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4 réponses
oui cette date peu etre considérée comme locataire ,dans le temps bien souvent des accord verbaux prenaient le pas sur les écrit ,cette date etant sur ce terrain depuis plusieur année elle est ce qui ce dit "réputé locataire" donc prioritaire ,votre gd pere doit lui faire une LAR lui annoncant le mise en vente et lui faire la proposition au prix convenu avec vous cette date a deux mois pour vous faire réponse quand il y a un bail c'est les dates de ce bail qui vous donne le delai de départ de cette personne ,en cas absence de bail , la s'arrete mes competence voyer un notaire
Non seulement un bail oral est tout à fait régulier et d'usage et a toute valeur
Mais surtout dès lors que Madame X cotise pour ce terrain à la MSA elle est reconnue comme détentrice d'un bail fermier ...
Mais surtout dès lors que Madame X cotise pour ce terrain à la MSA elle est reconnue comme détentrice d'un bail fermier ...
dans la logique des chose c'est réalisable ,le bien changant de mains un bail peu etre fait sans probleme ,pour la dommation demander au notaire avez vous des freres ou vos parents sont il encore de ce monde car une dommation n'est pas si simple je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déja expliqué sur un autre spot 'droit de retour" succession ect.... le notaire poura le faire surement bien l plus clairement que moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...