Mon mari se porte garant sans moi
sargasse
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SARGASSE -
SARGASSE -
Bonjour,
je recoit une lettre recommande pour des loyers non payes mon mari c'est porte garant sans que je sois au courant nous sommes maries sous le regime de la communaute je voudrai me proteger il a aussi prete del'argent a son frere qui nous rembourse pas merci de me repondre faut il divorcer ou autre
je recoit une lettre recommande pour des loyers non payes mon mari c'est porte garant sans que je sois au courant nous sommes maries sous le regime de la communaute je voudrai me proteger il a aussi prete del'argent a son frere qui nous rembourse pas merci de me repondre faut il divorcer ou autre
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3 réponses
Effectivement pour ces dettes là il est trop tard , mais vous pouvez changer votre régime matrimonial devant un notaire ;vous demandez à être marié sous régime de séparation de bien ainsi ,en cas de dettes on ne vous prendra pas vos biens
A partir du moment où vous vous êtes mariés, les dettes sont communes, désolée mais c'est la règle en France.
Divorcer n'aura pas d'effet rétroactif sur les dettes contractées avant divorce.
Divorcer n'aura pas d'effet rétroactif sur les dettes contractées avant divorce.
- si vous etes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le cautionnement consenti par votre mari à votre insu est une dette qui lui est propre, c'est à dire qu'elle n'affectera ni votre patrimoine, ni les biens communs ( vos gains et salaires par exemple ou les biens acquis pendant le mariage). c'est l'article 1415 du code civil : "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres". donc pas besoin de demander le divorce pour ça, le cautionnement ne regarde que votre mari.
- si vous etes mariés sous le régime de la communauté universelle, l'article 1415 s'applique également, sauf que seuls seront épargnés vos salaires si on vous demande de payer.
- si vous etes mariés sous le régime de la communauté universelle, l'article 1415 s'applique également, sauf que seuls seront épargnés vos salaires si on vous demande de payer.
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