Caution
alain 59251
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alain 59251 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2009 - 20 mars 2009 à 13:18
alain 59251 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2009 - 20 mars 2009 à 13:18
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Igor1
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20 mars 2009 à 09:53
20 mars 2009 à 09:53
Bonjour,
vous avez parfaitement raison, lorsque le congé est donné par le bailleur, le locataire peut partir quand il veut en ne devant le loyer et les charges que pour le temps qu'il à réellement occupé les lieux.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
vous avez parfaitement raison, lorsque le congé est donné par le bailleur, le locataire peut partir quand il veut en ne devant le loyer et les charges que pour le temps qu'il à réellement occupé les lieux.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
alain 59251
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20 mars 2009 à 12:42
20 mars 2009 à 12:42
merci de m'avoir confirmé "mes doutes", par contre, les deux mois que mon ancienne propriétaire a, pour me rendre ma caution, est-ce depuis mon depart (fevrier) ou en juillet (mois jusqu'au quel je pouvais resté)?
pour moi c'est fevrier, donc elle devrait me la verser avant fin avril, mais ai-je raison??
pour moi c'est fevrier, donc elle devrait me la verser avant fin avril, mais ai-je raison??
Marie S
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20 mars 2009 à 12:47
20 mars 2009 à 12:47
Elle a deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie à partir de votre remise des clés.
Comme vous l'a dit si justement Igor, vous ne lui devez pas de préavis et elle n'a donc aucun droit de vous le réclamer.
Comme vous l'a dit si justement Igor, vous ne lui devez pas de préavis et elle n'a donc aucun droit de vous le réclamer.
Igor1
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20 mars 2009 à 13:09
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Bonjour Marie S?
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alain 59251
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merci infiniment pour ces reponses!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...