Caution solidaire couple marie
Résolu
DFM
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Fred -
Fred -
Bonjour,
Je suis marie sous le régime de la communauté.
Ma femme fait parti d'une sci avec ses parents ou son apport est en fond propre (loi 1832-2).
Elle s'est portée caution solidaire pour une somme de 100000 Euros sans me prévenir.
Ma question :
est ce possible sans que je sois averti.
Que se passe t'il si il y a un probleme pour le remboursement de cette dette en cas ou ses parents ne payent plus.
Merci de votre réponse
Cdt
Je suis marie sous le régime de la communauté.
Ma femme fait parti d'une sci avec ses parents ou son apport est en fond propre (loi 1832-2).
Elle s'est portée caution solidaire pour une somme de 100000 Euros sans me prévenir.
Ma question :
est ce possible sans que je sois averti.
Que se passe t'il si il y a un probleme pour le remboursement de cette dette en cas ou ses parents ne payent plus.
Merci de votre réponse
Cdt
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2 réponses
Bonsoir,
Un époux qui se porte caution sans l'accord exprès de son conjoint n'engage que ses biens propres et ses revenus. Il n'engage ni les biens propres de son conjoint, ni les biens communs (hormis les revenus de l'époux caution).
Cordialement
Un époux qui se porte caution sans l'accord exprès de son conjoint n'engage que ses biens propres et ses revenus. Il n'engage ni les biens propres de son conjoint, ni les biens communs (hormis les revenus de l'époux caution).
Cordialement
Bonjour,
Dans ce cas quelles sont les recours au cas ou.
Si je veux annuler cette caution de ma femme, que dois je faire ?
Est ce normal que ma femme cautionne ses revenues salaires qui sont normalement pour le couple (emprunt maison, ....).
Certes tant que tout va bien le pb ne se pose pas mais en cas de probleme quelles sont mes recours (je cautionne avec mes revenues : salaire)
Merci de votre reponse
Dans ce cas quelles sont les recours au cas ou.
Si je veux annuler cette caution de ma femme, que dois je faire ?
Est ce normal que ma femme cautionne ses revenues salaires qui sont normalement pour le couple (emprunt maison, ....).
Certes tant que tout va bien le pb ne se pose pas mais en cas de probleme quelles sont mes recours (je cautionne avec mes revenues : salaire)
Merci de votre reponse
Bonjour et désolé de répondre en retard ^^
Il n'y a aucune action envisageable pour annuler ce cautionnement en se fondant essentiellement sur un éventuel recours engageant les revenus (de votre épouse).
Juste une précision. Ce sont ces revenus à elle qui peuvent être saisis, pas les vôtres.
Éventuellement, il pourra y avoir un droit à récompense au profit de la communauté lors de la liquidation de votre régime matrimonial si la caution a été mis en œuvre, sous certaines conditions et selon les cas.
Cordialement
Il n'y a aucune action envisageable pour annuler ce cautionnement en se fondant essentiellement sur un éventuel recours engageant les revenus (de votre épouse).
Juste une précision. Ce sont ces revenus à elle qui peuvent être saisis, pas les vôtres.
Éventuellement, il pourra y avoir un droit à récompense au profit de la communauté lors de la liquidation de votre régime matrimonial si la caution a été mis en œuvre, sous certaines conditions et selon les cas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le conjoint qui se porte caution sans l'accord de l'autre, est responsable sur ses biens propres et sur les biens de la communauté. en revanche, les biens propres de celui qui ne s'est pas porté garant ne peuvent être saisis