Propriétaire malhonnete
SOSARCHI
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19 mars 2009 à 21:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 mars 2009 à 23:49
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sosarchi
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26 août 2009
19 mars 2009 à 21:41
19 mars 2009 à 21:41
Ah oui, j'ai oublié, l'appart fait seulement 38 metres carrés-Carrez, pour maintenant un loyer de 1153 euros par mois.
Igor1
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19 mars 2009 à 21:48
19 mars 2009 à 21:48
Bonjour,
si vous avez envoyé une LRAR de préavis, comme elle a changé d'adresse sans en prévenir ses locataires, elle reviendra. Surtout ne l'ouvrez pas; Un juge considère en général la lettre lu lorsqu'elle n'a pas été retiré. Le bailleur/ propriétaire doit laisser son adresse ou le joindre.
Si le logement est vraiment dans l'état décrit prenez des photos et faites bloquer les loyers selon la seule et unique méthode légale, à savoir :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
si vous avez envoyé une LRAR de préavis, comme elle a changé d'adresse sans en prévenir ses locataires, elle reviendra. Surtout ne l'ouvrez pas; Un juge considère en général la lettre lu lorsqu'elle n'a pas été retiré. Le bailleur/ propriétaire doit laisser son adresse ou le joindre.
Si le logement est vraiment dans l'état décrit prenez des photos et faites bloquer les loyers selon la seule et unique méthode légale, à savoir :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
sosarchi
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26 août 2009
19 mars 2009 à 22:49
19 mars 2009 à 22:49
Merci de votre prompte reponse :)
En l'occurrence, on pourra proposer cette solution aux locataires qui restent, car normalement nous devons partir a la fin du mois, pour vivre dans notre nouvel appart. Est-ce qu'aucune action rétroactive est envisagéable à son encontre? Ou bien pendant qu nous sommes encore là? Engager la procedure conseillée est envisagéable, so l'on voulait rester encore, mais nous devons partir. Engager une telle procedure nous coûterait de l'argent, selon la Mairie. Savez-vous comment saisir le tribunal d'instance sans avoir trop de frais? J'ai une assurance juridique par la Caisse d'Epargne, mais je ne sais pas s'ils peuvent m'aider.
En tout cas, merci de votre aide.
En l'occurrence, on pourra proposer cette solution aux locataires qui restent, car normalement nous devons partir a la fin du mois, pour vivre dans notre nouvel appart. Est-ce qu'aucune action rétroactive est envisagéable à son encontre? Ou bien pendant qu nous sommes encore là? Engager la procedure conseillée est envisagéable, so l'on voulait rester encore, mais nous devons partir. Engager une telle procedure nous coûterait de l'argent, selon la Mairie. Savez-vous comment saisir le tribunal d'instance sans avoir trop de frais? J'ai une assurance juridique par la Caisse d'Epargne, mais je ne sais pas s'ils peuvent m'aider.
En tout cas, merci de votre aide.
Igor1
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19 mars 2009 à 23:49
19 mars 2009 à 23:49
Re,
vous ne pouvez pas partir "sans payer" avant la fin d'un préavis, du moins sans décision de justice " on ne fait pas justice soi-même et c'est de plus très mal vu par les juges.
Vous pouvez, si les augmentations dépassent l'indice légal IRL (indice de référence des loyers) demander le remboursement sur 5 ans.
De plus pour les sommes de moins de 4000 euros vous n'avez pas besoin de prendre un avocat (pas obligatoire)
et je peux vous assurer que si vous avez la preuve d'une augmentation abusive vous ne pouvez perdre le procès.
Allez vous renseigner au tribunal le plus proche, on vous donnera toutes les explications nécessaires.
vous ne pouvez pas partir "sans payer" avant la fin d'un préavis, du moins sans décision de justice " on ne fait pas justice soi-même et c'est de plus très mal vu par les juges.
Vous pouvez, si les augmentations dépassent l'indice légal IRL (indice de référence des loyers) demander le remboursement sur 5 ans.
De plus pour les sommes de moins de 4000 euros vous n'avez pas besoin de prendre un avocat (pas obligatoire)
et je peux vous assurer que si vous avez la preuve d'une augmentation abusive vous ne pouvez perdre le procès.
Allez vous renseigner au tribunal le plus proche, on vous donnera toutes les explications nécessaires.