'il y a beaucoup d'endettement mais je ne sais pas comment cela se passe et je cherche moi aussi une réponse sur la procédure et le coût de tout cela.
cordialement
ama83
La renonciation permet de ne plus être responsable des dettes de la personne décédée mais on ne peut récupérer ses biens non plus.
L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être responsable des dettes de la personne décédée qu'à hauteur de ce qu'il est possible de vendre pour payer les dettes sans toucher au patrimoine de l'héritier. mais cette procédure est contraignante car il faut faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI et attendre 15 mois pour que tous les créanciers soient connus. Passé ce délai, toutes les créances non déclarées ne sont plus payées.
Cela peut être intéressant si vous pensez qu'il y a beaucoup d'endettement mais je ne sais pas comment cela se passe et je cherche moi aussi une réponse sur la procédure et le coût de tout cela.
cordialement
ama83
Bonjour,
Un notaire a des clercs, en général, qui sont relativement bien (in)formés, contrairement au notaire.
Si vous estimez qu'un notaire ne vous convient pas (et notamment qu'il ne vous informe pas assez), changez-en : apportez le dossier à un autre notaire !
Car en effet, ils n'ont pas de compétence territoriale, et de plus ils ont un devoir de conseil !
Un notaire a des clercs, en général, qui sont relativement bien (in)formés, contrairement au notaire.
Si vous estimez qu'un notaire ne vous convient pas (et notamment qu'il ne vous informe pas assez), changez-en : apportez le dossier à un autre notaire !
Car en effet, ils n'ont pas de compétence territoriale, et de plus ils ont un devoir de conseil !
bonjour
un site qui vous expliquera tout:
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/38 code civil/95479/des effets de l acceptation de la succession a concurrence de l actif net
un site qui vous expliquera tout:
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/38 code civil/95479/des effets de l acceptation de la succession a concurrence de l actif net
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2009 à 19:55
Corinne