Caution solidaire couple marie

Résolu

DFM - 21 mars 2009 à 10:28
Fred - 8 juil. 2018 à 15:08

Bonjour,
Je suis marie sous le régime de la communauté.
Ma femme fait parti d'une sci avec ses parents ou son apport est en fond propre (loi 1832-2).

Elle s'est portée caution solidaire pour une somme de 100000 Euros sans me prévenir.

Ma question :
est ce possible sans que je sois averti.
Que se passe t'il si il y a un probleme pour le remboursement de cette dette en cas ou ses parents ne payent plus.

Merci de votre réponse
Cdt

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BG
21 mars 2009 à 12:06

si problème votre couple paiera puisque dans votre cas vous êtes solidaire de votre femme

forma
21 mars 2009 à 17:55

bonjour

le conjoint qui se porte caution sans l'accord de l'autre, est responsable sur ses biens propres et sur les biens de la communauté. en revanche, les biens propres de celui qui ne s'est pas porté garant ne peuvent être saisis

Fred
8 juil. 2018 à 15:08

Merci bg

Réponse 2 / 2

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
22 mars 2009 à 17:22

Bonsoir,

Un époux qui se porte caution sans l'accord exprès de son conjoint n'engage que ses biens propres et ses revenus. Il n'engage ni les biens propres de son conjoint, ni les biens communs (hormis les revenus de l'époux caution).

Cordialement

DFM
23 mars 2009 à 15:10

Bonjour,
Dans ce cas quelles sont les recours au cas ou.
Si je veux annuler cette caution de ma femme, que dois je faire ?

Est ce normal que ma femme cautionne ses revenues salaires qui sont normalement pour le couple (emprunt maison, ....).

Certes tant que tout va bien le pb ne se pose pas mais en cas de probleme quelles sont mes recours (je cautionne avec mes revenues : salaire)

Merci de votre reponse

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445 > DFM
31 mars 2009 à 16:16

Bonjour et désolé de répondre en retard ^^

Il n'y a aucune action envisageable pour annuler ce cautionnement en se fondant essentiellement sur un éventuel recours engageant les revenus (de votre épouse).
Juste une précision. Ce sont ces revenus à elle qui peuvent être saisis, pas les vôtres.

Éventuellement, il pourra y avoir un droit à récompense au profit de la communauté lors de la liquidation de votre régime matrimonial si la caution a été mis en œuvre, sous certaines conditions et selon les cas.

Cordialement

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