BAIL PREMIER EMPLOI
Résolu
MEL
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je déménage suite à une première embauche. Mon bail fait bien référence à la loi du 6 juillet 1989. J'ai donc envoyé les justificatifs necessaires pour invoquer le motif "obtention d'un premier emploi". Voici la réponse de mon agence :
"Vous pouvez invoquer le motif d'obtention d'un premier emploi sous réserve qu'effectivement le lieu d'habitation en soit trop éloigné." Elle insiste sur le fait que mon travail se trouve plus plus près que l'université ou j'allais.
Puis-je contester étant donner que rien dans la loi ne précise qu'il faut que le lieu d'habitation soit éloigné??
Merci d'avance,
Mélanie
Je déménage suite à une première embauche. Mon bail fait bien référence à la loi du 6 juillet 1989. J'ai donc envoyé les justificatifs necessaires pour invoquer le motif "obtention d'un premier emploi". Voici la réponse de mon agence :
"Vous pouvez invoquer le motif d'obtention d'un premier emploi sous réserve qu'effectivement le lieu d'habitation en soit trop éloigné." Elle insiste sur le fait que mon travail se trouve plus plus près que l'université ou j'allais.
Puis-je contester étant donner que rien dans la loi ne précise qu'il faut que le lieu d'habitation soit éloigné??
Merci d'avance,
Mélanie
A voir également:
- BAIL PREMIER EMPLOI
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Bourse premier trimestre - Accueil - Etudes
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Effectivement, rien dans la loi ne donne notion de distance et votre agence le sait pertinemment. Celle-ci doit de référencer uniquement à la loi: article 15 de la loi du 06/07/1989 et ne pas chercher à l'interpréter à sa guise.
Selon le texte de loi, (qui ne fait pas notion de distance) vous avez parfaitement le droit de bénéficier du préavis réduit tout en vous éloignant du logement que vous quittez. C'est peut-être idiot, mais c'est ainsi et surtout c'est la loi.
Effectivement, rien dans la loi ne donne notion de distance et votre agence le sait pertinemment. Celle-ci doit de référencer uniquement à la loi: article 15 de la loi du 06/07/1989 et ne pas chercher à l'interpréter à sa guise.
Selon le texte de loi, (qui ne fait pas notion de distance) vous avez parfaitement le droit de bénéficier du préavis réduit tout en vous éloignant du logement que vous quittez. C'est peut-être idiot, mais c'est ainsi et surtout c'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...