Succession à hauteur de l'actif net [Résolu]

- 21 mars 2009 à 16:38 - Dernière réponse :  Lagodass
- 30 déc. 2010 à 17:29
Bonjour,

Mon père est décédé en octobre 2008. Habitant à 8000 Km et n'ayant pu me déplacer, je suis passée par un notaire pour la succession.

Il s'avère, après état du passif et de l'actif, que la succession est déficitaire.

Je dois prendre une décision par rapport à la succession. Le notaire me propose ou de renoncer à la succession ou de l'accepter à hauteur de l'actif net. Ce dernier est très avare au niveau des explications qu'il me donne et je ne sais quoi faire.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer dans le détail à quoi correspond une acceptation de succession à hauteur de l'actif net ?

Quels sont mes droits et mes devoirs si j'accepte ?

Merci de me répondre
Cordialement
Corinne
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Merci
La différence entre renoncer et accepter à concurrence de l'actif net est la suivante:

La renonciation permet de ne plus être responsable des dettes de la personne décédée mais on ne peut récupérer ses biens non plus.

L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être responsable des dettes de la personne décédée qu'à hauteur de ce qu'il est possible de vendre pour payer les dettes sans toucher au patrimoine de l'héritier. mais cette procédure est contraignante car il faut faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI et attendre 15 mois pour que tous les créanciers soient connus. Passé ce délai, toutes les créances non déclarées ne sont plus payées.

Cela peut être intéressant si vous pensez qu'il y a beaucoup d'endettement mais je ne sais pas comment cela se passe et je cherche moi aussi une réponse sur la procédure et le coût de tout cela.
cordialement
ama83

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Merci ama83 pour votre réponse. J'ai résolu le problème en renoncant purement et simplement à la succession, à 8000 Km de distance toute autre solution aurait été ingérable. MERCI ENCORE
Corinne
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Merci
Bonjour,

Un notaire a des clercs, en général, qui sont relativement bien (in)formés, contrairement au notaire.

Si vous estimez qu'un notaire ne vous convient pas (et notamment qu'il ne vous informe pas assez), changez-en : apportez le dossier à un autre notaire !

Car en effet, ils n'ont pas de compétence territoriale, et de plus ils ont un devoir de conseil !
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Merci
bonjour

un site qui vous expliquera tout:

http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/38 code civil/95479/des effets de l acceptation de la succession a concurrence de l actif net
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre rapidité à me répondre.

Le lien est génial et c'est très bien expliqué. MERCI ENCORE

Cordialement

Corinne
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